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Séance du 22 mai 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Ces dispositions traduisent bien un progrès par rapport à la situation actuelle. Je demande donc, moi aussi, le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Prunaud, l’amendement n° 35 est-il maintenu ?

Mme Christine Prunaud. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 35 est retiré.

Je mets aux voix l’article 9.

(Larticle 9 est adopté.)

Article 9 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 10

Article 9 bis (nouveau)

Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 4111-1, les mots : « ainsi que les conditions de départ des armées et d’emploi après l’exercice du métier militaire » sont remplacés par les mots : « les conditions de départ des forces armées et formations rattachées ainsi que les conditions d’emploi après l’exercice du métier militaire » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 4139-4, les mots : « des armées » sont remplacés par les mots : « des forces armées et des formations rattachées » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 4139-9, les mots : « les armées » sont remplacés par les mots : « les forces armées et les formations rattachées ». – (Adopté.)

Section 2

Mesures visant à promouvoir la réserve militaire

Article 9 bis (nouveau)
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Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 27 rectifié

Article 10

(Non modifié)

L’article L. 4221-6 du code de la défense est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « soixante » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « de soixante jours pour répondre aux besoins des armées, de cent cinquante jours en cas de nécessité liée à l’emploi des forces » sont remplacés par les mots : « de cent cinquante jours pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées ». – (Adopté.)

Article 10
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Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 28 rectifié

Articles additionnels après l’article 10

Mme la présidente. L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Renaud-Garabedian et MM. Bansard, Le Gleut et Frassa, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 4211-1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les Français de l’étranger participent à ce parcours citoyen. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Nous avons longuement abordé ces questions ce matin, lors de la réunion de la commission. Les dispositions du présent amendement étant d’ordre assez général, je préfère me concentrer sur ceux que je présenterai dans la suite de ce débat ; j’accède donc à la demande de M. Cambon, et je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 27 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 27 rectifié
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Article 10 bis

L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian et MM. Le Gleut et Frassa, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4241-2 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces volontaires peuvent être recrutés parmi les Français établis hors de France. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. On observe aujourd’hui un problème d’accession des Français établis hors de France à nos dispositifs militaires, notamment la réserve et la journée défense et citoyenneté – j’y reviendrai en présentant d’autres amendements.

Aussi, il me paraît extrêmement important de préciser dans le texte de la loi que les volontaires peuvent être recrutés parmi les Français établis hors de France, au titre de la réserve citoyenne.

Une telle précision a été introduite, en 2015, lors de l’actualisation de la loi de programmation militaire. Or elle ne figure pas dans le présent texte. Elle me semble pourtant d’une très grande importance. Il n’y a aucune raison pour que les Français établis hors de France, lesquels ont peut-être plus besoin que les autres d’une formation aux questions de défense, ne soient pas associés à ce processus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Tout d’abord, ma chère collègue, je vous remercie d’avoir, comme nous le souhaitions, retiré l’amendement n° 27 rectifié.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 28 rectifié, je rappelle que les Français établis hors de France peuvent déjà, évidemment, faire partie de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Certes, grâce à l’un de mes anciens amendements !

M. Christian Cambon, rapporteur. C’est sûrement une bonne chose de le réaffirmer solennellement. Mais, dès lors que votre intervention a eu lieu dans l’hémicycle, il me paraît préférable que vous retiriez cet amendement.

À mon sens, il n’est pas souhaitable d’énumérer toutes les catégories de Français qui peuvent faire partie de la réserve citoyenne : dans ce domaine comme dans d’autres, si l’on mentionne un droit pour telle catégorie, on peut en déduire que d’autres n’en disposent pas.

M. Bruno Sido. Eh oui !

M. Christian Cambon, rapporteur. On ouvrirait ainsi la voie à une complexité juridique, que je souhaite éviter.

Madame Garriaud-Maylam, je le répète, il est bon de rappeler que les Français établis hors de France peuvent faire partie de la réserve citoyenne. Mais, à mon sens, vous pouvez retirer cet amendement, quitte à faire une bonne communication de votre intervention…

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ce n’était vraiment pas le but !

M. Christian Cambon, rapporteur. À défaut, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. J’insiste à mon tour : il n’existe évidemment aucune discrimination dans l’accès à la réserve citoyenne.

M. Robert del Picchia. Et pour cause, il s’agit de citoyens français !

Mme Florence Parly, ministre. Cet amendement est donc satisfait et, à l’instar de M. le rapporteur, j’en sollicite le retrait.

