Mme la présidente. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert del Picchia. Je comprends qu’il soit difficile d’organiser les journées défense et citoyenneté dans certains pays, notamment au Moyen-Orient ou dans certains pays d’Afrique où la tension est très forte. Allez donc voir quelle est la situation au Mali ! Je comprends donc très bien que certains ambassadeurs ne le souhaitent pas.
Ce n’est pourtant pas le seul problème. Si nous adoptions le présent amendement, quid du service national universel lorsqu’il existera ? Si la JDC est supprimée et remplacée par le service national universel, nous aurons introduit dans la loi une obligation relative à un dispositif qui n’existera plus. Il faudra donc introduire une disposition spéciale pour les Français établis à l’étranger.
Quoi qu’il en soit, le problème se posera bientôt.
Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur del Picchia, c’est aussi parce que nous savons que les choses risquent d’évoluer qu’il est important de réaffirmer dès à présent la participation des Français de l’étranger à la journée défense et citoyenneté.
L’on m’a toujours opposé l’argument financier – l’organisation de cette journée coûterait très cher, alors que nous devons faire des économies. Comme j’ai eu l’occasion de l’écrire dans différentes tribunes, il est inconcevable de vouloir supprimer ces JDC qui ne coûtent quasiment rien, sinon peut-être un café et un croissant – et encore, certaines ambassades ne les offrent même pas ! –, alors que l’on va dépenser des millions d’euros pour le service national universel.
Afin de préserver les Français établis à l’étranger de toute forme de discrimination, j’exhorte mes collègues à voter en faveur de cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 bis.
Article 11
La quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 4143-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en l’absence de promotion d’officier, de sous-officier ou d’officier marinier de carrière du même corps et du même grade la même année, une promotion d’officier, de sous-officier ou d’officier marinier de réserve peut être prononcée. L’ancienneté requise correspond à celle constatée lors de la dernière promotion effectuée dans le corps et le grade de référence. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 4221-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les limites d’âge des militaires de la réserve opérationnelle sont celles mentionnées à l’article L. 4139-16, augmentées de cinq ans.
« Pour les militaires du rang, la limite d’âge est de cinquante ans.
« Les limites d’âge des spécialistes mentionnés à l’article L. 4221-3 sont celles des cadres d’active, augmentées de dix ans, sans qu’elles puissent excéder l’âge maximal de soixante-douze ans.
« Les limites d’âge des réservistes de la réserve opérationnelle relevant des corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes sont celles des cadres d’active, augmentées de dix ans. » ;
3° Au début de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4221-4, les mots : « Lorsque les circonstances l’exigent » sont remplacés par les mots : « Sur demande de l’autorité militaire, lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles, imprévues et urgentes » ;
4° Le chapitre unique du titre V du livre II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa de l’article L. 4251-2 est complété par les mots : « , ainsi que de la prise en charge des frais de santé dans les conditions prévues à l’article L. 160-1 du même code » ;
a bis) (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-2 est ainsi modifié :
– après les mots : « l’article L. 4251-3 » sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
– les mots : « de ce même code » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale » ;
b) L’article L. 4251-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4251-7. – Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d’activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l’État, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service. »
Mme la présidente. L’amendement n° 36, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après le mot :
dommages
insérer les mots :
physiques et psychiques
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud. Cet amendement vise à préciser que les dommages couverts dans le cadre de la réserve sont tout autant de nature physique que psychique. Il s’agit d’une avancée importante. Il faut faciliter les conditions d’exercice des volontaires.
Malheureusement, si ces deux types de dommages physiques et psychiques font partie intégrante du dommage corporel, l’évaluation juridique des souffrances psychiques est souvent trop complexe.
Concrètement, en cas d’antécédents psychiques, le préjudice risquerait de ne pas être reconnu, la causalité entre l’activité de réserviste et les troubles étant difficilement prouvable.
La précision permettrait de créer une forme de reconnaissance du fait que l’activité de réserviste peut conduire à des troubles psychiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Il s’agit d’un très bon amendement, d’un amendement de bon sens. Les dommages psychiques doivent en effet être pris en compte dans les droits à réparation des réservistes.
L’avis de la commission est donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, ministre. Je veux vous remercier, madame la sénatrice, de cet apport utile.
L’avis du Gouvernement est également favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 11
Mme la présidente. L’amendement n° 24 rectifié ter, présenté par MM. Le Gleut, Perrin et Brisson, Mme Bruguière, MM. Charon, Chevrollier et Courtial, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Grosdidier et Kennel, Mme Lassarade et MM. Laufoaulu, Lefèvre, H. Leroy, Magras, Paccaud, Panunzi et Piednoir, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-12 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les Français ayant effectué une période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, ou ayant souscrit un contrat d’engagement dans la réserve opérationnelle, ne sont pas soumis à l’obligation de participer à la journée défense et citoyenneté. »
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut. Les Français qui effectuent spontanément une période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, ou qui souscrivent un contrat d’engagement dans la réserve opérationnelle remplissent déjà pleinement leur devoir citoyen. La journée défense et citoyenneté est donc totalement inutile.
