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I. – Après l’article L. 122‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie, il est inséré un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé :
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I. – Après l’article L. 122‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie, il est inséré un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé :
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I. – Après l’article L. 122‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie, il est inséré un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 122‑8‑1. – Les fonctions de maire et d’adjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en position d’activité. »
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« Art. L. 122‑8‑1. – Les fonctions de maire, de maire délégué et d’adjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en position d’activité. »
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« Art. L. 122‑8‑1. – Les fonctions de maire, de maire délégué et d’adjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en position d’activité. »
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I bis (nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 163‑11 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
Amdt n° 126 rect.
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I bis. – (Alinéa sans modification)
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II. – Le second alinéa de l’article L. 163‑11 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
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« Les règles relatives à l’élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles prévues pour le maire et les adjoints :
Amdt n° 126 rect.
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(Alinéa sans modification)
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« Les règles relatives à l’élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles prévues pour le maire et les adjoints :
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« 1° Aux articles L. 122‑4, L. 122‑8‑1 et L. 122‑9, pour le président et les vices présidents ;
Amdt n° 126 rect.
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« 1° Aux articles L. 122‑4, L. 122‑8‑1 et L. 122‑9, pour le président et les vice‑présidents ;
|
« 1° Aux articles L. 122‑4, L. 122‑8‑1 et L. 122‑9, pour le président et les vice‑présidents ;
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« 2° Aux articles L. 122‑4 et L. 122‑9, pour les autres membres du bureau. »
Amdt n° 126 rect.
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« 2° Aux articles L. 122‑4 et L. 122‑9, pour les autres membres du bureau. »
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I ter (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 161‑2 du code de la construction et de l’habitation, la référence : « L. 111‑8‑3‑1 » est remplacée par la référence : « L. 111‑8‑3‑2 ».
Amdt n° 126 rect.
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III. – Au premier alinéa de l’article L. 161‑2 du code de la construction et de l’habitation, la référence : « L. 111‑8‑3‑1 » est remplacée par la référence : « L. 111‑8‑3‑2 ».
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II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
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II. – (Alinéa sans modification)
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II. – (Alinéa sans modification)
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II. – (Alinéa sans modification)
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II. – (Alinéa sans modification)
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II. – (Alinéa sans modification)
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IV. – Le code de la défense est ainsi modifié :
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1°A (nouveau) Les articles L. 1641‑1, L. 1651‑1, L. 1661‑1 et L. 1671‑1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
Amdt n° 126 rect.
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« L’article L. 1333‑18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
Amdt n° 126 rect.
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|
« L’article L. 1333‑18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
|
1° Au livre IV de la deuxième partie, le troisième alinéa des articles L. 2441‑1, L. 2451‑1, L. 2461‑1 et L. 2471‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :
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1° (Alinéa sans modification)
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1° (Alinéa sans modification)
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1° (Alinéa sans modification)
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a) (nouveau) Au premier alinéa, la référence : « L. 2321‑4 » est remplacée par la référence : « L. 2321‑5 », la référence : « L. 2331‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2331‑1 » et la référence : « L. 2339‑3 » est remplacée par la référence : « L. 2339‑4‑1 » ;
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a) Au premier alinéa, la référence : « L. 2321‑4 » est remplacée par la référence : « L. 2321‑5 », la référence : « L. 2331‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2331‑1 » et la référence : « L. 2339‑3 » est remplacée par la référence : « L. 2339‑4‑1 » ;
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b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
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b) (Alinéa sans modification)
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b) (Alinéa sans modification)
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b) (Alinéa sans modification)
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b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
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« Les articles L. 2321‑2‑1, L. 2321‑3, L. 2321‑5, L. 2331‑1, L. 2332‑1, L. 2332‑6, L. 2335‑3, L. 2339‑2 et L. 2339‑4‑1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ……… du …….. relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
|
« Les articles L. 2321‑2‑1, L. 2321‑3, L. 2321‑5, L. 2331‑1, L. 2332‑1, L. 2332‑6, L. 2335‑3, L. 2339‑2 et L. 2339‑4‑1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
|
« Les articles L. 2321‑2‑1, L. 2321‑2‑2, L. 2321‑3, L. 2321‑5, L. 2331‑1, L. 2332‑1, L. 2332‑6, L. 2335‑3, L. 2339‑2 et L. 2339‑4‑1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
Amdt n° 332
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« Les articles L. 2121‑3, L. 2235‑1, L. 2321‑2‑1, L. 2321‑2‑2, L. 2321‑3, L. 2321‑5, L. 2331‑1, L. 2332‑1, L. 2332‑6, L. 2335‑3, L. 2338‑3, L. 2339‑2 et L. 2339‑4‑1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
Amdt n° 126 rect.
