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Séance du 22 mai 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cambon, rapporteur. Quelques éléments complémentaires, car je ne souhaite pas allonger le débat ; malgré tout, nous sommes au cœur d’une controverse importante – les arguments essentiels ont été évoqués par le président Bas.

Tout d’abord, vous évoquez cette décision du Conseil constitutionnel de 2001 ; elle date tout de même d’un certain nombre d’années. Depuis, la notion de contrôle parlementaire a beaucoup évolué, y compris dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Ensuite, je vous redis que nous vous tendons la main – je l’ai dit dans mon propos liminaire. Il n’y a donc aucune volonté d’affrontement, simplement la volonté de doter le Parlement des moyens nécessaires à l’évaluation des opérations de renseignement, lesquelles coûtent cher à la Nation.

Je rappelle, madame la ministre, qu’aux termes de cette LPM, vous vous engagez à créer 1 600 postes supplémentaires dans le seul renseignement et à consacrer 4,6 milliards d’euros aux équipements dédiés au renseignement ! C’est une dépense considérable. Dans quel pays démocratique le Parlement refuserait-il d’examiner…

M. Ladislas Poniatowski. De contrôler !

M. Christian Cambon, rapporteur. … de contrôler, l’engagement de sommes de cette importance, ce qui suppose de disposer d’éléments d’information ?

Par ailleurs, vous nous parlez de la concertation avec l’Assemblée nationale. Je rappelle quand même que ce n’est pas le Sénat qui a choisi la procédure accélérée, en vertu de laquelle le texte ne fait l’objet d’aucune navette.

M. Bruno Sido. Décision scandaleuse !

M. Christian Cambon, rapporteur. Je suis obligé d’évoquer ce point. Nous avons émis ce souhait à plusieurs reprises.

Je redis solennellement ce que j’ai eu l’occasion de vous dire, madame la ministre, lors d’une rencontre que vous avez eu la gentillesse d’organiser avec les rapporteurs, et ce qu’a dit le président Bas : nous ne souhaitons absolument pas interférer dans les opérations en cours ni mettre en cause la sécurité de nos agents.

Nous avons passé toute cette discussion à montrer que nous voulions au contraire vous donner les moyens d’épuiser l’ensemble de vos compétences. Nous pensons simplement que dans un État moderne, doté d’un Parlement qui fonctionne et exerce à ce titre un certain nombre de compétences, vient un moment où, en matière de renseignement, les parlementaires sont en droit de recevoir un retour sur les engagements d’effectifs et de crédits mis en œuvre.

J’ai l’honneur de siéger, auprès du président Bas, au sein de la DPR. Je peux vous dire, sans crainte d’être contredit, que le contenu des rapports qui nous sont adressés, au demeurant tout à fait intéressants, ne correspond absolument pas à l’esprit du contrôle que nous souhaitons effectuer, dans la limite – je le répète – prescrite par l’exigence d’efficacité de nos services de renseignement.

Nous savons quelles sont les contraintes auxquelles ces services sont exposés. Nous savons que la vie même d’un certain nombre d’agents peut être mise en cause. Comme l’a souligné le président Bas, nous sommes donc tenus à un secret absolument rigoureux. Et vous conviendrez, madame la ministre – je le dis au passage –, que ce n’est jamais au Sénat que les secrets sont divulgués en matière de défense – je laisse cela à qui vous savez.

Je souhaite donc calmer le débat, vous tendre la main. Il reste, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, quelques semaines. Nous serons attentifs aux propositions que vous souhaitez nous faire. Mais prenez en compte notre volonté de nous comporter comme les membres d’un Parlement moderne ! Vous avez cité – et nous avons nous aussi cité – les parlements d’Italie, d’Allemagne, du Royaume-Uni. Je rappelle qu’au Royaume-Uni, on confie ce contrôle à des organismes extérieurs à l’État !