De plus, exempter ces citoyens libérerait du temps et du personnel d’encadrement pour l’institution. Il s’agit par conséquent d’une mesure de bon sens.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. En l’occurrence – c’est une exception –, je ne partage pas le bon sens de mon collègue Le Gleut.
En adoptant le présent amendement, nous risquerions d’ouvrir une boîte de Pandore. Nous venons de convenir que, en l’état actuel des choses et attendant la création d’un hypothétique service national universel, il faut faire en sorte que les JDC soient organisées partout et concernent tous les jeunes. Il ne faut donc pas créer le début d’une exception.
Dans ce cas, pourquoi ne pas exempter les cadets de la défense, les jeunes qui accomplissent leur scolarité au sein d’un lycée militaire ou d’une classe de défense et de sécurité globale, ou encore ceux qui s’engagent en souscrivant un service civique ?
De surcroît, la JDC permet non seulement d’informer sur les dispositifs d’engagement citoyen, mais elle est aussi l’occasion d’évaluer un certain nombre d’apprentissages fondamentaux, comme la pratique de la langue française, et de sensibiliser les jeunes à la sécurité routière et à des problématiques de santé.
Conformément à la préconisation de la Cour des comptes dans le rapport susvisé, il y a donc un vrai intérêt à ce que le plus grand nombre de jeunes participent aux JDC.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Le Gleut, l’amendement n° 24 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Ronan Le Gleut. Comment ne pas être d’accord avec le bon sens du rapporteur ? Je retire cet amendement, madame la présidente. (Applaudissements.)
Mme la présidente. L’amendement n° 24 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 68 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Grosdidier, D. Laurent, Bouchet, Husson et Cornu, Mmes Garriaud-Maylam et Micouleau, M. Kennel, Mme Deromedi, MM. Gilles et Paccaud, Mme Morhet-Richaud, M. Revet, Mme Bruguière, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Bories, Gruny et Puissat, MM. Lefèvre et Pointereau, Mmes Chauvin et Deroche, MM. Daubresse et Pierre, Mme de Cidrac, MM. B. Fournier, Gremillet et Laménie, Mmes L. Darcos et Lherbier et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, avant le 30 juin 2019, un rapport visant à rassembler les initiatives qui permettront de rendre plus attractive la réserve opérationnelle aux professionnels de l’informatique.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
Mme Patricia Morhet-Richaud. Les métiers de l’informatique connaissent un développement sans précédent. Ce secteur d’activité très concurrentiel voit ses besoins augmenter chaque année. Or, contrairement au secteur privé, l’armée reste peu attractive pour les professionnels de l’informatique, cette tendance s’amplifiant d’ailleurs s’agissant de la réserve.
Cet amendement a pour objet de fournir un état des lieux des professions liées au secteur de l’informatique et, ainsi, de favoriser un recrutement efficient de réservistes voie état-major spécialisés dans le domaine de l’informatique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Nous constatons en effet un manque de personnel dans le domaine informatique.
C’est un sujet sur lequel la réserve peut évidemment apporter des réponses. Il nous semble ainsi que le rapport annuel sur la réserve opérationnelle devrait pouvoir traiter de cette question. Je me tourne vers le Gouvernement : madame la ministre, pouvez-vous vous engager à bien intégrer cette thématique dans ledit rapport, auquel cas Mme Morhet-Richaud pourrait retirer son amendement ? À défaut d’un tel retrait, la commission émettrait un avis défavorable, car l’amendement serait superfétatoire.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Comme vient de le dire M. le rapporteur, un rapport sur la réserve opérationnelle est établi chaque année et aborde notamment le problème des différents métiers de la réserve.
Le recrutement et la fidélisation des réservistes dans le domaine de la cyberdéfense sont évidemment l’une de nos priorités et font l’objet de toute l’attention du ministère, qu’il s’agisse des réservistes opérationnels ou citoyens. La modernisation en cours du système informatisé de la réserve devrait permettre d’optimiser davantage certaines étapes de recrutement.
Ces initiatives figureront bien sûr dans les prochains rapports annuels. Dans la mesure où nous nous engageons à mettre en œuvre cette demande, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice.