Mme la présidente. Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Malheureusement, les discriminations existent, et nous en parlerons à propos de la journée défense et citoyenneté : on empêche trop souvent les Français de l’étranger de participer à des manifestations qui relèvent de l’intérêt général, de l’intérêt de défense.

Je sais bien que les Français de l’étranger peuvent déjà participer à la réserve citoyenne : c’est précisément l’adoption de l’un de mes amendements qui a permis d’inscrire cette disposition dans la loi, et je rappelle qu’il a fallu beaucoup de temps pour y parvenir…

Toutefois, dès lors que ce droit est acquis, même s’il ne figure pas de manière explicite dans le présent texte, j’accepte de retirer mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 28 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 28 rectifié
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Article additionnel après l’article 10 bis - Amendement n° 92 rectifié

Article 10 bis

L’article L. 3142-89 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-89. – Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve.

« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours. »

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Haut, sur l’article.

M. Claude Haut. Mes chers collègues, nous nous félicitons de l’amendement de compromis qui a été adopté en commission et qui constitue aujourd’hui l’article 10 bis.

Cet article vient rehausser l’autorisation d’absence des réservistes à huit jours par année civile, tout en permettant aux entreprises de moins de 250 salariés de maintenir cette autorisation à cinq jours, comme c’est actuellement le cas.

Ces dernières années, une véritable dynamique de dialogue et de partenariat s’est dessinée entre le ministère des armées et le monde de l’entreprise. Elle s’est traduite par la signature, à ce jour, de plus de 500 conventions de partenariat, portant à 36 000 le nombre de réservistes du ministère des armées pour un objectif de 40 000 à la fin de 2018. Ces chiffres sont très encourageants pour la montée en puissance de la réserve opérationnelle.

Cette logique incitative a l’avantage de conférer aux entreprises la qualité de partenaire de la défense, une visibilité, un logo et un label valorisable.

Il paraissait donc difficile de casser cette dynamique. Il aurait même été contre-productif d’instaurer des contraintes trop fortes pour nos entreprises, dont certaines sont très ouvertes à l’égard de la réserve opérationnelle.

Des contraintes trop pesantes auraient également porté le risque de voir se perpétuer le phénomène de clandestinité des réservistes dans les entreprises. Ces derniers peuvent refuser de faire état de leur engagement, de peur que leur activité militaire ne soit un handicap pour leur carrière. Or l’objectif premier est, aujourd’hui, de mettre un terme à cette clandestinité.

Nous soutenons donc le présent article, dans cette rédaction qui nous paraît adéquate et équilibrée, au regard de la réalité du monde de l’entreprise et de cette relation de partenariat que je viens d’exposer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l’article.

Mme Christine Prunaud. L’introduction par nos collègues députés d’un article instituant une autorisation d’absence pour que les réservistes soient libérés de leurs obligations professionnelles en cas de réquisition constitue une avancée importante. Cette disposition permet d’accorder une place de choix à la réserve civile dans le dispositif national civique.

Il est toutefois essentiel de rappeler que la réserve intervient en complément des militaires de métier et ne constitue pas une force de remplacement.

L’article 10 bis du projet de loi est donc largement perfectible. Si la mobilisation des réservistes dans une très petite entreprise peut poser de vrais problèmes d’organisation et de fonctionnement à cette dernière, le seuil de 200 salariés initialement fixé me semble peu approprié.

Il est paradoxal que, d’un côté, on augmente le nombre de jours d’activité possibles dans la réserve, et que, de l’autre, on ne prévoie qu’une autorisation d’absence très partielle.

Comme cela a été dit à plusieurs reprises sur les travées de cet hémicycle, la défense en France est l’affaire de toutes et de tous. Les entreprises doivent donc pleinement participer à cet effort, et les réservistes doivent avoir les moyens de répondre à l’appel qui leur est adressé.

Soumettre l’engagement de réserve au bon vouloir de l’employeur revient à imposer aux réservistes de prendre sur leur temps de repos pour participer aux activités de réserve.

Cela pose la question de l’efficacité de la réserve, mais également celles de sa vocation et de son caractère de solidarité nationale. Si je peux comprendre qu’une entreprise de dix salariés ait du mal à se séparer d’un employé, j’espère que ce ne sera pas le cas des grandes entreprises.

Mme la présidente. L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Le Gleut, Perrin, Babary et Brisson, Mme Bruguière, MM. Charon et Chevrollier, Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Grosdidier et Kennel, Mme Lassarade et MM. Laufoaulu, Lefèvre, H. Leroy, Magras, Paccaud et Piednoir, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. La rédaction nouvelle proposée pour l’article L. 3142-89 du code du travail prévoit le passage de cinq à huit jours de l’autorisation d’absence octroyée aux salariés des entreprises de plus de 250 salariés au titre de leurs activités de réserve.