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« Les articles L. 2121‑3, L. 2235‑1, L. 2321‑2‑1, L. 2321‑2‑2, L. 2321‑3, L. 2321‑5, L. 2331‑1, L. 2332‑1, L. 2332‑6, L. 2335‑1, L. 2335‑3, L. 2335‑18, L. 2338‑3, L. 2339‑2, L. 2339‑4‑1 et L. 2371‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
|
« Les articles L. 2121‑3, L. 2235‑1, L. 2321‑2‑1, L. 2321‑2‑2, L. 2321‑3, L. 2321‑5, L. 2331‑1, L. 2332‑1, L. 2332‑6, L. 2335‑1, L. 2335‑3, L. 2335‑18, L. 2338‑3, L. 2339‑2, L. 2339‑4‑1 et L. 2371‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
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b bis) (nouveau) Au cinquième alinéa, la référence : « L. 2121‑3, » est supprimée ;
Amdt n° 126 rect.
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c) Au cinquième alinéa, la référence : « L. 2121‑3, » est supprimée ;
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b ter) (nouveau) Au sixième alinéa, la référence : « loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
Amdt n° 126 rect.
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|
d) Au sixième alinéa, la référence : « loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
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c) Au dernier alinéa, la référence : « L. 2331‑1, » est remplacée par le mot : « et » et la référence : « et L. 2339‑4‑1 » est supprimée ;
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c) Au dernier alinéa, la référence : « , L. 2331‑1, » est remplacée par le mot : « et » et la référence : « et L. 2339‑4‑1 » est supprimée ;
Amdt n° 126 rect.
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e) Au dernier alinéa, la référence : « , L. 2331‑1, » est remplacée par le mot : « et » et la référence : « et L. 2339‑4‑1 » est supprimée ;
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1° bis (nouveau)° L’article L. 3541‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Amdt n° 126 rect.
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1° bis L’article L. 3541‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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3° L’article L. 3541‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« L’article L. 3422‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
Amdt n° 126 rect.
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(Alinéa sans modification)
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« L’article L. 3422‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
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1° ter (nouveau) Les articles L. 3551‑1, L. 3561‑1 et L. 3571‑1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
Amdt n° 126 rect.
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4° Les articles L. 3551‑1, L. 3561‑1 et L. 3571‑1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
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« Les articles L. 3211‑3 et L. 3422‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
Amdt n° 126 rect.
