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Séance du 22 mai 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 135, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Remplacer le mot :

mars

par le mot :

avril

La parole est à Mme la ministre.

Mme Florence Parly, ministre. Cet amendement a pour objet le bilan de l’exécution de la loi de programmation militaire, lequel doit être adossé chaque année au rapport annuel de performance, ou RAP, qui est lui-même annexé au projet de loi de règlement.

Les données techniques nécessaires à l’établissement du RAP sont collectées, chaque année, jusqu’à la mi-mars. Avant cette date, la moindre communication est impossible à cet égard. Les comptes sont ensuite transmis à la Cour des comptes, au début du mois d’avril au plus tôt.

Dans ces conditions, une première information du Parlement ne peut être assurée avant la mi-avril. Voilà pourquoi le Gouvernement propose, à travers cet amendement, de rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale : il s’agit de fixer l’époque de la transmission du RAP, non pas en mars, mais en avril.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Madame la ministre, sur cet amendement, nous sommes malheureusement d’un avis sensiblement différent du vôtre.

Contrairement aux apparences, l’indication dont il s’agit a toute son importance : pour coordonner les dispositifs de l’Assemblée nationale et du Sénat en la matière, il est nécessaire que la présentation du bilan soit menée au cours du même mois.

Si les dispositions de cet amendement étaient adoptées, le texte de l’Assemblée nationale serait systématiquement rétabli, et il ne serait plus possible de débattre de ces sujets avant le stade de la commission mixte paritaire. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 135.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6 quater.

(Larticle 6 quater est adopté.)

Article 6 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 6 sexies (nouveau)

Article 6 quinquies (nouveau)

Avant le 15 mars de chaque année, le Gouvernement transmet aux présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense une actualisation des tableaux « Parcs d’équipements et livraisons des principaux équipements » et « Les principaux équipements de nos armées début 2019 et en 2025 » figurant au rapport annexé à l’article 2. Outre le terme de 2025, ces tableaux sont complétés pour chaque année de la programmation.

Mme la présidente. L’amendement n° 136, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Florence Parly, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez mon attachement à la bonne information du Parlement. Je comprends tout à fait votre volonté d’être correctement informés de tous les éléments qui sous-tendent ce projet de loi de programmation militaire, en particulier pour ce qui concerne les équipements majeurs : on sait l’importance que ceux-ci revêtent, non seulement pour nos armées, mais aussi pour nos industries.

En la matière, l’article 6 quater comporte, avec la remise d’un rapport semestriel, des indications complètes quant aux programmes d’équipements majeurs qui dépassent 70 millions d’euros. Je note d’ailleurs que cette catégorie regroupe presque la totalité des programmes d’équipements majeurs.

Ces informations nouvelles s’ajouteront à celles qui figurent d’ores et déjà dans les réponses aux questionnaires parlementaires transmis annuellement, ainsi que dans les projets annuels de performance et les rapports annuels de performance qui sont annexés aux documents budgétaires, en particulier au projet de loi de finances et au projet de loi de règlement.

Pour ce qui concerne le point de passage que constitue l’année 2021, votre demande me paraît légitime. En revanche, je ne suis pas favorable à ce qu’une communication de l’état du parc soit fournie pour chacune des années de la programmation. En effet, le ministère doit conserver une légère marge d’appréciation, à la fois dans l’expression de ses besoins opérationnels et dans ses relations avec les industries d’armement.

En conséquence, à travers cet amendement, je vous propose la suppression du présent article. Mais, en parallèle, je vous propose de préciser les cibles d’équipement en 2021 au sein des tableaux qui figurent dès à présent dans le rapport annexé pour le Parlement : ainsi, les assemblées pourront disposer de tous les éléments utiles à leur information, dans la perspective de l’actualisation de 2021.

Cette demande de suppression est donc conjuguée à une proposition de complément.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Madame la ministre, il s’agit là, pour la commission, d’un sujet de vive satisfaction !

Nous l’avons dit à de nombreuses reprises, nous souhaitons que le Parlement dispose, en la matière, d’une information plus complète et plus régulière, à travers un certain nombre de tableaux synthétiques, notamment de tableaux actualisés des équipements.

Mes collègues pourront le constater lorsque nous débattrons du rapport annexé : vous vous êtes engagée à ce que nous disposions des informations relatives non seulement à la période 2019-2025, mais aussi à l’année 2021. À nos yeux, cette précision est fondamentale : les chiffres de 2021 nous permettront d’estimer les efforts accomplis.

