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Séance du 22 mai 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Patricia Morhet-Richaud. Certains militaires de carrière peuvent quitter l’institution en bénéficiant d’une pension afférente au grade supérieur, ce qui leur permet de disposer d’un indice de rémunération de grade supérieur à celui qu’ils détiennent lors de leur radiation des cadres. En l’état actuel de la législation, ils ne peuvent servir dans la réserve opérationnelle, sous peine de perdre le bénéfice de leur retraite.

Cet amendement vise à permettre à ces militaires expérimentés de continuer à servir dans la réserve tout en conservant les avantages de leur pension afférente au grade supérieur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. La pension afférente au grade supérieur est un dispositif qui est justement mis en place pour faire quitter un certain nombre de personnels la condition militaire. Cette mesure coûte de l’argent à l’État, puisque ces personnes sont indemnisées pour renoncer à leur engagement avant son terme.

Dans un souci de maîtrise des finances publiques, on ne peut pas souhaiter la création d’un nouveau dispositif qui permettrait aux intéressés de rentrer de nouveau par la fenêtre, si j’ose dire, dans la condition militaire, et qui coûterait encore de l’argent. Ces individus coûteraient de l’argent deux fois en quelque sorte : une première fois au moment où on les indemnise pour quitter l’armée ; une seconde fois, quand on les indemnise pour rentrer de nouveau dans les cadres.

M. Bruno Sido. C’est pas mal ! (Rires.)

M. Christian Cambon, rapporteur. Cet amendement doit être retiré au nom de la logique, du bon sens et de la sauvegarde des deniers publics.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Morhet-Richaud, l’amendement n° 70 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 70 rectifié bis est retiré.

Section 5

Expérimentations

Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 70 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 16

Article additionnel avant l’article 16

Mme la présidente. L’amendement n° 11 rectifié quinquies, présenté par Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam et Micouleau, MM. Bascher, Bouchet, Chatillon et D. Laurent, Mme Deromedi, M. Revet, Mme Imbert, MM. Meurant, Babary, Lefèvre, Sol et Pierre et Mmes Lanfranchi Dorgal et Lherbier, est ainsi libellé :

Avant l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre unique du titre II du livre II de la première partie du code de la défense est complété par des articles L. 1221-… à L. 1221-… ainsi rédigés :

« Art. L. 1221-… – Par dérogation à l’article L. 1221-2, une zone de défense et de sécurité dénommée “Zone Sud-Pyrénées” comprend les départements suivants :

« – Ariège ;

« – Aude ;

« – Aveyron ;

« – Gard ;

« – Haute-Garonne ;

« – Gers ;

« – Hérault ;

« – Lot ;

« – Lozère ;

« – Hautes-Pyrénées ;

« – Pyrénées-Orientales ;

« – Tarn ;

« – Tarn-et-Garonne.

« Art. L. 1221- – Par dérogation à l’article L. 1221-2, la zone de défense et de sécurité dénommée “Sud-Ouest” comprend les départements suivants :

« – Charente ;

« – Charente-Maritime ;

« – Corrèze ;

« – Creuse ;

« – Dordogne ;

« – Gironde ;

« – Landes ;

« – Lot-et-Garonne ;

« – Pyrénées-Atlantiques ;

« – Deux-Sèvres ;

« – Vienne ;

« – Haute-Vienne.

« Art. L. 1221- – Par dérogation à l’article L. 1221-2, une zone de défense et de sécurité dénommée “Sud” comprend les départements suivants :

« – Alpes-de-Haute-Provence ;

« – Hautes-Alpes ;

« – Alpes-Maritimes ;

« – Bouches-du-Rhône ;

« – Var ;

« – Haute-Corse ;

« – Corse du Sud. »

II. – Après le 4° de l’article L. 1142-2 du code de la défense, il est inséré un 4°… ainsi rédigé :

« 4°… Il s’assure de la cohérence territoriale des zones de défense et de sécurité selon l’évolution de l’organisation administrative et politique du pays. La circonscription régionale étant l’élément référence ; ».

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Les zones de défense ont été créées par le décret n° 50-1189 du 29 septembre 1950 relatif à l’organisation de la défense en surface du territoire métropolitain, pour regrouper alors plusieurs régions militaires. Le nombre de ces zones a été fixé à quatre par le décret n° 51-742 du 13 juin 1951, et leur rôle a été redéfini par le titre IV de l’ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.