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« Les articles L. 3211‑3 et L. 3422‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
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2° Au livre III de la quatrième partie :
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2° Le livre III de la quatrième partie est ainsi modifié :
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2° (Alinéa sans modification)
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2° (Alinéa sans modification)
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2° (Alinéa sans modification)
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2° (Alinéa sans modification)
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5° Le livre III de la quatrième partie est ainsi modifié :
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a) Au deuxième alinéa des articles L. 4341‑1, L. 4351‑1, L. 4361‑1 et L. 4371‑1, la référence à l’article L. 4139‑16 est supprimée ;
|
a) À compter du premier jour du mois suivant celui de l’entrée en vigueur de la présente loi, au deuxième alinéa articles L. 4341‑1, L. 4351‑1, L. 4361‑1 et L. 4371‑1, la référence : « , L. 4139‑16 » est supprimée ;
|
a) À compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, au deuxième alinéa des articles L. 4341‑1, L. 4351‑1, L. 4361‑1 et L. 4371‑1, la référence : « , L. 4139‑16 » est supprimée ;
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|
a) À compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, au deuxième alinéa des articles L. 4341‑1, L. 4351‑1, L. 4361‑1 et L. 4371‑1, la référence : « , L. 4139‑16 » est supprimée ;
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b) Les articles L. 4341‑1, L. 4351‑1 et L. 4361‑1 sont ainsi modifiés :
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b) (Alinéa sans modification)
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b) (Alinéa sans modification)
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b) L’article L. 4341‑1 est ainsi modifié :
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b) L’article L. 4341‑1 est ainsi modifié :
|
– au troisième alinéa, la référence à l’article L. 4211‑1 est supprimée ;
|
– au troisième alinéa, la référence : « L. 4211‑1, » est supprimée ;
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|
– au deuxième alinéa, la référence : « L. 4111‑1, » est supprimée ;
Amdt n° 126 rect.
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(Alinéa sans modification)
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– au deuxième alinéa, la référence : « L. 4111‑1, » est supprimée ;
|
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(Alinéa sans modification)
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(Alinéa sans modification)
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– au troisième alinéa, la référence : « L. 4211‑1, » est supprimée ;
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– au quatrième alinéa de ces articles, les mots : « Les articles L. 4125‑1 et L. 4139‑15‑1 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 4139‑15‑1 est applicable dans sa » ;
|
– au début du dernier alinéa, les mots : « Les articles L. 4125‑1 et L. 4139‑15‑1 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 4139‑15‑1 est applicable dans sa » ;
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(Alinéa sans modification)
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(Alinéa sans modification)
|
– au début du dernier alinéa, les mots : « Les articles L. 4125‑1 et L. 4139‑15‑1 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 4139‑15‑1 est applicable dans sa » ;
|
– chacun de ces articles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
|
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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(Alinéa sans modification)
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(Alinéa sans modification)
|
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« Les articles L. 4123‑12, L. 4125‑1, L. 4138‑2, L. 4138‑7‑1 à L. 4138‑7‑3, L. 4138‑16, , L. 4139‑5, L. 4139‑7, L. 4139‑16, L. 4141‑5, L. 4143‑1, L. 4211‑1, L. 4221‑2, L. 4221‑4, L. 4221‑6, L. 4251‑2 et L. 4251‑7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ……. du ………. relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
|
« Les articles L. 4123‑12, L. 4125‑1, L. 4138‑16, L. 4139‑5, L. 4143‑1, L. 4211‑1, L. 4221‑2, L. 4221‑4, L. 4221‑6, L. 4251‑2 et L. 4251‑7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
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|
« Les articles L. 4111‑1, L. 4122‑4, L. 4123‑8, L. 4123‑12, L. 4125‑1, L. 4138‑16, L. 4139‑3, L. 4139‑4, L. 4139‑5, L. 4139‑9, L. 4143‑1, L. 4211‑1, L. 4221‑2, L. 4221‑4, L. 4221‑5, L. 4221‑6, L. 4251‑2 et L. 4251‑7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
Amdt n° 126 rect.