Dans ces conditions, la suppression du présent article nous paraît tout à fait normale. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la ministre, avec cet amendement, vous nous présentez en somme une solution de compromis pour ce qui concerne l’actualisation des tableaux d’équipements. Peut-être faudra-t-il joindre au tableau synthétique un document annexe permettant de comprendre l’ensemble des acronymes.

Cela étant, je vous remercie d’avoir été sensible à la démarche que mon collègue Cédric Perrin et moi-même avons menée et que la commission a soutenue. Vous l’avez compris, en la matière, la question est celle du suivi de l’exécution. Il s’agit là d’un point essentiel pour la commission, et en particulier pour nous, rapporteurs du programme 146.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 136.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 6 quinquies est supprimé.

Article 6 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article additionnel après l’article 6 sexies - Amendement n° 113

Article 6 sexies (nouveau)

Avant le 15 mars de chaque année, le Gouvernement transmet aux présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense la version actualisée du référentiel (VAR).

Mme la présidente. L’amendement n° 134, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Florence Parly, ministre. Madame la présidente, je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 148, que M. Cambon s’apprête à présenter, au nom de la commission.

Mme la présidente. L’amendement n° 134 est retiré.

Mme la présidente. L’amendement n° 148, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

I. – Remplacer les mots :

15 mars

par les mots :

30 juin

II. – Remplacer les mots :

le Gouvernement transmet

par les mots :

le ministre chargé des armées présente

III. – Remplacer les mots :

la version actualisée du référentiel (VAR)

par les mots :

les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire ministérielle

IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les présidents peuvent se faire assister des rapporteurs budgétaires de leur commission.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cambon, rapporteur. Avant tout, je tiens à remercier Mme la ministre non seulement du retrait de l’amendement n° 134, mais aussi de l’échange positif que nous avons eu, sur ce sujet, avec les membres de son cabinet.

À l’origine, nous avions déposé un amendement tendant à assurer la transmission brute de la VAR.

Mes chers collègues, il ne s’agit pas du département, bien sûr (Sourires.), mais de la variation actualisée du référentiel. Cette terminologie n’en dit sans doute pas beaucoup plus à bon nombre d’entre vous. Pour la traduire dans un langage plus commun et plus simple, la VAR désigne la manière dont le ministre des armées utilise l’enveloppe budgétaire relative à la programmation des équipements. Il s’agit donc d’un élément de contrôle très important.

Cela étant, la transmission brute de la VAR n’était pas nécessairement le meilleur outil pour contrôler, dans son ensemble, la réalisation budgétaire dans ce domaine. À la suite d’un échange avec le cabinet de Mme la ministre, nous avons obtenu que se substitue aux dispositions de notre amendement initial la présentation de ces éléments aux présidents et aux rapporteurs budgétaires des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Non seulement ces dispositions sont plus simples, mais elles évitent de compliquer encore davantage la vie du ministère, en multipliant les rapports. De notre côté, nous pourrons voir effectivement comment est exécutée la loi de programmation militaire.

Tel est l’objet de cet amendement, sur lequel – je l’ai noté avec satisfaction – le Gouvernement s’apprête à émettre un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 148.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6 sexies, modifié.

(Larticle 6 sexies est adopté.)

Article 6 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 7 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l’article 6 sexies

Mme la présidente. L’amendement n° 113, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 6 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministère des armées et le ministère de l’économie présentent de façon explicite et détaillée l’effort financier dans un document qui permette d’agréger l’ensemble des informations utiles au Parlement dans le cadre de la préparation de la loi de finances.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement a pour objet l’élaboration d’un document budgétaire consolidé, qui contiendrait toutes les informations pertinentes dont le Parlement a besoin en vue de la préparation du débat annuel sur le projet de loi de finances.

Il ne s’agit pas de proposer une réplique de la VAR, mais d’extraire de ce document ce qui pourrait être utile dans ce cadre, ce dont les parlementaires auraient besoin pour préparer convenablement le débat budgétaire.

À notre sens, la VAR doit faire, à cette fin, l’objet d’un travail commun entre les commissions parlementaires permanentes, les ministères concernés et les administrations.