Or cette hausse du nombre de jours n’a jamais été sollicitée, ni par les réservistes ou les associations qui les fédèrent, ni par le ministère des armées, ni par le secrétaire général de la Garde nationale, bien que ce dernier soit impliqué dans le développement de conventions signées entre l’armée et les entreprises aux fins de favoriser l’activité des salariés engagés dans la réserve.

De plus, l’autorisation d’absence au titre de la réserve est dans les faits peu appliquée. En effet, les salariés engagés dans la réserve souhaitent rarement faire état dans leur environnement professionnel de leur engagement dans la réserve pour des raisons multiples et diverses.

Le passage à huit jours au lieu de cinq pour toutes les entreprises au-delà de 250 salariés s’avère donc inutile et pourrait même être contre-productif, car il pourrait menacer la carrière de certains réservistes ou freiner leur embauche.

De plus, imposer aux entreprises, y compris de taille intermédiaire, des obligations plus contraignantes irait à l’encontre de l’équilibre aujourd’hui acquis et constituerait une contrainte sans doute trop forte pour certaines d’entre elles.

Il est donc proposé de supprimer l’article 10 bis, afin de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 3142-89 du code du travail qui semble satisfaire les parties concernées.

Imaginez, mes chers collègues, la situation d’un réserviste engagé dans un processus d’embauche. Le directeur des ressources humaines de l’entreprise concernée, qui compte 260 salariés, hésite entre deux candidats. Le premier étant réserviste, il bénéficiera d’un droit de huit jours d’absence supplémentaires par rapport au second candidat. Vous comprenez ce que cette mesure, en apparence bonne, pourrait avoir de contre-productif dans une entreprise qui n’aurait pas d’intérêt particulier pour la défense. Dans la pratique, il s’agit d’une fausse bonne idée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. La réserve joue un rôle important en complément des moyens de nos armées, et c’est pourquoi nous devons trouver un moyen terme entre, d’une part, l’intérêt des entreprises – ayant été chef d’entreprise pendant vingt-cinq ans, je sais de quoi je parle –, et, d’autre part, l’intérêt de la réserve en favorisant le recrutement en son sein.

Le régime actuel prévoit une autorisation d’absence de cinq jours. Lors de l’examen du présent texte, l’Assemblée nationale a porté cette autorisation à dix jours. Nous avons trouvé un moyen terme de huit jours qui, je crois, peut faire consensus dans la mesure où l’article 10 du présent projet de loi porte la durée de la réserve de trente à soixante jours.

Dans ces conditions, comme l’a bien dit Jean-Marie Bockel, l’on ne peut faire des réservistes salariés les passagers clandestins de la réserve, qui n’oseraient avouer leur statut à leur chef d’entreprise.

Je pense qu’il faut rester mesuré. Les chefs d’entreprise sont susceptibles de comprendre que le service national peut être accompli dans le cadre de la réserve. De ce point de vue, nos amis suisses sont très bien organisés.

L’équilibre que nous avons trouvé – porter l’autorisation d’absence à huit jours dans les entreprises de plus de 250 salariés et conserver le régime des cinq jours en deçà de ce seuil – me semble judicieux, une PME de 250 salariés n’ayant pas du tout les mêmes contraintes qu’une entreprise de 5 000 salariés. Les salariés réservistes auront ainsi les moyens d’assumer le passage de la durée de la réserve de trente à soixante jours, et les petites et moyennes entreprises ne seront pas pénalisées.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Comme l’a dit M. le rapporteur, le présent article est important.

La commission du Sénat a adopté un amendement tendant à porter à huit jours l’autorisation d’absence octroyée aux salariés réservistes au lieu des cinq jours actuellement prévus.

Soucieuse de prendre en compte les difficultés particulières que cette obligation peut entraîner pour les entreprises de moins de 250 salariés, elle a toutefois maintenu la règle actuelle pour celles-ci.

Si le Gouvernement ne peut que partager l’objectif de rendre les salariés plus disponibles pour effectuer des activités de réserve opérationnelle, il souhaite toutefois privilégier une méthode différente, en développant, par la signature de conventions, une forme de partenariat avec les entreprises.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. Jean-Pierre Grand. Et Dieu sait si elle est grande !

Mme la présidente. Monsieur Le Gleut, l’amendement n° 22 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Ronan Le Gleut. Oui, madame la présidente. J’insiste sur le risque que les réservistes ne pâtissent d’un frein à l’embauche si nous plaçons la barre trop haut.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.