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(Alinéa sans modification)
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« Les articles L. 4111‑1, L. 4122‑4, L. 4123‑8, L. 4123‑12, L. 4125‑1, L. 4138‑16, L. 4139‑3, L. 4139‑4, L. 4139‑5, L. 4139‑9, L. 4143‑1, L. 4211‑1, L. 4221‑2, L. 4221‑4, L. 4221‑5, L. 4221‑6, L. 4251‑2 et L. 4251‑7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
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b bis A) (nouveau) Les articles L. 4351‑1 et L. 4361‑1 sont ainsi modifiés :
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c) Les articles L. 4351‑1 et L. 4361‑1 sont ainsi modifiés :
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– au deuxième alinéa, la référence : « L. 4111‑1, » est supprimée ;
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– au deuxième alinéa, la référence : « L. 4111‑1, » est supprimée ;
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– au troisième alinéa, la référence : « L. 4211‑1, » est supprimée ;
|
– au troisième alinéa, la référence : « L. 4211‑1, » est supprimée ;
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– au début de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « Les articles L. 4125‑1 et L. 4139‑15‑1 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 4139‑15‑1 est applicable dans sa » ;
|
– au début de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « Les articles L. 4125‑1 et L. 4139‑15‑1 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 4139‑15‑1 est applicable dans sa » ;
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– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
|
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« Les articles L. 4111‑1, L. 4122‑4, L. 4123‑8, L. 4123‑12, L. 4125‑1, L. 4138‑16, L. 4139‑3, L. 4139‑4, L. 4139‑5, L. 4139‑9, L. 4143‑1, L. 4211‑1, L. 4221‑2, L. 4221‑4, L. 4221‑5, L. 4221‑6, L. 4251‑2 et L. 4251‑7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
|
« Les articles L. 4111‑1, L. 4122‑4, L. 4123‑8, L. 4123‑12, L. 4125‑1, L. 4138‑16, L. 4139‑3, L. 4139‑4, L. 4139‑5, L. 4139‑9, L. 4143‑1, L. 4211‑1, L. 4221‑2, L. 4221‑4, L. 4221‑5, L. 4221‑6, L. 4251‑2 et L. 4251‑7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
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b bis) (nouveau) Le dernier alinéa des mêmes articles L. 4341‑1, L. 4351‑1 et L. 4361‑1, dans leur rédaction résultant du b du présent 2°, est ainsi modifié :
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b bis) (Alinéa sans modification)
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b bis) (Alinéa sans modification)
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d) Le dernier alinéa des mêmes articles L. 4341‑1, L. 4351‑1 et L. 4361‑1, dans leur rédaction résultant des b et c du présent 5°, est ainsi modifié :
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– à compter du premier jour du mois suivant celui de l’entrée en vigueur de la présente loi, après la référence : « L. 4139‑5, », est insérée la référence : « L. 4139‑16, » ;
|
– à compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, après la référence : « L. 4139‑5, », est insérée la référence : « L. 4139‑16, » ;
|
|
– à compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, après la référence : « L. 4139‑9, », est insérée la référence : « L. 4139‑16, » ;
Amdt n° 126 rect.
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|
– à compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, après la référence : « L. 4139‑9, », est insérée la référence : « L. 4139‑16, » ;
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|
|
– à compter du 1er janvier 2019, après la référence : « L. 4139‑5, », est insérée la référence « L. 4139‑7, » ;
|
(Alinéa sans modification)
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|
– à compter du 1er janvier 2019, après la référence : « L. 4139‑5, », est insérée la référence : « L. 4139‑7, » ;
|
|
– à compter du 1er janvier 2019, après la référence : « L. 4139‑5, », est insérée la référence : « L. 4139‑7, » ;
|
|
|
– à compter du 1er janvier 2027, la référence : « L. 4143‑1 » est remplacée par les références : « L. 4141‑5, L. 4143‑1 » ;
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(Alinéa sans modification)
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(Alinéa sans modification)
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|
– à compter du 1er janvier 2027, la référence : « L. 4143‑1 » est remplacée par les références : « L. 4141‑5, L. 4143‑1 » ;
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c) L’article L. 4371‑1 est ainsi modifié :
|
c) (Alinéa sans modification)
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c) (Alinéa sans modification)
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e) L’article L. 4371‑1 est ainsi modifié :
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– au deuxième alinéa, la référence : « L. 4111‑1, » est supprimée ;
Amdt n° 126 rect.