Aujourd’hui, la VAR est le document le plus complet, le plus exhaustif en la matière. Mais elle constitue une source unique d’informations par ailleurs inaccessible et elle n’est pas facilement utilisable par les parlementaires. Il serait judicieux que le Parlement dispose d’un document qui rassemble toutes les informations utiles répondant précisément aux besoins des deux assemblées.

Un tel document aurait également pour avantage d’éviter la multiplication des questions et donc des réponses ministérielles, qui sont échangées sur les problématiques similaires et qui sont exprimées chaque fois de manière différente. Ainsi, nous pourrions tous gagner du temps et éviter certains efforts. Surtout, nous pourrions disposer d’un document unique de référence qui manque aujourd’hui. Une telle synthèse nous paraît indispensable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Ma chère collègue, sur ce sujet, nous avons deux visions légèrement différentes, même si nous ne sommes sans doute pas en désaccord sur le fond.

Pour préparer l’examen du projet de loi de finances, le document de référence, c’est le bleu budgétaire. (Mme la ministre manifeste son approbation.) Si des éléments manquent au sein de ce document, c’est aux assemblées, procédant conjointement, d’en obtenir.

Au reste, madame la ministre, nous accompagnons généralement le bleu budgétaire d’une liste de questions que nous adressons à votre cabinet et qui nous permet d’obtenir ces renseignements.

Cela étant, la commission est attachée à une vision pluriannuelle de la manière dont s’exécute la loi. À notre sens, ce n’est pas avec un nouveau document budgétaire annuel que l’on pourra éclaircir cette question, mais par le travail que nous menons au sein de la commission.

Comme le suggère Hélène Conway-Mouret, une action s’impose certainement à ce propos, de concert avec l’Assemblée nationale, au sein de la commission mixte paritaire, pour améliorer le contrôle du Parlement sur l’exécution des lois de programmation militaire.

Pour l’heure, la commission sollicite le retrait de cet amendement. Je le répète, le bleu budgétaire constitue un solide élément d’appréciation de la préparation et, désormais, il sera assorti des nouveaux tableaux, lesquels nous permettront également de juger de la bonne exécution des textes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Je souscris tout à fait aux propos de M. le rapporteur.

Madame la sénatrice, je comprends parfaitement le besoin de simplification que vous exprimez : nous-mêmes, nous sommes aussi victimes de l’addition des demandes, qui viennent de différents canaux et qui mobilisent de nombreuses personnes au sein du ministère. Une réflexion relative à la simplification des documents fournis est bel et bien nécessaire.

À mon sens, l’enjeu réside moins dans l’addition d’informations nouvelles que dans l’effort de clarification et de simplification de la manière dont ces documents sont présentés.

Je suis tout à fait favorable à ce qu’un dialogue s’engage entre les assemblées et le ministère des armées pour une meilleure compréhension et une meilleure lecture de ces documents. En revanche, je ne suis pas du tout certaine que cela exige un article dans ce projet de loi de programmation. Ce travail relève, selon moi, des échanges naturels que nous devons avoir avec les différentes commissions parlementaires qui assurent le contrôle du fonctionnement de notre ministère.

Mme la présidente. Madame Conway-Mouret, l’amendement n° 113 est-il maintenu ?

Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la ministre, c’est effectivement pour simplifier les procédures, pour gagner du temps et pour assurer un travail conjoint, non seulement avec votre ministère, mais aussi avec nos collègues de l’Assemblée nationale, que nous avons déposé cet amendement. Vous pouvez le considérer comme un amendement d’appel.

Notre but, c’est de préparer au mieux les débats budgétaires. Ces derniers nous mobilisent beaucoup et constituent, chaque année, le principal temps fort politique de la session.

Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 113 est retiré.

TITRE II

DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux ressources humaines

Section 1

Statut et carrière

Article additionnel après l’article 6 sexies - Amendement n° 113
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 8

Article 7

(Non modifié)

I. – La quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :

1° L’article L. 4138-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le militaire placé en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Dans cette position, il recouvre ses droits à l’avancement au prorata du nombre de jours d’activité accomplis sous contrat d’engagement à servir dans la réserve. Les conditions d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Le 1° du III de l’article L. 4211-1 est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Les militaires mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 4138-16, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »

3° L’article L. 4221-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les militaires mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 4138-16, la durée des activités à accomplir au titre de l’engagement dans la réserve opérationnelle est déterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le i de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services accomplis dans la réserve opérationnelle durant un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins huit ans sont pris en compte. »