Vous voyez donc que nous ne sommes pas dans l’anathème ; ce que nous proposons ne relève pas de quelque domaine interdit. Ce signal qui vous est envoyé doit ouvrir la voie à une discussion et à une négociation. Le président Philippe Bas et moi-même, ainsi que l’ensemble de nos collègues et de nos commissions, y sommes tout à fait ouverts. (Mme Marie-Thérèse Bruguière et M. Robert del Picchia applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Michel Boutant, pour explication de vote.

M. Michel Boutant. Je ne suis pas insensible aux propos que je viens d’entendre, aux échanges vifs auxquels viennent de se livrer Mme la ministre de la défense et M. le président de la commission des lois.

Mme la ministre faisait allusion à la décision, datant de 2001, du Conseil constitutionnel. Depuis, les choses ont évolué.

Je suis intervenu tout à l’heure pour indiquer que je voterais contre un amendement qui visait à revenir sur une légère extension des pouvoirs de contrôle de la CNCTR : vous aurez compris que je suis fondamentalement favorable, comme beaucoup de mes amis du groupe socialiste et républicain, à l’exercice de ce contrôle par le Parlement, qui est l’expression de la volonté du peuple.

Les contrôles que nous effectuons dans le cadre de la CNCTR sont uniquement a posteriori : ils portent toujours sur les affaires passées, pas sur les affaires en cours – ou bien notre rôle a changé sans que je m’en sois rendu compte !

Il n’y a donc pas de risque, en cas de contrôle, que soient dévoilées des affaires en cours et donc que soit mis en danger l’exercice professionnel de nos agents ou leur sécurité, voire leur intégrité.

L’un de nos collègues a évoqué l’éventualité de visites sur place qui pourraient être de nature à alimenter le risque ; mais la commission de vérification des fonds spéciaux, qui est une émanation de la DPR, se rend dans un certain nombre de pays et fait son travail de la manière la plus discrète possible.

Je suis donc très favorable à un contrôle qui soit le plus raisonnable possible, mais aussi le plus étendu possible, de la part soit de la CNCTR – en la matière, l’affaire est désormais entendue – soit de la DPR.

Pour autant, madame la ministre, j’entends vos arguments, celui de la constitutionnalité, celui du risque que l’on ferait peser sur nos agents. Ce dernier point est particulièrement important ! Je voudrais d’ailleurs profiter de l’occasion – ils ne peuvent se mettre eux-mêmes en avant – pour rendre hommage à tous ces hommes et à toutes ces femmes qui, dans l’ombre, dans des pays parfois très agités, remplissent leur mission au péril de leur vie. (Applaudissements.)

M. Christian Cambon, rapporteur. Très bien !

M. Michel Boutant. Sensible aux arguments des uns et des autres, je suis donc favorable à la proposition que vous avez faite, madame la ministre, et qui semble être reprise par M. Cambon : qu’exécutif et législatif puissent, je ne sais sous quelle forme, s’asseoir autour d’une table pour discuter de l’évolution du rôle de la délégation parlementaire au renseignement.

En effet, dans le même temps où notre rôle demeure inchangé, on constate bien une extension des domaines dans lesquels interviennent nos services de renseignement et une augmentation du nombre de renseignements en circulation, toujours plus colossal depuis 2001.

Il y a vraiment lieu de contrôler le plus efficacement possible, mais sans que la confiance soit rompue avec les services de renseignement, qu’ils soient du premier ou du deuxième cercle – peu importe –, qui sont placés sous votre autorité, la DGSE, direction générale de la sécurité extérieure, la DRM, direction du renseignement militaire, et la DRSD, direction du renseignement et de la sécurité de la défense.

Nulle volonté de nuire, sachez-le, soyez-en persuadée, madame la ministre ; mais il faut que l’on fasse évoluer les choses ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Raymond Vall et Richard Yung applaudissent également.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 140.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 22 ter.

(Larticle 22 ter est adopté.)