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|
– au deuxième alinéa, la référence : « L. 4111‑1, » est supprimée ;
|
– au troisième alinéa, les mots : « Les articles L. 4125‑1 et L. 4139‑15‑1 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 4139‑15‑1 est applicable dans sa » ;
|
– au début du dernier alinéa, les mots : « Les articles L. 4125‑1 et L. 4139‑15‑1 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 4139‑15‑1 est applicable dans sa » ;
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(Alinéa sans modification)
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– au début du dernier alinéa, les mots : « Les articles L. 4125‑1 et L. 4139‑15‑1 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 4139‑15‑1 est applicable dans sa » ;
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– l’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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(Alinéa sans modification)
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– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« Les articles L. 4123‑12, L. 4125‑1, L. 4138‑2, L. 4138‑7‑1 à L. 4138‑7‑3, L. 4138‑16, L. 4139‑5, L. 4139‑7, L. 4139‑16, L. 4141‑5 et L. 4143‑1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° …… du ……… relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
|
« Les articles L. 4123‑12, L. 4125‑1, L. 4138‑16, L. 4139‑5 et L. 4143‑1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
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« Les articles L. 4111‑1, L. 4122‑4, L. 4123‑8, L. 4123‑12, L. 4125‑1, L. 4138‑16, L. 4139‑3, L. 4139‑4, L. 4139‑5, L. 4139‑9 et L. 4143‑1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
Amdt n° 126 rect.
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« Les articles L. 4111‑1, L. 4122‑4, L. 4123‑8, L. 4123‑12, L. 4125‑1, L. 4138‑16, L. 4139‑3, L. 4139‑4, L. 4139‑5, L. 4139‑9 et L. 4143‑1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
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|
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c bis) (nouveau) Le dernier alinéa du même article L. 4371‑1, dans rédaction résultant du c du présent 2°, est ainsi modifié :
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c bis) (Alinéa sans modification)
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c bis) Le dernier alinéa du même article L. 4371‑1, dans sa rédaction résultant du c du présent 2°, est ainsi modifié :
Amdt COM‑61
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c bis) (Alinéa sans modification)
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f) Le dernier alinéa du même article L. 4371‑1, dans sa rédaction résultant du e du présent 5°, est ainsi modifié :
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– à compter du premier jour du mois suivant celui de l’entrée en vigueur de la présente loi, après la référence : « L. 4139‑5 », est insérée la référence : « , L. 4139‑16 » ;
|
– à compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, après la référence : « L. 4139‑5 », est insérée la référence : « , L. 4139‑16 » ;
|
(Alinéa sans modification)
|
– à compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, après la référence : « L. 4139‑9 », est insérée la référence : « , L. 4139‑16 » ;
Amdt n° 126 rect.
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|
– à compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, après la référence : « L. 4139‑9 », est insérée la référence : « , L. 4139‑16 » ;
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d) A compter du 1er janvier 2020 ou du prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il intervient avant cette date, les mots : « Les articles L. 4123‑12 » figurant aux articles L. 4341‑1, L. 4351‑1, L. 4361‑1 et L. 4371‑1 sont remplacés par les mots : « Les articles L. 4121‑3‑1, L. 4123‑12 ».
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– à compter du 1er janvier 2019, après la référence : « L. 4139‑5 », est insérée la référence « , L. 4139‑7 » ;
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(Alinéa sans modification)
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(Alinéa sans modification)
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– à compter du 1er janvier 2019, après la référence : « L. 4139‑5 », est insérée la référence : « , L. 4139‑7 » ;
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– à compter du 1er janvier 2019, après la référence : « L. 4139‑5 », est insérée la référence : « , L. 4139‑7 » ;
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– à compter du 1er janvier 2027, la référence : « et L. 4143‑1 » est remplacée par les références : « , L. 4141‑5 et L. 4143‑1 » ;
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(Alinéa sans modification)
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(Alinéa sans modification)
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(Alinéa sans modification)
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– à compter du 1er janvier 2027, la référence : « et L. 4143‑1 » est remplacée par les références : « , L. 4141‑5 et L. 4143‑1 » ;
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d) À compter du 1er janvier 2020 ou du prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il intervient avant cette date, au dernier alinéa des articles L. 4341‑1, L. 4351‑1, L. 4361‑1 et L. 4371‑1, la référence : « L. 4123‑12 » est remplacée par les références : « L. 4121‑3‑1, L. 4123‑12 ».
