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Séance du 23 mai 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Bruno Sido. Scandaleux !

M. Christian Cambon, rapporteur. Tout cela serait excessivement positif si, en contrepartie, les fameux logements sociaux bénéficiaient à nos militaires.

M. Gérard Longuet. Ils sont mal logés !

M. Christian Cambon, rapporteur. Or, sur les 450 logements qui doivent être réalisés, 400 sont destinés à des locataires civils et seuls 50 logements sont réservés aux militaires.

Tout le monde comprend bien, en cette période de pénurie absolue de logements sociaux pour nos militaires dans Paris, qu’il faut faire cesser ce dispositif. Pour prendre un exemple, les militaires de l’opération Sentinelle sont tous obligés de résider en banlieue, parfois très loin de Paris. Les heures passées dans les transports sont une source de fatigue et d’inconfort, alors que l’on avait manifestement la possibilité de les accueillir dans Paris intra-muros.

C’est pourquoi nous avons introduit une disposition permettant de stopper le mécanisme de la décote, sauf si 100 % des logements sont réservés aux militaires. Dans ce dernier cas, il y a une véritable compensation. Sur ce point, nous avons une légère divergence de vues avec l’amendement suivant, présenté par notre collègue de Legge, membre de la commission des finances, dont nous parlerons dans quelques instants.

Quoi qu’il en soit, la commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement, tant la question du logement des militaires est préoccupante, notamment à Paris, mais aussi en province. Le système de décote doit être supprimé ou être intégralement affecté à la réalisation de logements sociaux dédiés. Il n’est que de voir, pour s’en convaincre, l’état de nos casernes et de certains logements militaires. Je me souviens avoir rendu visite, avec mon prédécesseur, le président Raffarin, aux militaires du dispositif Sentinelle, qui étaient logés dans des garages et des entrepôts du château de Vincennes, hommes et femmes mélangés. Cette situation indigne a heureusement changé.

J’invite donc vivement le Sénat à suivre cet avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

M. Gilbert Roger. Comme vient de l’expliquer le président Cambon, la décote Duflot pose problème, surtout dans les conditions que vous nous proposez, madame la ministre. Nous en comprenons le mécanisme, bien évidemment, mais en émettant deux réserves essentielles que vous n’avez pas intégrées par cet amendement. Vous n’avez d’ailleurs peut-être pas la main sur le sujet.

Première réserve : un nombre significatif de logements – je ne crois pas aux 100 % - devrait être mis à la disposition du ministère de la défense lorsque des terrains et des bâtiments sont cédés dans Paris intra-muros, comme dans le cas de l’îlot Saint-Germain, et dans les grandes agglomérations en province afin de pouvoir loger nos militaires.

Seconde réserve : la loi Duflot est bonne, pour résumer simplement les choses, mais à une seule condition. Il faut que Bercy paye la décote afin que Ballard garde ses recettes pour moderniser les équipements des casernes dans lesquelles sont logés les militaires, comme nous l’avons proposé, avec Joël Guerriau, dans la partie du rapport que nous avons traitée.

Le groupe socialiste et républicain sera quelque peu partagé, mais nous avons une réelle volonté d’obtenir des mesures concrètes pour le service des armées. (M. Joël Guerriau applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. Madame la ministre, la solidarité gouvernementale est un fardeau lourd. Nous comprenons tout à fait l’esprit de votre amendement, mais, bien sûr, je défends la position de notre commission.

Vous avez aussi le devoir de tenir compte de la conjoncture. La conjoncture est dure. Les Français connaissent des attentats. Les troupes françaises remplissent un rôle remarquable à travers la mission Sentinelle pour protéger les Français. Vous êtes ministre des armées, vous devez protéger vos hommes et vos femmes. Comme l’a rappelé le président de la commission, il y a un vrai problème de logement de ces troupes. C’est la première raison pour laquelle il est important d’adopter la position de la commission et, bien sûr, de rejeter votre amendement.

Il y en a une seconde, évoquée par l’un de mes collègues. En tant que rapporteur du budget des affaires étrangères, je défends la position que rappelait M. Yung, mais avec un état d’esprit contraire. Pour ma part, j’aurais préféré que tout le patrimoine des armées reste aux armées. Les besoins sont grands : regardez la difficulté que vous rencontrez à équilibrer annuellement votre budget, notamment avec les OPEX…

En attendant cette étape intermédiaire, je voterai contre cet amendement. Madame la ministre, je le répète une nouvelle fois, nous vous rendons service, vous le savez bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je peux comprendre l’intérêt de cet amendement, madame la ministre, mais, au vu des arguments développés par le président de la commission de la défense et des forces armées, partagés par l’ensemble des membres de cette commission, il faut, à un moment donné, se poser les bonnes questions, à savoir défendre nos militaires et les départements que nous représentons. Beaucoup de militaires participent à l’opération Sentinelle, et il est fondamental d’avoir les moyens de les accueillir.

Nous évoquons souvent le patrimoine immobilier, notamment au sein de la commission des finances. Nous assistons malheureusement, depuis les années quatre-vingt, au départ de régiments, le patrimoine immobilier étant cédé par l’État au profit des collectivités territoriales ou d’acheteurs privés.

En tant que représentant des Ardennes, je pense à un ancien centre d’entraînement commando, sur un site de 90 hectares. Le prix du mètre carré n’est bien sûr pas du tout le même qu’à Paris intra-muros ou en région parisienne, ce qui pose également un problème. Qu’en est-il du devenir de ce patrimoine ?

Là, comme l’a démontré le président de la commission, il y a vraiment urgence pour nos militaires dans le cadre de l’opération Sentinelle : je suivrai donc l’avis de la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.