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à zéro heure trente, afin de poursuivre l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Chapitre IV

Dispositions relatives aux opérations, à la coopération et à l’entraînement des forces

Article 22 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 24

Article 23

(Non modifié)

Le I de l’article L. 2381-1 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Des personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu’elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les prélèvements biologiques opérés sur les personnes mentionnées au 3° ne peuvent être que salivaires. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au même 3° sont informées, préalablement à tout relevé signalétique ou prélèvement biologique, des motifs et des finalités de ces opérations. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 37 est présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 75 est présenté par M. Devinaz, Mmes Perol-Dumont et G. Jourda et MM. Vallini et Mazuir.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 37.

M. Fabien Gay. Cet article a pour objet les relevés biométriques. Il nous pose un certain nombre de problèmes.

Premièrement, l’opacité autour de la nature du fichier BIOPEX est totale.

Si la sécurité nationale peut justifier un accès limité, il faut quand même prendre la mesure de ce fichier très clairement constitué pour un usage discrétionnaire. En effet, en cas de contentieux, le rôle du juge judiciaire est détourné au profit d’une formation spécialisée du Conseil d’État, alors que les pouvoirs de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, sont réduits depuis le décret du 4 août dernier. Ceci nous interroge d’autant plus que les activités de nos militaires ne se bornent pas à la lutte contre le terrorisme.

Aujourd’hui, les risques de « dérapages » sont pourtant limités, puisque le fichier BIOPEX ne concerne que les combattants décédés, lors d’actions de combat, ou capturés par les forces armées. Il s’agit donc, a posteriori, d’identifier une personne et de faire la preuve de sa culpabilité.

Mais la réforme proposée modifie diamétralement le dispositif. Il ne s’agira plus d’identifier et de confondre, mais de tout faire reposer sur l’intuition de nos militaires.

La protection des militaires est une priorité absolue, mais j’ai du mal à voir en quoi cet article permet d’œuvrer en sa faveur. Soit le dispositif est pleinement utilisé, et l’on va vers un fichage généralisé susceptible de créer des troubles ; soit le fichage se concentre sur des suspects déjà établis dont les services de renseignement s’occupent déjà.

La seule garantie apportée par le texte, à savoir la mention des motifs « précis et sérieux », est bien floue pour être efficace. Faudrait-il considérer ceux que certains appellent des agitateurs publics comme constituant une menace « précise et sérieuse » ?

Deuxièmement, nous l’avons déjà évoqué, un sentiment de toute-puissance ressort de cet article. Or, si l’on considère qu’aucun recours n’est réellement viable, que se passera-t-il en cas d’absence de coopération des personnes civiles, refusant de se soumettre aux prélèvements ? Il existe un risque que l’armée française passe pour une force d’occupation plus que de protection. Et nous supposons que la sécurité des militaires serait ébranlée tout autant par un rejet de la population que par l’impossibilité de prélever à tout-va des données pour BIOPEX.

Pour ces raisons, nous vous proposons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour présenter l’amendement n° 75.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Cet amendement vise à supprimer l’article 23, pour trois raisons.

Le socle légal de cet article est incertain ; sa formulation est imprécise ; il peut induire des formes d’insécurité.

Selon le Conseil d’État, cet article s’inscrit dans le cadre des conventions de Genève. Ces dernières sont elles-mêmes fondées sur la distinction entre civil et soldat. Le droit international humanitaire ne reconnaît donc pas d’autre catégorie de personnes. Or, dans les conflits actuels, les combattants ne portent pas forcément d’uniforme. Ils peuvent être en civil le jour, et combattants la nuit.

Je me pose donc la question suivante : à quel statut correspond la catégorie des « personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu’elles présentent une menace » ?

La rédaction de l’article ne résout pas cette difficulté. Les personnes visées ne sont considérées ni comme combattantes, ni comme prisonnières, ni comme civiles.

Ma question rejoint celle qui vient d’être posée ; elle est simple : en cas de refus de l’individu, sur quel droit peut s’appuyer notre soldat pour le soumettre au prélèvement ?