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d) À compter du 1er janvier 2020 ou du prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il intervient avant cette date, au dernier alinéa des articles L. 4341‑1, L. 4351‑1, L. 4361‑1 et L. 4371‑1 dans leur rédaction issue du présent 2°, la référence : « L. 4123‑12 » est remplacée par les références : « L. 4121‑3‑1, L. 4123‑12 ».
Amdt COM‑61
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g) À compter du 1er janvier 2020 ou du prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il intervient avant cette date, au dernier alinéa des articles L. 4341‑1, L. 4351‑1, L. 4361‑1 et L. 4371‑1 dans leur rédaction résultant du présent 5°, la référence : « L. 4123‑12 » est remplacée par les références : « L. 4121‑3‑1, L. 4123‑12 ».
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III. – Le code électoral est ainsi modifié :
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III. – Le livre V du code électoral est ainsi modifié :
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III. – (Alinéa sans modification)
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V. – Le livre V du code électoral est ainsi modifié :
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1° A l’article L. 388, les mots : « la loi n° 2017‑1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » sont remplacés par les mots : « la loi n° …… du …….. relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
|
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 388 et de l’article L. 437, la référence : « loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
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1° Au premier alinéa du I de l’article L. 388 et au premier alinéa de l’article L. 437, la référence : « n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales » est remplacée par la référence : « n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
|
2° Au premier alinéa de l’article L. 428, les mots : « dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014‑172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° …….. du …….. relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
|
2° Au premier alinéa de l’article L. 428, les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014‑172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
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|
2° Au premier alinéa de l’article L. 428, les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014‑172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
Amdt n° 126 rect.
|
|
2° Au premier alinéa de l’article L. 428, les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014‑172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
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3°(nouveau) Après le mot : « rédaction », la fin de l’article L. 439 est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
Amdt n° 126 rect.
|
|
3° Après le mot : « rédaction », la fin de l’article L. 439 est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
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III bis (nouveau). – Le livre VI du code de l’environnement est ainsi modifié :
Amdt n° 126 rect.
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VI. – Le livre VI du code de l’environnement est ainsi modifié :
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1° L’article L. 614‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, devient l’article L. 614‑4 ;
Amdt n° 126 rect.
|
|
1° L’article L. 614‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, devient l’article L. 614‑4 ;
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|
2° Au premier alinéa des articles L. 614‑3, L. 624‑6 et L. 635‑5, les mots : « l’ordonnance n° 2017‑80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
Amdt n° 126 rect.
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|
2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 614‑3, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, et à la fin du premier alinéa des articles L. 624‑6 et L. 635‑5, les mots : « l’ordonnance n° 2017‑80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
|
IV. – Aux articles L. 5511‑4 et L. 5711‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, la ligne :
|
IV. – La cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée :
|
IV. – (Alinéa sans modification)
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IV. – (Alinéa sans modification)
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VII. – La cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée :
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1° La vingtième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5511‑4 est ainsi rédigée :
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1° (Alinéa sans modification)
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1° (Alinéa sans modification)
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1° La vingtième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5511‑4 est ainsi rédigée :
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| L. 3211-1 | Résultant de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 |
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| « | L. 3211-1 | Résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense | » ; |
|
| « | L. 3211-1 | Résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense | » ; |
|
| « | L. 3211-1 | Résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense | » ; |
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« | L. 3211-1 | Résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense | » ; |
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| «« | L. 3211-1 | Résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense | » ; |
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est remplacée par la ligne suivante :
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2° La dix‑neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5711‑2 est ainsi rédigée :
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2° (Alinéa sans modification)
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|
2° (Alinéa sans modification)
|
2° La dix‑neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5711‑2 est ainsi rédigée :
|
| L. 3211-1 | Résultant de la loi n° …….. du ………. |
|
| « | L. 3211-1 | Résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense | » |
|
| « | L. 3211-1 | Résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense | » |
|
| « | L. 3211-1 | Résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense | ». |
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|
« | L. 3211-1 | Résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense | » |
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| «« | L. 3211-1 | Résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense | ». |
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V. – Le I de l’article L. 2573‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
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V. – (Alinéa sans modification)
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V. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
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VIII. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
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1° Le I de l’article L. 2573‑6 est ainsi modifié :
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|
1° Le I de l’article L. 2573‑6 est ainsi modifié :
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1° La référence à l’article L. 2122‑6 est remplacée par la référence à l’article L. 2122‑5‑2 ;
|
1° La référence : « L. 2122‑6 » est remplacée par la référence : « L. 2122‑5‑2 » ;
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|
a) La référence : « L. 2122‑6 » est remplacée par la référence : « L. 2122‑5‑2 » ;
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|
a) La référence : « L. 2122‑6 » est remplacée par la référence : « L. 2122‑5‑2 » ;
|
|
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|
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b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Amdt n° 126 rect.