Mme la présidente. L’amendement n° 82, présenté par Mmes Conway-Mouret, Rossignol et Jasmin, MM. Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. Devinaz, Mazuir et Vallini, Mmes Perol-Dumont et Blondin, M. Vaugrenard, Mmes Guillemot, Ghali et Conconne, MM. Tourenne, Lurel et Antiste, Mme Féret, M. Duran, Mme Préville, M. Courteau, Mme Taillé-Polian, M. Marie, Mmes Meunier et Espagnac, MM. Lalande, Féraud, Manable et Daudigny, Mmes Van Heghe, S. Robert, Tocqueville et Grelet-Certenais, MM. Cabanel, Sueur et Temal et Mme Cartron, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Première phrase

Après le mot :

le

insérer les mots :

ou la

2° Deuxième phrase

Après le mot :

position,

insérer les mots :

elle ou

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. L’armée française est l’une des armées les plus féminisées d’Europe, même si nous restons sous le seuil des 20 % de féminisation que nous nous étions fixé comme objectif. La présence des femmes dans nos armées est, aujourd’hui, de l’ordre de 15,4 %.

Dans ce contexte, une mesure performative, telle que l’utilisation des mots « le ou la militaire », peut revêtir de l’importance. Elle peut contribuer positivement à modifier la perception de notre armée.

La féminisation de nos armées est récente, et le caractère masculin du milieu militaire explique que les femmes y ressentent davantage que les hommes la nécessité de faire leurs preuves pour s’y imposer, notamment lorsqu’elles y exercent des fonctions d’autorité.

En 2015, j’ai été corapporteur du rapport intitulé Des Femmes engagées au service de la défense de notre pays. C’est l’un des sujets dont nous nous sommes alors saisis au sein de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Nous avons auditionné tous les corps d’armée et nous avons abouti à la conclusion suivante : le sentiment principal, chez les femmes militaires, celui qu’elles ressentent constamment, c’est la nécessité de prouver leurs compétences, de déjouer les stéréotypes véhiculés, entre autres, par leurs collègues. S’y ajoute la difficulté de faire accepter par l’entourage un rythme de vie contraignant. Je saisis cette occasion pour saluer l’engagement de ces femmes.

Je le répète, avec cet amendement, nous souhaitons féminiser l’article 7 ; c’est le premier qui, au sein du présent texte, contient les termes « le militaire ».

Nous ne proposons pas de modifier, à ce titre, l’ensemble de ce projet de loi, pour remplacer systématiquement « le militaire » par « le ou la militaire ».

Une telle rédaction inviterait simplement à employer le féminin ; elle permettrait de rendre visibles les femmes militaires et, ainsi, de défendre et de favoriser la mixité dans les métiers, gage d’amélioration du point de vue tant qualitatif que quantitatif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. L’intention est évidemment louable, et nous sommes tous très attentifs à la parité au sein des forces armées. À ce propos, il convient de rendre hommage aux efforts tout à fait substantiels qui sont accomplis, en la matière, année après année.

Néanmoins, la rédaction suggérée ne rend pas franchement la loi plus lisible, bien au contraire. Comment, du reste, accorder l’adjectif « placé », dans la première phrase du troisième alinéa de l’article 7 que cet amendement tend à modifier ? On voit bien la complexité qu’entraînerait une telle disposition.

En outre, il serait un peu curieux que seul cet article soit traité de manière paritaire.

Enfin, est-ce un bon signal de féminiser uniquement l’article relatif aux congés pour convenances personnelles afin d’élever un enfant de moins de huit ans ? Mieux vaudrait, à mon sens, féminiser un article traitant de l’accession au grade de général… (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Robert del Picchia rit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 82.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7.

(Larticle 7 est adopté.)

Article 7 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 9 (Texte non modifié par la commission)

Article 8

I. – Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 4139-7 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « navigant, », sont insérés les mots : « à l’exception de l’officier général, » ;

b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « ou admis dans la deuxième section des officiers généraux » sont supprimés ;

c) Au début de la troisième phrase, les mots : « Sauf en ce qui concerne l’officier général, » sont supprimés ;

2° Après le tableau du deuxième alinéa du 2° de l’article L. 4139-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite d’âge des officiers généraux est celle applicable au grade de colonel, ou dénomination correspondante. Par dérogation, dans le corps des officiers de l’air, la limite d’âge des officiers généraux est fixée à cinquante-neuf ans. » ;

3° Au 2° de l’article L. 4141-5, les mots : « au-delà de la limite d’âge du grade de colonel, ou dénomination correspondante » sont remplacés par les mots : « au-delà de la limite d’âge de son grade ».