Par ailleurs, il faut considérer les conséquences de l’application de cette mesure sur les relations avec la population locale. En opérations extérieures, notre armée essaie, dans la mesure du possible, de se mêler à la population, ce qui n’est pas le cas d’autres armées comme l’armée américaine ou l’armée chinoise. Je crains que de tels prélèvements conduisent à une suspicion généralisée de la part de la population ; une telle suspicion ne peut produire qu’une défiance à l’encontre des forces françaises.

Cet ajout au code de la défense ouvre donc plus de questions qu’il n’apporte de réponses. C’est pourquoi je propose sa suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Mes chers collègues, j’essaie de bien comprendre la portée de vos arguments juridiques, parce que, malheureusement, à la lumière des éléments qui sont à notre disposition, nous voyons un tout autre contexte.

S’il est une disposition qui est absolument attendue par nos militaires, c’est certainement celle-là : la possibilité d’opérer un certain nombre de prélèvements à la suite d’arrestations de personnes dont on a immédiatement besoin de savoir si elles appartiennent à la population civile ou font partie des terroristes.

Vous savez que, malheureusement, et singulièrement dans les opérations extérieures, nos soldats se battent contre des ennemis sans visage, qui, en un instant, peuvent se mêler à la population civile et s’en servir comme d’un bouclier humain.

À quelle situation sommes-nous confrontés ? Nous avons des morts et des blessés terribles. Lorsque je suis arrivé au Sahel en compagnie du général Bosser, un médecin avait sauté, trois jours auparavant, sur un IED, autrement dit sur une mine artisanale. Admis à l’hôpital Percy, il avait définitivement perdu un bras, une jambe et les deux yeux.

Croyez-moi : à ce moment-là, on ne regarde pas le code pour savoir si les mesures que l’on prend sont adéquates. Il est absolument nécessaire que, lorsque nos forces procèdent à des arrestations in situ, elles puissent immédiatement identifier les personnes concernées grâce à un fichier permettant de retrouver les apprentis terroristes ou terroristes confirmés dans quelque opération que ce soit.

Il y a le texte, la loi, bien sûr, et il y a la pratique.

Je pense que nous devons tous les égards possibles à ces militaires qui se battent avec courage et qui endurent des pertes importantes, des décès ou des blessures excessivement graves – il s’agit non seulement de blessures par balles, mais de membres arrachés. Il faut que ces actes cessent, et qu’à tout le moins celles et ceux qui les commettent puissent être réidentifiés, afin d’éviter qu’elles ou ils ne réapparaissent systématiquement à chaque opération, à chaque contrôle, dans les villages ou les douars situés à proximité.

Pour cette raison, je souhaite que notre assemblée suive l’avis défavorable émis par la commission sur ces amendements. Nos militaires ont bien besoin de cette reconnaissance pour les aider à lutter contre cette forme effroyable de terrorisme.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Monsieur le rapporteur, il est bon que nous ayons ce débat qui, à mon avis, est autant politique que philosophique. Je ne voudrais pas qu’on nous fasse dire, à mon collègue et à moi-même, que nous ne respectons pas les militaires en opération – nous sommes tous ici d’accord sur ce point.

Par ailleurs, évidemment, nous pensons tous, sur toutes les travées de cet hémicycle, qu’il faut assurer leur protection. Ne laissez pas croire, en rappelant un fait extrêmement grave, que nous pourrions ne pas être touchés par l’exemple que vous nous donnez.

Mais nous pensons à ce que nos militaires peuvent faire sur le terrain. Il faut évidemment pouvoir retrouver le plus rapidement possible celles et ceux qui commettent des atrocités…

M. Ladislas Poniatowski. Ce n’est pas bien de dire cela !

M. Fabien Gay. Pour quelle raison ?

Je poursuis mon explication, et vous pourrez me répondre, mon cher collègue, avec grand plaisir – nous sommes dans un hémicycle où la parole est libre. Mais je ne vois pas ce qui n’est pas « bien » dans ce que je viens de dire. Et je n’ai, me semble-t-il, offensé personne.