M. Cédric Perrin. L’amendement déposé par Jean-Marie Bockel en vue de l’élaboration du texte de la commission visait à réduire de dix à huit le nombre de jours d’autorisation d’absence. Il s’agissait de couper la poire en deux, et de diminuer le chiffre de dix jours qui pouvait être rédhibitoire pour un employeur.

J’ai cosigné le présent amendement parce que je pense que le statu quo est encore préférable. Nous devons nous montrer extrêmement prudents afin de ne pas créer l’effet inverse de l’effet escompté initialement. Nous ne voudrions pas qu’un jeune candidat ne soit pas embauché dans une petite entreprise au motif qu’il serait difficile pour celle-ci de le libérer plus de cinq jours au titre de son service dans la réserve.

De reste, par convention avec le ministère, les entreprises peuvent octroyer dix, quinze ou vingt jours d’autorisation d’absence à leurs salariés réservistes, voire plus.

Il me paraît donc plus prudent de maintenir l’autorisation d’absence des salariés réservistes à cinq jours.

Je voterai le présent amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Il me semble que le fait d’être réserviste est aussi un facteur positif au moment de l’embauche. Si j’étais directeur des ressources humaines et que je devais choisir entre deux candidats dont l’un serait réserviste et l’autre non, j’opterais plutôt pour le premier.

M. Cédric Perrin. Ce n’est vrai que dans le monde des Bisounours !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 23 rectifié ter, présenté par MM. Le Gleut, Perrin, Babary et Brisson, Mme Bruguière, MM. Charon et Chevrollier, Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Grosdidier et Kennel, Mme Lassarade et MM. Laufoaulu, Lefèvre, H. Leroy, Magras, Paccaud et Piednoir, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

deux cent cinquante

par les mots :

cinq mille

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Il s’agit d’un amendement de repli.

À défaut du maintien du système actuellement en vigueur des cinq jours de congé octroyés de droit aux salariés réservistes pour leurs activités au titre de la réserve, il est proposé de réserver ledit congé de droit à huit jours pour les seules entreprises de plus de 5 000 salariés, les entreprises de moins de 5 000 salariés, dans le souci de leur bon fonctionnement, pouvant limiter ce droit à cinq jours.

Le seuil de 250 salariés semble insuffisant, réservant le bénéfice de la possibilité de limiter le congé à cinq jours au lieu de huit aux seules PME.

Or les entreprises de taille intermédiaire, les ETI, qui, selon la classification l’INSEE, comptent de 250 à 4 999 salariés, sont souvent fragiles et leur bon fonctionnement pourrait se trouver affecté, notamment pour les plus petites d’entre elles, par l’octroi obligatoire de huit jours de congé au titre de la réserve.

De même, les salariés réservistes pourraient voir leur carrière, voire leur embauche, entravée dans ce type d’entreprises.

Il est donc proposé de passer le seuil de 250 à 5 000 salariés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. La rédaction proposée est agile, mais notre excellent collègue Ronan Le Gleut ne va pas jusqu’au bout des citations de l’INSEE, qui ne dénombre que 274 entreprises de 5 000 salariés et plus dans toute la France. Autant dire que le dispositif ne s’appliquerait qu’à une part tout à fait infime des entreprises.

Ces très grandes entreprises étant de surcroît souvent signataires de conventions permettant justement à leurs salariés de servir dans la réserve, l’adoption du présent amendement viderait l’article 10 bis de son sens.

La commission demande donc son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Le Gleut, l’amendement n° 23 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Ronan Le Gleut. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian et MM. Le Gleut et Frassa, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout salarié de nationalité française d’une entreprise, administration et établissement public à caractère industriel et commercial français à l’étranger peut souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la présidente, compte tenu de nos précédents échanges, je retire le présent amendement pour me concentrer sur mes deux amendements suivants.

Mme la présidente. L’amendement n° 25 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 10 bis.

(Larticle 10 bis est adopté.)

Article 10 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 11

Article additionnel après l’article 10 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 92 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Renaud-Garabedian et MM. Bansard, Le Gleut et Frassa, est ainsi libellé :

Après l’article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.114-8 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des journées défense et citoyenneté organisées par les postes diplomatiques et consulaires à l’étranger est communiquée chaque année aux élus des Français établis hors de France. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je tiens à revenir sur la question des journées défense et citoyenneté, les JDC. Ces dernières sont anciennes puisque, comme vous le savez, mes chers collègues, elles avaient été créées à la suite de la suspension du service national en 1999.