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|
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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2° Après les mots : « Polynésie française » sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° ……….. du ……. relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
|
2° Après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
|
|
|
« L’article L. 2122‑5‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
Amdt n° 126 rect.
|
|
« L’article L. 2122‑5‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
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|
2° (nouveau) Le titre IV du livre VIII de la cinquième partie est ainsi modifié :
Amdt n° 126 rect.
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|
2° Le titre IV du livre VIII de la cinquième partie est ainsi modifié :
|
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|
a) Le I de l’article L. 5842‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Amdt n° 126 rect.
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a) Le I de l’article L. 5842‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
|
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|
|
« Les articles L. 5211‑7 et L. 5211‑9 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
Amdt n° 126 rect.
|
|
« Les articles L. 5211‑7 et L. 5211‑9 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
|
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|
b) Le I de l’article L. 5843‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Amdt n° 126 rect.
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|
b) Le I de l’article L. 5843‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
|
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|
« L’article L. 5721‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
Amdt n° 126 rect.
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|
« L’article L. 5721‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
|
VI. – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33‑15 ainsi rédigé :
|
VI. – (Alinéa sans modification)
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|
VI. – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33‑15 ainsi rédigé :
|
|
IX. – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33‑15 ainsi rédigé :
|
« Art. L. 33‑15. – Les dispositions de l’article L. 33‑14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie. »
|
« Art. L. 33‑15. – L’article L. 33‑14 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie. »
|
|
|
« Art. L. 33‑15. – L’article L. 33‑14 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
Amdt n° 126 rect.
|
|
« Art. L. 33‑15. – L’article L. 33‑14 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
|
VII. – A l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » sont remplacés par les mots : « ….. du …… relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
|
VII. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
|
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|
VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
Amdt n° 126 rect.
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X. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
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« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
Amdt n° 126 rect.
|
|
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
|
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VII bis (nouveau). – Au premier alinéa des articles L. 895‑1, L. 896‑1 et L. 898‑1 et à l’article L. 897‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », est remplacée par la référence : « n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
|
XI. – Au premier alinéa des articles L. 895‑1, L. 896‑1 et L. 898‑1 et à l’article L. 897‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », est remplacée par la référence : « n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
|
VIII. – Le III de l’article 73 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
|
VIII. – (Alinéa sans modification)
|
|
|
|
VIII. – Le III de l’article 73 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
|
XII. – Le III de l’article 73 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
|
« L’alinéa précédent est applicable en Nouvelle‑Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° ……… du ……… relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
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« Le premier alinéa du présent III est applicable en Nouvelle‑Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
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(Alinéa sans modification)
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« Le premier alinéa du présent III est applicable en Nouvelle‑Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
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IX. – Au premier alinéa des articles 96, 97, 98 et 99 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° …….. du …….. relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
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IX. – Au premier alinéa des articles 96, 97, 98 et 99 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après le mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
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XIII. – Au premier alinéa des articles 96, 97, 98 et 99 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après le mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
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X. – Le I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales est ainsi modifié :
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1° Au a du 3°, les mots : « la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales » sont remplacés par les mots : « l’article 19 de la loi n° …… du …….. relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
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2° Au 5°, les mots : « la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales » sont remplacés par les mots : « l’article 19 de la loi n° …… du …….. précitée ».