J’ai dit que j’abondais dans le sens des propos tenus par M. le président de la commission. Justement, ne faisons pas dire aux auteurs de ces deux amendements qu’ils ne souhaiteraient pas la protection de nos forces armées !

Mais je dis qu’il faut respecter le droit partout. Vous avez dit qu’il fallait parfois, à certains moments, aller vite. Oui, mais en respectant le droit !

Par ailleurs, une telle disposition peut mettre nos forces en difficulté. Par exemple, si la personne civile n’accepte pas le prélèvement, dans le cadre d’une opération extérieure, comment fait-on ? Nous posons la question.

Je la pose à Mme la ministre des armées ; je vous la pose à vous, cher président de la commission ; je vous la pose à vous aussi, cher collègue qui m’interpellez. Admettons qu’un tel cas se présente : comment nos forces armées procèdent-elles ?

Sur cette base, je pense que le débat mérite d’avoir lieu. Nous pourrions mettre nos forces en difficulté en pensant leur donner une arme, laquelle sera complexe à mettre en œuvre. C’est tout ce que nous disons !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cambon, rapporteur. Je voudrais simplement rassurer notre collègue. Du reste, nous n’avons pas porté la moindre accusation contre les auteurs de ces amendements.

J’ai seulement dit que nos militaires avaient absolument besoin de ce dispositif pour faire face à cette forme nouvelle de terrorisme où l’assaillant peut disparaître du jour au lendemain et se confondre avec la population – on risque alors de le retrouver plus tard perpétrant des actions identiques.

Je veux rassurer notre collègue d’un point de vue juridique : le Conseil d’État a bien évidemment été saisi de ce dispositif, et a émis un avis favorable.

La Cour européenne des droits de l’homme a elle aussi donné son avis sur ce dispositif. Je n’allongerai pas le débat en en donnant lecture. Mais, dès lors que les mesures proposées sont reconnues comme justement proportionnées aux formes de terrorisme contre lesquelles on souhaite lutter, la Cour européenne des droits de l’homme admet tout à fait la possibilité pour les gouvernements d’utiliser de tels dispositifs.

Je rappelle qu’on demande à une personne qui commet un excès de vitesse de quelques kilomètres par heure de bien vouloir souffler dans le ballon ! Et je ne parle pas des prélèvements effectués dans le cadre des recherches relatives à des crimes ou à des délits.

Face à la gravité des attaques que subissent nos soldats, nous devons mettre en œuvre cette disposition essentielle ; elle permettra d’affronter un terrorisme qui prend plusieurs visages. Je souhaite que vous soyez le plus grand nombre à aller voir sur place la vie que mènent nos soldats.

Au camp de Gao, qui est équipé de moyens extraordinaires, 1 500 militaires font face à des terroristes qui s’approchent, la nuit, à 150 mètres – eux-mêmes n’ont aucun respect de leur propre vie et considèrent que la lutte doit être une lutte de tous les instants, pour laquelle tous les moyens sont bons.

À visiter l’hôpital de campagne, l’envie vous prend de faire quelque chose pour nos militaires. C’est ce que je fais ce soir.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 75.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 23.

(Larticle 23 est adopté.)

Article 23 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article additionnel après l’article 24 - Amendement n° 7 rectifié

Article 24

Le chapitre Ier du titre IX du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 689-5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’application de la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988 et révisés à Londres le 14 octobre 2005, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne coupable de l’une des infractions suivantes : » ;

a bis) (nouveau) Au 2°, la référence : « L. 5337-2 » est remplacée par la référence : « L. 5242-23 » ;

b) Après le 2°, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :

« 2° bis Infractions prévues au titre II du livre IV du code pénal ;