M. Christian Cambon, rapporteur. Merci, madame la secrétaire d’État !
Mme la présidente. Madame Morhet-Richaud, l’amendement n° 68 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Patricia Morhet-Richaud. Compte tenu de l’engagement qui vient d’être pris, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 68 rectifié bis est retiré.
Article 11 bis A (nouveau)
Au deuxième alinéa de l’article L. 115-1 du code du service national, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-cinq ».
Mme la présidente. L’amendement n° 86, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 115-1 du code du service national est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui en définit les modalités » sont remplacés par les mots : « et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l’intérieur » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « âgés de plus de seize ans et de moins de trente ans et » sont supprimés ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l’intérieur définit les modalités de la période militaire d’initiation ou de perfectionnement prévue au présent article et, notamment, les limites d’âge qui peuvent être imposées aux candidats. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Cet amendement tend à modifier la limite d’âge pour suivre une préparation militaire.
La montée en puissance de la réserve opérationnelle nécessite d’améliorer et de fluidifier le recrutement pour pallier la complexité du processus d’engagement. La réalisation de cet objectif passe par une simplification de la formation initiale des réservistes.
L’article L. 4211-4 du code de la défense inscrit la préparation militaire d’initiation ou de perfectionnement comme une voie de recrutement pour la réserve opérationnelle.
Toutefois, la préparation militaire est actuellement limitée aux Français âgés de moins de trente ans par l’article L. 115-1 du code du service national Cette limite d’âge complexifie beaucoup le recrutement des réservistes de plus de trente ans et prive ainsi le ministère des armées d’une partie du vivier des réservistes âgés de trente à quarante ans.
Cette préoccupation est partagée par le sénateur Ronan Le Gleut. Ce dernier a soutenu une démarche similaire en commission en faisant adopter un amendement qui permet d’étendre jusqu’à quarante-cinq ans la limite d’âge prévue pour effectuer une préparation militaire, notamment pour les candidats à la réserve, ce qui nous facilitera la tâche, me semble-t-il, puisque cette mesure nous aidera à atteindre nos objectifs en termes de réserve opérationnelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement.
Je veux au passage rendre la politesse à mon collègue Ronan Le Gleut, puisque l’idée tout à fait judicieuse qu’il a défendue en commission, et qui a abouti à l’insertion dans le texte de l’article 11 bis A, doit lui être attribuée.
Il nous semble tout à fait utile et important de porter la limite d’âge à quarante ans – je crois que le Gouvernement envisage de le faire par arrêté –, afin d’empêcher les effets d’éviction entre jeunes recrues et réservistes plus âgés.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 11 bis A est ainsi rédigé.
Articles 11 bis et 11 ter
(Supprimés)
Article 11 quater (nouveau)
I. – Le paragraphe 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3142-94-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-94-1. – I. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du précédent alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. »
II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du I aux agents publics civils et militaires. – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 11 quater
Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Courtial et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Joyandet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury, Revet, Charon, Bascher et Gilles, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Deromedi, MM. Reichardt et Magras, Mmes Bories et Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir, Lefèvre, Sido, Allizard, Panunzi, Schmitz et Carle, Mme Keller, MM. Danesi, Daubresse, J.M. Boyer et Duplomb, Mmes de Cidrac, L. Darcos et Lherbier et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 611-8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611-… ainsi rédigé :
« Art. L. 611 -… – Les établissements d’enseignement supérieur permettent aux réservistes contractant un engagement à servir dans la réserve de poursuivre leur mobilisation par les aménagements nécessaires dans l’organisation et le déroulement de leurs études et de leurs examens ainsi que par le développement de l’enseignement à distance et le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle. »
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Notre pays, dans la mesure où il fait face à une menace terroriste sans précédent – ce point a déjà été largement débattu –, a besoin d’une réserve opérationnelle, qui est une absolue nécessité.
Fort heureusement, de plus en plus d’étudiants s’engagent ou souhaitent s’engager et servir dans la réserve. Mais si l’engagement associatif est souvent valorisé par l’université, ce n’est pas le cas de l’engagement dans la réserve opérationnelle. L’étudiant réserviste peut même être sanctionné en cas d’absence, dès lors que cette absence ne constitue pas un motif légal d’aménagement ou de rattrapage du temps universitaire. La décision reste donc toujours à la discrétion du professeur.
Les étudiants réservistes ont besoin d’un parcours aménagé qui reconnaisse le réserviste étudiant et la réserve étudiante. Il faut légiférer pour que ce parcours soit reconnu dans l’enseignement supérieur. Tel est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Il s’agit d’un bon amendement, mais il est satisfait par l’article 34 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté qui a modifié le code de l’éducation en conséquence.
Je vous renvoie, mon cher collègue, à l’article L. 611-11 de ce code qui prévoit « de permettre aux étudiants […] accomplissant une activité militaire dans la réserve opérationnelle » de bénéficier d’« aménagements dans l’organisation et le déroulement des études ».