L’article additionnel dont l’insertion vous est proposée énumère les départements composant une nouvelle zone “Sud-Pyrénées”.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Cet amendement, d’origine régionale, est fort sympathique… (Sourires.) Malheureusement, la réponse est contenue dans son objet, et notre collègue l’a elle-même donnée : les zones de défense et de sécurité sont créées par voie de décret. Il n’appartient donc pas au Parlement de les modifier.

En outre, au moment du regroupement qui a conduit aux douze régions actuelles, il a été décidé, dans le cadre d’une concertation interministérielle, de maintenir à sept le nombre de zones de défense et de sécurité. Je suis donc désolé pour nos collègues de Languedoc-Roussillon, mais ils devront continuer d’aller à Marseille pour consulter le préfet chargé de leur zone…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Il est également défavorable : cette mesure n’est pas du domaine de la loi.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 11 rectifié quinquies est retiré.

Article additionnel avant l’article 16 - Amendement n° 11 rectifié quinquies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 17 (Texte non modifié par la commission)

Article 16

I. – À titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, et par dérogation à l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, des fonctionnaires du premier grade du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense peuvent être recrutés dans les conditions prévues aux alinéas suivants du présent I dans les régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Île-de-France.

Ces recrutements sont ouverts aux personnes détentrices, à la date de leur nomination, de l’un des diplômes ou titres requis pour être recrutées au sein du corps de fonctionnaires concerné ou d’une autre qualification garantissant un niveau de compétence équivalent. Les candidats sont sélectionnés de manière objective et impartiale par une commission comportant en son sein une majorité de personnes extérieures au ministère de la défense et dont la composition et les modalités d’organisation sont fixées par décret. La commission vérifie l’aptitude des candidats à assurer les missions qui leur seront confiées en tenant également compte des acquis de l’expérience professionnelle et, à aptitude égale, de leur motivation.

Ce mode de recrutement n’est pas ouvert aux militaires, ni aux magistrats, ni aux fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en activité, en détachement ou en congé parental ni aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

Le nombre de postes offerts, au titre d’une année, au recrutement par la voie prévue au présent I ne peut être supérieur à 30 %, arrondi à l’entier inférieur, du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et par la voie des concours mentionnés à l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.

II. – (Non modifié) À titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi qui s’est prolongée plus de six mois dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire dans les régions prévues au I, le ministère de la défense peut recruter des agents contractuels dans les spécialités « renseignement », « génie civil », « systèmes d’information et de communication », « santé et sécurité au travail » ainsi que dans les domaines de la gestion de la paie ou de la solde et du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres pour une durée qui, par dérogation au principe énoncé à l’article 6 quinquies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, ne peut au total excéder trois années, renouvelable une fois.

III. – (Non modifié) Une évaluation des expérimentations prévues aux I et II, portant notamment sur le nombre d’emplois ainsi pourvus, est présentée au Parlement un an avant leur terme. – (Adopté.)

Section 6

Dispositions relatives au service militaire volontaire

Article 16
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 18

Article 17

(Non modifié)

I. – Le service militaire volontaire, placé sous l’autorité du ministre de la défense, vise à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, dans la limite de la capacité d’accueil des centres désignés par ce ministre pour mettre en œuvre ce dispositif.

Peuvent demander à accomplir le service militaire volontaire les Françaises et les Français âgés de dix-huit ans révolus et de moins de vingt-six ans à la date de recrutement qui ont leur résidence habituelle en métropole. Ils doivent remplir les conditions statutaires mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 4132-1 du code de la défense et être en règle avec les obligations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111-2 du code du service national.

Le contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire est souscrit pour une durée de six à douze mois, renouvelable pour une durée de deux à six mois dans la limite d’une durée totale de douze mois.

Durant cet engagement, les volontaires stagiaires servent au premier grade de militaire du rang et sont considérés comme des militaires d’active au sens de l’article L. 4132-5 du code de la défense. En cette qualité, ils sont soumis au statut général des militaires prévu au livre Ier de la quatrième partie du même code, à l’exclusion de l’article L. 4123-7, et peuvent effectuer, dans le cadre légal des réquisitions ou des demandes de concours, des missions de sécurité civile. Ils peuvent également participer, dans le cadre de leur formation, à des chantiers d’application à la demande de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d’utilité publique.