Si ces journées défense et citoyenneté sont théoriquement ouvertes aux Français de l’étranger, ce n’est plus du tout le cas dans les faits.

Le ministère des affaires étrangères, prié de faire des économies budgétaires, a d’ailleurs diffusé des instructions qui ont eu pour effet de rayer d’un trait les journées défense et citoyenneté des budgets de certains consulats.

Ces journées sont pourtant essentielles au maintien de la citoyenneté chez nos jeunes Français de l’étranger qui sont souvent des binationaux sans aucun lien véritable avec la France, qui parfois parlent mal le français et qui peuvent être soumis à des campagnes assez négatives sur la France et ce qu’elle représente.

Le présent amendement vise donc à imposer que la liste des journées défense et citoyenneté organisées à l’étranger soit transmise chaque année aux élus représentant les Français de l’étranger. Nous pourrons ainsi en effectuer le suivi, et voir où elles ne sont jamais organisées.

Nous savons bien que la participation des Français de l’étranger à ces journées défense et citoyenneté peut s’avérer compliquée, notamment lorsque leur domicile se trouve loin d’un consulat, les frais de transport, parfois dissuasifs, n’étant pas remboursés.

D’autres solutions pourraient être imaginées – j’ai déjà proposé le recours à un MOOC, c’est-à-dire à une formation –, mais il faut tout d’abord que la nécessité d’organiser les journées défense et citoyenneté soit inscrite dans la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Je souhaite saluer l’élégance et la courtoisie de Mme Garriaud-Maylam.

Le présent amendement nous semble tout à fait fondé. En effet, un certain nombre de postes diplomatiques sont autorisés à ne pas organiser les JDC, mais la liste de celles-ci permettrait de savoir quelles sont les raisons matérielles qui les conduisent à ne pas le faire.

Je rappelle que la Cour des comptes, dans un rapport de 2016, a relevé ce problème et a souligné que les modalités d’organisation de la JDC devaient être revues afin d’accroître le taux de participation des jeunes Français établis hors de France. Lors de la présentation d’amendements ultérieurs, nous verrons qu’il ne faut d’ailleurs en exempter personne.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement important.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. J’ai bien écouté votre argumentaire, madame la sénatrice. Il y a le droit et la pratique.

Dans la pratique, le chef de poste diplomatique a en effet la possibilité de décider d’un report de la JDC dans les pays où l’organisation d’une session peut soit porter préjudice aux personnes convoquées, soit être rendue impossible du fait de contraintes matérielles importantes.

En cas de report, c’est le poste qui informe les jeunes de la possibilité de participer à une JDC à leur retour en France si ce retour a lieu avant leurs vingt-cinq ans, et leur délivre une attestation provisoire de report permettant de justifier leur régularité au regard du service national français, ne compromettant donc en aucun cas les droits des jeunes concernés.

Si je comprends votre préoccupation, madame la sénatrice, permettez-moi d’indiquer que tous ces éléments sont disponibles et peuvent être fournis par l’administration. Il ne me paraît par conséquent pas nécessaire de légiférer sur ce point.

Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Les Français de l’étranger sont des Français à part entière, soumis aux mêmes devoirs et jouissant des mêmes droits que ceux de l’Hexagone.

L’adoption de cet amendement constituerait un signal fort, susceptible de montrer qu’au-delà du lien sentimental qui peut les lier à notre pays, nous soutenons leur envie de s’engager et de défendre celui-ci.

Je ne vois pas de raison objective, en tout cas pas financière, à ce qu’un chef de poste s’oppose à l’organisation d’une telle journée. Pour avoir été élue moi-même pendant près de quinze ans dans une circonscription d’Europe du Nord, j’ai pu constater que l’organisation d’une telle journée reposait sur la volonté du chef de poste de solliciter l’attaché de défense et les élus locaux pour s’adresser à tous ces jeunes et les réunir. Cette journée est d’ailleurs aussi l’occasion d’évaluer le niveau de français des jeunes.

Ces derniers étaient à chaque fois ravis, car la journée défense et citoyenneté leur permettait de prendre conscience qu’ils appartenaient à notre pays – parfois un peu lointain, bien que ce ne fût pas le cas dans ma circonscription –, et qu’ils n’étaient pas seuls. C’était aussi une façon de les identifier et de les regrouper. Les courriers que nous avons reçus ont été à chaque fois incroyablement positifs.

L’organisation d’une telle journée ne demande pas beaucoup d’effort. Il suffit d’y collaborer localement en soutenant l’ambassadrice ou l’ambassadeur.