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Brisson, l’amendement n° 20 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Max Brisson. Non, bien sûr, madame la présidente. Toutefois, je pense qu’il est nécessaire que les universités et les établissements d’enseignement supérieur aient bien conscience et connaissance de la situation décrite par le rapporteur.
Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 8, présenté par M. Guerriau et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à l’inclusion d’une période d’engagement militaire ou civique dans le programme des écoles de fonctionnaire.
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau. Avec la suppression du service militaire, le monde de la fonction publique se trouve coupé du monde militaire.
Pour la haute fonction publique, issue de l’ENA notamment, cela conduit à un éloignement de la réalité quotidienne de la condition militaire et de la défense nationale, alors que certaines décisions structurantes en la matière impliquent l’administration.
Pour le monde militaire, cela signifie se priver d’un vivier de talents dont les compétences administratives, techniques ou d’encadrement pourraient être utilisées à profit : l’engagement de jeunes élèves fonctionnaires stagiaires dans l’encadrement du futur service national universel pourrait, par exemple, être envisagé.
Plus largement, cet amendement vise à engager une réflexion sur la formation des élèves fonctionnaires en lien avec le monde militaire, et ce dans un souci de rayonnement des armées, de sensibilisation des hauts fonctionnaires à la défense nationale et d’utilisation par les armées de compétences extérieures, lors d’une période de stage, par exemple. Une articulation de ce dispositif avec la réserve opérationnelle pourrait également être étudiée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Cette demande de rapport relatif à l’inclusion d’une période d’engagement militaire dans le programme des écoles de la fonction publique touche en vérité à ce qui pourrait constituer l’une des composantes du service national universel, le SNU.
Or la commission s’est vigoureusement refusée à examiner l’organisation du service national universel, qui ne fait pas l’objet de ce projet de loi de programmation militaire. En effet, nous avons dit et répété que le financement du futur SNU ne devait pas porter atteinte au financement de la loi de programmation militaire. Nous avons même modifié le texte en ce sens.
Cela étant, madame la ministre, je profite de l’occasion pour vous parler du service national universel et vous faire part de l’émotion, pour ne pas dire de l’insatisfaction, de la commission et du Sénat, qui n’ont toujours pas reçu communication du rapport Ménaouine. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Jean-Marc Todeschini. Très bien !
M. Christian Cambon, rapporteur. Nous ne disposons en tout et pour tout que de la dépêche de l’AFP, qui doit dater d’il y a trois semaines ou d’un mois maintenant. Je trouve cette attitude un peu cavalière à l’endroit de notre assemblée.
Je le dis en passant, nous sommes prêts à vous accompagner dans votre démarche, mais la moindre des choses serait que le Gouvernement, dès qu’il a connaissance d’un rapport aussi essentiel que le rapport sur le service national universel, qui doit concerner une classe d’âge de 800 000 jeunes tout de même, puisse le transmettre au Parlement pour qu’il l’examine.
M. Jean-Marc Todeschini. Il faut demander le rapport à la presse !
M. Bruno Sido. Le rapport doit s’être perdu dans le courrier ! (Sourires.)
M. Christian Cambon, rapporteur. J’imagine que vous allez régler ce petit problème, madame la ministre. Il ne peut s’agir que d’un oubli, bien sûr ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
En effet, il existe déjà des dispositions visant à valoriser et à simplifier les démarches individuelles entreprises par les étudiants qui sont engagés dans la réserve opérationnelle.
Par ailleurs, dans le contexte actuel de réflexion sur le SNU, tous ces dispositifs vont certainement connaître des évolutions. Enfin, M. le rapporteur l’a rappelé, le SNU n’entre pas dans le cadre de la loi de programmation militaire. Il convient d’être clair sur le sujet.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.
M. Joël Guerriau. Un amalgame a été fait entre mon amendement et le service national universel, alors que la question de la sensibilisation des étudiants des grandes écoles et des hauts fonctionnaires aux problématiques militaires se pose dans tous les cas. Qu’il y ait ou non un service national universel demain ne change rien : la réponse qui m’a été donnée n’est pas en adéquation avec l’objet de mon amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Section 3
Dispositions diverses dans le domaine des ressources humaines
Article 12
(Non modifié)
À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 4139-5 du code de la défense, les mots : « en opération de guerre, au cours d’une opération qualifiée d’opération extérieure dans les conditions prévues à l’article L. 4123-4, d’une opération de maintien de l’ordre, d’une opération de sécurité publique ou de sécurité civile définie par décret » sont remplacés par les mots : « en service ou victime d’une affection survenue dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal ». – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 12