Les volontaires stagiaires sont encadrés par des militaires, assistés de militaires volontaires dans les armées. Des conventions peuvent prévoir la participation au dispositif du service militaire volontaire d’intervenants extérieurs au ministère de la défense.

Les volontaires stagiaires perçoivent une solde et bénéficient de prestations en nature.

Le service militaire volontaire comporte une formation militaire ainsi que diverses formations à caractère professionnel, civique ou scolaire visant à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des volontaires.

II. – Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle au sens du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail.

Pendant la durée des actions de formation suivies en leur qualité de stagiaire de la formation professionnelle, les chapitres Ier et III du même titre IV leur sont applicables, sans préjudice de la solde qu’ils perçoivent et des prestations en nature dont ils bénéficient en leur qualité de volontaires stagiaires du service militaire volontaire. Ils bénéficient également du compte personnel d’activité prévu à l’article L. 5151-2 du même code.

Le service relevant du ministère de la défense chargé du service militaire volontaire est regardé comme un organisme de formation pour l’application du livre III de la sixième partie dudit code. Il n’est pas soumis aux titres V et VI du même livre III.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

IV. – Le chapitre V de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense est abrogé.

V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 26 rectifié bis est présenté par Mme Garriaud-Maylam, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian et MM. Frassa et Le Gleut.

L’amendement n° 114 rectifié est présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou à l’étranger

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié bis.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Le service militaire volontaire, ou SMV, a été créé sous forme d’expérimentation par la loi du 28 juillet 2015, à la suite des attentats de janvier de la même année. Il est inspiré du service militaire adapté qui existe en outre-mer depuis 1961.

Cet amendement est une nouvelle tentative pour permettre aux Français de l’étranger de bénéficier de ce service militaire volontaire, qui, ayant connu un réel succès pendant sa période d’expérimentation, a été prolongé et adapté par la loi du 28 février 2017.

Le SMV offre aux jeunes, sur une période de six à douze mois, un parcours d’insertion vers l’emploi : formations, vie en collectivité, formations professionnelles, obtention du permis de conduire. Ce dispositif est vraiment positif, et il est à la fois surprenant et discriminatoire que les jeunes Français de l’étranger en soient exclus !

Pourtant, nombre d’entre eux vivent dans des territoires où ils sont exclus de la vie professionnelle et ont besoin d’apprendre un métier ; or les circonstances font souvent que les établissements du pays n’y pourvoient pas. Il est donc d’autant plus nécessaire qu’ils soient inclus dans le SMV.

Je rappelle que, dans son avis sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, le Conseil d’État, tout en relevant le nombre limité des volontaires, a jugé que le SMV était de nature à faciliter l’intégration des jeunes concernés et répondait ainsi à un objectif d’intérêt général. Il a d’ailleurs recommandé au Gouvernement de réaliser un nouveau rapport à destination du Parlement pour l’examen de ce projet.

Peut-être ce service militaire volontaire sera-t-il remplacé par le service national universel ? Nous n’en savons encore rien, mais il est d’autant plus important que les Français de l’étranger aient la possibilité de participer au SMV.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à permettre à tous les jeunes Français, y compris ceux qui résident hors de France, d’accomplir le service militaire volontaire.

Je ne reviendrai pas sur les avantages de ce dispositif pour les jeunes ; Mme Garriaud-Maylam vient de les rappeler.

À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a indiqué qu’il souhaitait débattre de cette question à l’occasion du futur projet de loi portant sur le service national universel, mais, dans la mesure où l’article 17 du présent projet de loi de programmation traite du service militaire volontaire, il nous paraît tout à fait légitime d’aborder la question dans ce cadre.

Par ailleurs, le SMV n’a pas la même vocation que le futur SNU, comme nous le rappellerons lors de l’examen de l’article 2, précédemment réservé.

Il est difficilement compréhensible que certaines avancées souhaitées par les sénatrices et les sénateurs soient renvoyées à de futurs projets de loi dont l’examen n’est pas encore programmé. Rien n’empêchera d’intégrer des dispositions de coordination dans des textes à venir.