II. – (Non modifié) À titre transitoire, par dérogation au 2° de l’article L. 4139-7 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les officiers généraux sont placés sur leur demande en congé du personnel navigant, sous réserve d’en remplir les conditions, pour une durée égale à :

1° Trois ans pour ceux nés avant le 1er janvier 1963 ;

2° Deux ans et six mois pour ceux nés en 1963 ;

3° Deux ans pour ceux nés en 1964 ;

4° Un an et six mois pour ceux nés en 1965 ;

5° Un an pour ceux nés en 1966 ;

6° Six mois pour ceux nés en 1967.

III. – (Non modifié) La limite d’âge de cinquante-neuf ans mentionnée au troisième alinéa du 2° du I de l’article L. 4139-16 du code de la défense s’applique aux officiers généraux du corps des officiers de l’air nés à compter du 1er janvier 1968.

Pour les officiers généraux du corps des officiers de l’air dont la limite d’âge était de cinquante-six ans en application de l’article L. 4139-16 du code de la défense, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, et qui sont nés avant le 1er janvier 1968, la limite d’âge qui leur est applicable est fixée à :

1° 56 ans pour ceux nés avant le 1er janvier 1963 ;

2° 56 ans et six mois pour ceux nés en 1963 ;

3° 57 ans pour ceux nés en 1964 ;

4° 57 ans et six mois pour ceux nés en 1965 ;

5° 58 ans pour ceux nés en 1966 ;

6° 58 ans et six mois pour ceux nés en 1967.

IV. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l’exception des b et c du 1° du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027. – (Adopté.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 9 bis (nouveau)

Article 9

(Non modifié)

I. – Les cinquième et sixième lignes du tableau du deuxième alinéa du 3° du I de l’article L. 4139-16 du code de la défense sont ainsi rédigées :

«

Infirmiers en soins généraux et spécialisés, infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées, masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées, manipulateurs d’électroradiologie médicale des hôpitaux des armées, orthoptistes des hôpitaux des armées, orthophonistes des hôpitaux des armées

62

Corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous-officiers) excepté les corps cités à la cinquième ligne, majors des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports (marine)

59

».

II. – Le I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 35, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Le Gouvernement a annoncé, pour 2020, un projet de refonte en profondeur des régimes de retraite. Or les personnels médico-civils des armées verraient dès à présent leur âge de départ à la retraite reporté de trois ans.

De prime abord, on peut entendre qu’il faille harmoniser les départs en retraite de personnels rattachés à la fonction publique hospitalière.

Toutefois, ces dispositions posent question.

Tout d’abord, si une harmonisation doit avoir lieu, pourquoi ne pas l’assurer au mieux-disant ? Placés sous pression depuis de nombreuses années, les personnels de la fonction publique hospitalière auraient vu là un gage de reconnaissance.

De plus, un tel choix aurait permis d’accompagner la volonté, exprimée par Mmes Buzyn et Vidal, d’ouvrir plus largement le numerus clausus et, ce faisant, de permettre l’accélération du renouvellement générationnel.

En outre, si le corps d’appartenance est le même, les conditions d’emploi, sur certains aspects, sont bien différentes. Il faut en tenir compte, faute de quoi l’on ira au-devant de graves déconvenues. Je pense notamment aux difficultés de recrutement qu’éprouve ce secteur, alors même qu’il a particulièrement besoin de personnel.

C’est pour ces raisons que nous proposons la suppression du présent article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Peut-être les dispositions de cet amendement traduisent-elles une mauvaise interprétation du présent article.

En effet, l’article 9 ne vise pas a priori à préparer et à organiser la suppression des régimes spéciaux. Il s’agit, au contraire, dans le cadre de la réforme de la fonction publique hospitalière, de reclasser un certain nombre de personnels pour les faire passer de la catégorie B à la catégorie A : il en est ainsi des anesthésistes ou des rééducateurs.

En conséquence, ces dispositions sont bonnes et, selon nous, ne recouvrent pas d’intention cachée. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.