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XI. – Le II de l’article 25, l’article 31 et l’article 37 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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XI. – Le II de l’article 25 et les articles 31 et 37 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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XIV. – Le II de l’article 43 et les articles 50 et 57 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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XII. – Les I, III, V et X du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020 ou du prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il intervient avant cette date.
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XII. – A. – Le I, le 2° du III et le V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il intervient avant cette date.
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XII. – (Alinéa sans modification)
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XII. – (Alinéa sans modification)
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XII. – A. – Le I, les 2° et 3° du III et le V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il intervient avant cette date.
Amdt n° 126 rect.
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XV. – A. – Le I, les 2° et 3° du V et le VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il intervient avant cette date.
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B. – Sous réserve des dispositions du C du présent XII, le 1° du III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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B. – Sous réserve du C du présent XII, le 1° du III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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B. – (Alinéa sans modification)
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B. – (Alinéa sans modification)
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B. – Sous réserve du C du présent XV, le 1° du V du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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C (nouveau). – Par dérogation au B du présent XII, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
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(Alinéa sans modification)
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(Alinéa sans modification)
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C. – (Alinéa sans modification)
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C. – Par dérogation au B du présent XV, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
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1° Si celui‑ci intervient avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales :
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1° (Alinéa sans modification)
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1° (Alinéa sans modification)
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1° Si celui‑ci intervient avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales :
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a) Le livre V du code électoral est ainsi modifié :
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a) (Alinéa sans modification)
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a) (Alinéa sans modification)
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a) Le livre V du code électoral est ainsi modifié :
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– au premier alinéa de l’article L. 388, la référence : « loi n° 2017‑1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
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– au premier alinéa de l’article L. 388, la référence : « n° 2017‑1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
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(Alinéa sans modification)
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– au premier alinéa de l’article L. 388, la référence : « n° 2017‑1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
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– au premier alinéa de l’article L. 437, la référence : « loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
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– au premier alinéa de l’article L. 437, la référence : « n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » est remplacée par la référence : « n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
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– au premier alinéa de l’article L. 437, les mots : « à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
Amdt n° 126 rect.
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– au premier alinéa de l’article L. 437, les mots : « à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
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b) Au dernier alinéa du a du 3° et au 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, la référence : « la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales » est remplacée par la référence : « l’article 19 de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
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b) Le dernier alinéa du a du 3° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales est supprimé et le 5° du même I est abrogé ;
Amdt n° 126 rect.
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b) Le dernier alinéa du a du 3° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales est supprimé et le 5° du même I est abrogé ;
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2° Si celui‑ci intervient entre l’entrée en vigueur de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 précitée et le 1er janvier 2020, le premier alinéa du I de l’article L. 388 et de l’article L. 437 du code électoral est modifié dans les conditions prévues au 1° du III du présent article.
Amdt n° DN394
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2° (Non modifié)
Amdt n° DN394
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2° Si celui‑ci intervient entre l’entrée en vigueur de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 précitée et le 1er janvier 2020, le premier alinéa du I de l’article L. 388 et le premier alinéa de l’article L. 437 du code électoral est modifié dans les conditions prévues au 1° du III du présent article.
Amdt COM‑61
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2° Si celui‑ci intervient entre l’entrée en vigueur de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 précitée et le 1er janvier 2020, le premier alinéa du I de l’article L. 388 et le premier alinéa de l’article L. 437 du code électoral est modifié dans les conditions prévues au 1° du V du présent article.
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