Vous conviendrez qu’il faut s’efforcer d’harmoniser l’accès aux différents dispositifs à vocation citoyenne pour tous les Français. C’est un signal important à donner pour que, comme Mme Garriaud-Maylam y est également attachée, les Français de l’étranger bénéficient des mêmes dispositifs que ceux de l’Hexagone !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Ces amendements ayant été rectifiés dans le sens que j’avais souhaité, j’émets un avis très favorable. L’objectif est de favoriser l’entrée des jeunes Français de l’étranger dans le service militaire volontaire.

J’en profite pour rendre un hommage vibrant au travail accompli par les armées dans le cadre de ce dispositif, institué après les attentats et qui s’adresse en région à des jeunes en très grande difficulté, ceux que l’on appelle les décrocheurs. Dans ce cadre, environ 3 000 jeunes ont d’ores et déjà été mis en relation avec des entreprises, des services publics, des hôpitaux ou des associations. Grâce à ce travail extraordinaire, les armées leur donnent une chance supplémentaire.

Le dispositif coûte du reste assez cher – de l’ordre de 25 000 euros par jeune requalifié –, mais un vrai travail social est mené sur le terrain.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire dÉtat. S’agissant de l’amendement n° 26 rectifié bis, je précise que le service militaire volontaire, un vrai dispositif d’insertion sociale et professionnelle, est ouvert à tous les jeunes Français qui ont leur résidence habituelle en métropole, mais que nous apprécions cette notion de résidence habituelle de manière souple, ce qui donne à chacun sa chance d’accéder au SMV.

La situation des jeunes Français établis hors de France a vocation à être traitée dans le cadre de la création d’un service national universel – qui, pour moi, n’aura pas du tout les mêmes objectifs que le service militaire volontaire.

Je le répète : il faut que les jeunes Français aient une résidence habituelle en métropole, mais nous appliquons une interprétation très souple de cette notion.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. C’est une situation discriminatoire !

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire dÉtat. L’amendement n° 114 entre davantage dans le cadre du service militaire existant et réserve les conditions d’application du dispositif. Comme il nous tient à cœur de répondre positivement à votre demande, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ce second amendement.

Mme la présidente. Madame la secrétaire d’État, je vous signale que, après rectification de l’amendement n° 114, les deux amendements en discussion sont identiques.

M. Christian Cambon, rapporteur. Maintenez votre avis de sagesse…

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire dÉtat. Dans ce cas, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

M. Bruno Sido. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Je tiens à souligner, à la suite du président Cambon, le travail formidable accompli par nos militaires dans le cadre du SMV.

Dans le cadre de la préparation de notre rapport sur le SNU, Jean-Marie Bockel et moi-même nous sommes rendus à Montigny-lès-Metz, où avait ouvert le premier centre, sur l’initiative du président François Hollande. (M. Richard Yung rit.) Je le rappelle, mon cher collègue, car c’est une réussite !

Ce qui fonctionne bien, je crois qu’il ne faut pas y toucher. La mise en place du service national universel, qui s’adressera à un autre public, ne devra donc pas nuire au SMV, à l’issue duquel le taux d’insertion des jeunes est supérieur à 70 %. Mme la secrétaire d’État s’étant elle aussi rendue à Montigny-lès-Metz, elle a pu, comme nous, constater que ce dispositif offre des chances aux jeunes et entendre des témoignages de parents ou d’entreprises accueillant ces jeunes.

Je voterai les amendements identiques, car tous les jeunes Français qui le souhaitent, décrocheurs ou non – il est vrai que c’est souvent pour eux une dernière chance –, doivent pouvoir accéder au SMV. Surtout, prenons garde que le service national universel ne vienne pas contrarier ce succès !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cambon, rapporteur. Madame la secrétaire d’État, la rectification que j’avais sollicitée visait précisément à faire disparaître de la rédaction le service militaire adapté, qui s’adresse spécifiquement aux jeunes d’outre-mer. Je répète que le Sénat prendrait une très bonne décision en favorisant l’accès des jeunes Français de l’étranger au service militaire volontaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 rectifié bis et 114 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 17, modifié.

(Larticle 17 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)