TOMASINI (René), sénateur de l'Eure (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (29 janvier 1982) (p. 474).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de nationalisation (4 février 1982) (p. 535).

Est élu membre de la commission de contrôle des services de l'Etat chargés du maintien de la sécurité publique (11 mai 1982) (p. 1869).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer la gratuité des vaccinations [ 511 (81-82)] (28 septembre 1982).

Rapport fait, au nom de la commission de contrôle des services de l'Etat chargés du maintien de la sécurité publique créée en vertu de la résolution adoptée par le Sénat le 6 mai 1982 [ 85 (82-83)] (8 novembre 1982).

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [ 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Anciens combattants [ 95, annexe 4 (82-83)] (22 novembre 1982).

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [ 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Recherche et industrie - II - Industrie [ 95, annexe 23 (82-83)] (22 novembre 1982).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 155 (JO Débats 19 novembre 1981) (p. 2829) à M. le ministre de la justice : justice (organisation de la) (mesures pour combattre la lenteur de la justice civile) - Réponse de M. Robert Badinter, ministre de la justice (7 mai 1982) (p. 1840 et suivantes) ; n° 185 (JO Débats 4 février 1982) (p. 496) à M. le ministre de l'industrie : gaz (contrats de vente obtenus par la France en contrepartie d'achat de gaz à l'URSS) - Réponse de M. Pierre Dreyfus, ministre de l'industrie (11 juin 1982) (p. 2762, 2763) ; n° 233 (JO Débats 7 mai 1982) (p. 1817) à M. le ministre du commerce et de l'artisanat : élections professionnelles (modification éventuelle du mode d'élection des membres de chambres de commerce et d'industrie) ; n° 269 (JO Débats 8 juillet 1982) (p. 3476) à M. le Premier ministre : livres (critères requis pour publications de la documentation française) ; n° 285 (JO Débats 30 septembre 1982) (p. 4238) à M. le Premier ministre : édition (respect de la neutralité politique des publications de la documentation française).

Questions orales avec débat :

119 (14 mai 1982) (p. 2059) à M. le ministre des relations extérieures : gaz (contrat d'achat de gaz algérien) - Discutée le 18 mai 1982 (débat commun) (p. 2098 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative [ 185 (81-82)] - (27 janvier 1982) - Discussion générale (p. 421) : importance du débat pour l'avenir et l'unité de la France - Implications du projet en examen - Référence au Général de Gaulle utilisée par M. Gaston Defferre, ministre de l'intérieur- Absence de statut institutionnel particulier prévu pour la Corse dans les projets de loi de régionalisation de 1969 et 1972 - Difficultés économiques de la Corse et naissance d'un climat d'agitation et de violence - Atteintes à la sécurité des personnes et des biens - (p. 422) : trêve évoquée par le ministre et risque de désillusion - Réserves exprimées par les parlementaires corses et par les mouvements nationalistes et autonomistes - Ingérence étrangère en Corse et soutien aux groupes indépendantistes - Danger également de la revendication autonomiste : reconnaissance juridique du peuple corse et définition d'une sphère de compétences locales - Risque de surenchère et d'atteinte à l'unité nationale - (p. 423) : retard du Gouvernement à prendre les mesures les plus urgentes en matière de fiscalité, de transport, de décentralisation industrielle- Effort des gouvernements précédents - Surprise devant la procédure choisie par le nouveau gouvernement - Absence d'information sur le futur statut des régions - Dispositions envisagées pour la Corse et séparation entre la réforme institutionnelle et la fixation ultérieure des compétences- Nécessité d'un projet global - Création d'une assemblée de Corse élue au suffrage universel - Problème de la constitutionnalité du projet : création ou non d'une collectivité territoriale d'un nouveau type et dispositions des articles 2, 72, 73 et 74 de la Constitution - Création prévue d'un conseil de la culture et du cadre de vie - Retard du dépôt du futur projet sur la compétence des régions- (p. 424) : référence au peuple corse et risque pour l'unité de la République - Caractère évidemment politique de la future assemblée de Corse; droit d'initiative et difficultés prévisibles à maîtriser les évènements - Spécificités géographiques invoquées et ségrégation sociale déjà mise en oeuvre dans la loi d'amnistie du 4 août 1981 - Insuffisante consultation préalable des élus de la Corse - Ambiguïtés du projet et décalages chronologiques - Méconnaissance de la volonté de la majorité des Corses - Prime à la violence et pari du Gouvernement - (p. 425) : propositions du groupe RPR : mesures pratiques immédiates ; réalisation de la continuité territoriale : tarif des liaisons maritimes et aériennes ; réseau routier ; infrastructures et équipements ; statut fiscal d'aide à l'investissement - Solidarité nationale nécessaire et respect du droit à la différence dans le cadre d'un régime de droit commun - Sauvegarde nécessaire de l'unité française - Rejet du texte en examen par le groupe RPR.

- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [ 193 (81-82)] - Suite de la discussion - (21 avril 1982) - Discussion générale (p. 1224) : projet ambitieux ayant pour objectif de créer un nouveau droit entre le locataire et le bailleur - Conséquences désastreuses en France de l'application de la loi de 1948- Parc locatif s'élevant à plus de 10 millions de logements- Commission Delmon créée dans le but d'une conciliation de la liberté pour les propriétaires et de la sécurité pour les locataires - Risque d'une disparition progressive de l'investissement privé et ralentissement de l'activité du bâtiment - Dégradation du climat dans l'habitat collectif et récession du marché locatif - Risque d'un accroissement important des charges des contribuables en vue de socialiser l'habitat en remplacement des logements locatifs privés- (p. 1225) : proposition du RPR visant à concilier une sécurité accrue pour les locataires et une présence active des investisseurs privés indispensable au développement du patrimoine locatif et à la relance de l'économie du logement.

- Questions orales avec débat jointes : politique étrangère - (18 mai 1982) - (p. 2107) : contrat d'achat de gaz entre la France et l'Algérie le 3 février 1982 ; prix de revient des hydrocarbures ; opposition entre l'aide concrète aux pays du Tiers monde et la volonté d'une politique d'économies d'énergie ; aspect rétroactif de cet accord ; réduction du budget de l'Agence pour les économies d'énergie ; prélèvement de deux milliards de francs sur le Fonds de développement économique et social (FDES) - Attente par le Parlement du décret d'avances - Information sur les contreparties industrielles aux achats de gaz - Versement de 300 millions de dollars à l'Algérie en mars 1982 ; attaques contre le franc et imprévoyance du ministre de l'économie et des finances.

- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].

Deuxième partie :

Anciens combattants - (26 novembre 1982) - Rapporteur spécial - (p. 5853) : stagnation marquée par ce budget- Protestation des associations d'anciens combattants- Analyse des crédits : action sociale et pensions ; mesures nouvelles - Suppressions d'emplois ; maintien de l'aide à l'Institution nationale des invalides (INI) ; informatique ; Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) ; dépenses médicales ; appareillage et rééducation ; participation au livre parlé des aveugles ; rééducation professionnelle - Insuffisance du nombre des emplois réservés ; attente des deux projets de loi annoncés - Application du rapport constant : évaluation de la commission tripartite sur le montant du rattrapage nécessaire ; engagements pris lors de la campagne présidentielle ; intégration d'une partie de l'indemnité mensuelle spéciale - (p. 5854) : situation des veuves et des orphelins : relèvement de l'indice de référence de leur pension : taux exceptionnel, taux de réversion, taux normal - Pension des ascendants - Reconnaissance des droits des anciens combattants d'Afrique du Nord : loi du 4 octobre 1982- Incorporés de force dans l'armée allemande: accord franco-allemand ; indemnisations dues par la République fédérale d'Allemagne - Soutien de la commission des finances au voeu des associations d'anciens combattants tendant à l'assouplissement des conditions fixées par l'article L. 18 du code des pensions pour l'attribution de l'allocation pour tierce personne - Initiatives du Sénat pour la commémoration du 8 mai et la reconnaissance des droits des anciens combattants d'Afrique du Nord - Création de la commission de l'information historique pour la paix- Décision de la commission des finances de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour ce budget, mais avis favorable à l'adoption des articles 56 et 57 rattachés - Examen des crédits - Etat B (p. 5868) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 115 de M. Charles Bonifay, rapporteur pour avis (suppression des crédits du titre IV) - Art. 56 (p. 5869) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 116 de M. André Rabineau, soutenu par M. Charles Ferrant (modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : relèvement de l'indice servant de référence pour le calcul des pensions d'invalidité et de guerre).