« 2° ter Infractions prévues aux articles L. 1333-9 à L. 1333-13-11, L. 2341-3 à L. 2341-7, L. 2342-57 à L. 2342-81 et L. 2353-4 à L. 2353-14 du code de la défense, ainsi qu’à l’article 414 du code des douanes lorsque la marchandise prohibée est constituée par les armes mentionnées dans la convention et le protocole mentionnés au premier alinéa du présent article ; »

c) Au 3°, les mots : « l’infraction définie au 1° » sont remplacés par les mots : « l’une des infractions définies aux 1°, 2° bis et 2° ter » ;

d) Sont ajoutés des 4° et 5° ainsi rédigés :

« 4° Délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à l’article 450-1 du code pénal, lorsqu’il a pour objet un crime ou un délit mentionné aux 1°, 2° et 2° ter du présent article ;

« 5° Délit prévu à l’article 434-6 du code pénal. » ;

2° L’article 689-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « sur » est remplacé par le mot : « pour », la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, », et, après la date : « 23 septembre 1971, », sont insérés les mots : « et de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, » ;

b) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant parmi celles énumérées à l’article 1er de la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs précitée et tout autre acte de violence dirigé contre les passagers ou l’équipage et commis par l’auteur présumé de ces infractions, en relation directe avec celles-ci ; »

c) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Toute infraction figurant parmi celles énumérées à l’article 1er de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale précitée. » ;

3° Il est ajouté un article 689-14 ainsi rédigé :

« Art. 689-14. – Pour l’application de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s’est rendue coupable des infractions d’atteinte aux biens culturels mentionnés aux a à c du 1 de l’article 15 du protocole précité. La poursuite de ces infractions ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. » – (Adopté.)

Article 24
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 24 bis A

Article additionnel après l’article 24

M. le président. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Guerriau et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport relatif aux partenariats stratégiques conclus par la France avec des pays tiers et impliquant la défense nationale et l’engagement des forces armées. Cette transmission est suivie d’un débat au sein des commissions chargées de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale et du Sénat.

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Les partenariats stratégiques sont des partenariats transversaux, qui sont moins formalisés qu’un traité. Certains d’entre eux, comme ceux conclus avec l’Australie ou avec l’Inde, ont des implications en matière de défense.

Selon le rapport annexé à la présente LPM, certains partenariats stratégiques ont acquis une telle importance qu’ils sont mentionnés au titre de la fonction d’« intervention », au même titre que nos engagements auprès de l’OTAN.

Face à la prolifération d’engagements et de coopérations, même informels, qui ont des implications pour la défense nationale, il nous semble important de réaliser un état des lieux bisannuel des partenariats existants, de leur adéquation avec nos intérêts nationaux et de leur compatibilité avec les moyens alloués à nos forces dans le cadre de la LPM.

Il nous semble également essentiel que l’information du Parlement soit renforcée et que la représentation nationale puisse débattre des implications de ces partenariats, sans bien sûr s’immiscer dans les prérogatives de l’exécutif en la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Les partenariats stratégiques sont absolument essentiels. La France travaille – je prends l’exemple de l’Asie – avec des pays tels que le Japon ou l’Inde. Par ailleurs, avec l’Australie, nous avons un partenariat tout à fait exceptionnel.

Nous avons discuté de ce sujet en commission. J’étais d’avis que nous puissions souligner l’importance de ces partenariats stratégiques lors de notre débat en séance publique. Néanmoins, je pense que nous pouvons nous éviter la remise d’un rapport. On a souvent tendance, au Parlement, à demander la remise de rapports successifs.

Je pense que votre amendement, mon cher collègue, est plutôt une invitation adressée au président de la commission à augmenter l’activité de celle-ci : procéder à des auditions, vérifier et valider les bonnes hypothèses des partenariats et dresser des bilans réguliers. Cela sera, me semble-t-il, beaucoup plus vivant que de disposer de documents complémentaires. Nous répondrons ainsi à votre préoccupation, car, je le répète, les partenariats stratégiques sont essentiels, tout en allégeant le travail du Gouvernement, ce qui sera certainement apprécié. Nous serons ainsi tout aussi efficaces les uns et les autres.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.