Intérieur et décentralisation - (2 décembre 1982)- (p. 6193) : question sur la manière dont l'Etat assure la sécurité des personnes et des biens - Commission de contrôle parlementaire créée par le Sénat sur le rapport de M. Pierre Salvi - (p. 6194) : accroissement de l'insécurité; augmentation de la criminalité globale ; propos de M. Pierre Mauroy, Premier ministre, le 28 mai 1982 face à la commission des maires ; insécurité dans le métro ; coups et blessures subis par des policiers - Autodéfense ; acquittement récent prononcé par une cour d'assises - Terrorisme : lenteur des réactions du Gouvernement ; rappel des attentats récents ; attentats en Corse ; libération de Frédéric Orliach, membre d'Action directe, par l'amnistie présidentielle ; contradictions du pouvoir politique, des institutions judiciaires et du pouvoir policier - Crise morale de la police ; éclatement des centres de décision ; campagne de délation et hiérarchies parallèles ; détérioration des rapports de la police et de la justice - Budget proposé - (p. 6195) : insuffisance des créations de poste ne compensant pas la réduction des horaires de travail - Détournement des véritables missions de la police ; insuffisance des moyens matériels et des véhicules à l'exception des renseignements généraux de la police ; gilets pare-balles ; inutilité du fichier - Statut des enquêteurs - Postes d'inspecteur divisionnaire - Prise en compte de l'indemnité de sujétion spéciale pour le calcul de la retraite - Relèvement à 100 % du taux des pensions de réversion aux veuves de policiers morts en service - Nécessité d'une loi de programme - Hommage particulier à l'ensemble de la police - Vote défavorable du groupe RPR à ce projet de budget.

Recherche et industrie - (10 décembre 1982) - (p. 6640) : redécouverte de l'impératif industriel par le Gouvernement - Rappel de l'action des précédents gouvernements; conclusions du rapport de la commission Bloch-Lainé- Dégradation de la situation de l'industrie - Augmentation prévue des moyens de l'administration : prise en charge par l'Etat des prestations spécifiques aux mineurs de fer- Création de postes de régularisation ; création de postes pour les écoles des mines et emplois nouveaux au service central de sûreté nucléaire - Consolidation de la situation financière de l'Association française de normalisation (AFNOR) - Poids croissant de la politique charbonnière, subvention aux Charbonnages de France ; attente du contrat de programme - Détérioration des prix de revient du charbon national ; rapport de la Cour des comptes- (p. 6641) : diminution de la subvention d'investissements de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie : création du Fonds spécial de grands travaux et procédé de débudgétisation - Conséquences du ralentissement du programme nucléaire ; importance de la part française sur le marché international des centrales nucléaires - Difficultés financières d'Electricité de France (EDF) et nécessité d'ajuster ses tarifs - Coût et conséquences des contrats d'approvisionnement gazier passés avec l'Union soviétique et avec l'Algérie - Matières premières : stagnation des crédits prétendument compensée par les nouveaux moyens à la dispositions de l'Etat du fait des nationalisations: société Pechiney-Ugine-Kuhlmann ; société Imetal ; Caisse française des matières premières - Consolidation des crédits de politique industrielle et d'innovation ; crédits de restructuration sectorielle ; extension silencieuse du secteur public dans le secteur de la machine-outil ; crédits de restructuration d'entreprises : actions engagées dans le cadre du comité interministériel de restructuration industrielle ; baisse des crédits spécifiques attribués à la petite et moyenne industrie ; considérable augmentation des moyens consacrés aux actions relatives à l'informatique et à l'électronique - (p. 6642) : importance considérable des dotations en capital accordées aux entreprises nationalisées et inscrites au budget des charges communes ; coût de l'élargissement du secteur industriel public ; incertitudes sur les grandes orientations des groupes concernés- Proposition de rejet de ce projet de budget.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [ 130 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Art. 21 (p. 7016) : son amendement n° 24, soutenu par M. François Collet : pension à 100 % pour le conjoint de policier ou de gendarme tué au cours d'une opération de police : extension du bénéfice de cette mesure à la veuve et aux orphelins du fonctionnaire de police tué dans l'exercice de ses fonctions ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution- (p. 7017) : son amendement n° 25, soutenu par M. François Collet : extension à la veuve et aux orphelins du militaire de la gendarmerie tué dans l'exercice de ses fonctions, du bénéfice d'une pension de retraite égale au montant de la solde d'activité ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.