Mme Christine Prunaud. J’ai toujours soutenu, par principe, la loi Duflot, mais les chiffres de 400 logements pour les particuliers et de 50 logements pour les militaires ne vont pas du tout dans le sens que nous souhaitons.

Cela étant, par cohérence avec l’amendement que nous avons présenté précédemment, nous allons vous suivre, madame la ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Madame la ministre, j’en viens à me demander si, par moments, on ne devrait pas se méfier de ceux qui veulent tant vous aider. (Sourires.)

Je reste quelque peu bloqué sur cet amendement. Je comprends les motivations de la loi Duflot. J’ai visité l’îlot Saint-Germain, où les Algeco servent d’ailleurs surtout à loger les agents du ministère des affaires étrangères… Nous sommes donc encore loin du dispositif que nous avions en tête.

Je comprends bien le dispositif concernant la décote Duflot, mais le taux de 100 % me paraît excessif. Nous pourrions discuter pendant de longues heures pour savoir si le meilleur pourcentage est 60 %, 70 %…

Pour ma part, je m’abstiendrai sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. Je voudrais revenir, dans le cadre de ce dispositif dérogatoire, sur les trois points majeurs qui ont motivé notre commission. Il s’agit bien d’un dispositif dérogatoire temporaire, lié à la durée de la loi de programmation militaire.

D’abord, la LPM souligne la remontée des effectifs. Le besoin de logements ne va donc pas cesser de croître.

Ensuite, la LPM souligne que le personnel militaire est suremployé, de plus en plus sollicité. Là encore, le logement est donc important.

Enfin, le logement est un enjeu central de fidélisation. Comme cela a été souligné dans le plan Famille, c’est l’une des préoccupations majeures des militaires.

Voilà trois bonnes raisons pour que la procédure de dérogation à la loi Duflot soit appliquée !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Je ferai un parallèle avec le programme Administration pénitentiaire, dont je suis le rapporteur pour avis.

Nous n’arrivons pas à fidéliser les surveillants pénitentiaires faute de logements. J’ai constaté la même chose pour les policiers lorsque j’étais rapporteur pour avis de la mission « Sécurités ».

Pour une fois que nous avons la capacité d’anticiper, parce que nous avons du patrimoine, il n’est pas idiot de penser que, dans les casernes, nous pourrions, plus tard, loger aussi nos militaires.

Je pense, bien évidemment, qu’il faut suivre l’avis de la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cambon, rapporteur. J’ajouterai juste un élément d’explication pour répondre à notre collègue Richard Yung.

Le dispositif que nous avons mis en place vise effectivement à frapper un grand coup, si je puis m’exprimer ainsi. La crise du logement à Paris est en effet très importante, je l’ai évoqué. Mais nos collègues de province savent qu’il y a aussi beaucoup de difficultés dans d’autres villes, dès lors que l’immobilier y est cher. Dans les nombreux endroits où elle s’est rendue, dont Toulon, la commission a toujours entendu dire que l’évolution des rémunérations de nos militaires ne permettait pas de suivre la progression du coût de l’immobilier et qu’il était bien difficile d’obtenir des logements sociaux.

Par conséquent, une nouvelle fois, je tends la main à Mme la ministre. Si elle le souhaite, elle peut déposer un amendement pour descendre au-dessous du seuil de 100 %, que la commission a retenu parce qu’elle le considère comme un marqueur : pas de décote si les logements sociaux sont intégralement réservés aux agents du ministère des armées. Je suis tout à fait prêt à prendre en compte tout signe de bonne volonté qui laisserait penser aux sénateurs ayant rédigé cet article qu’il existe une volonté commune d’offrir à nos soldats les logements décents dont ils ont absolument besoin. On peut parler de la situation à Paris, je pourrais parler du Val-de-Marne et des casernes de gendarmerie, chacun pourrait ici évoquer les problématiques qui sont les siennes.

Si amendement il doit y avoir, nous ne serons pas bloqués sur les 100 %. C’était un signal fort que nous voulions donner, pour montrer notre solidarité à l’égard des militaires, qu’il faut aider à se loger. On ne peut pas leur demander tous les services auxquels ils sont actuellement assujettis à toute heure du jour et de la nuit et les envoyer loger à l’autre bout de la région. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 145.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 101, présenté par M. de Legge, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la référence :

I et II

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ne s’applique pas aux cessions d’immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère des armées. »

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Je n’ai pas souhaité intervenir dans le précédent débat, mais mon amendement, vous l’avez compris, madame la ministre, a trait au même sujet. J’ai souhaité le maintenir, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, il n’est pas sain de financer deux politiques avec une seule ligne budgétaire. Vous nous disiez qu’un tel débat sur le logement n’avait rien à faire dans le cadre de la LPM. J’ai envie de vous rétorquer que ces dispositions concernant la LPM et le budget de la défense n’auront rien à faire dans le futur débat sur la politique du logement.

Ensuite, hier, vous avez déclaré à la tribune que les recettes exceptionnelles n’étaient pas des recettes aléatoires. Or l’immobilier constitue une part importante de ces recettes non aléatoires, qui doivent être des recettes réelles. À partir du moment où s’applique la décote Duflot, ce n’est même plus de recettes aléatoires qu’il s’agit puisqu’il n’y a plus du tout de recettes. Voilà qui entame quelque peu la sincérité de ce budget.

Enfin, et c’est un débat que nous avons avec la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, si je lis le texte tel que l’a adopté votre commission à la lumière des événements de l’îlot Saint-Germain, il ne trouvera pas à s’appliquer en l’espèce. À l’îlot Saint-Germain, vous l’avez vous-même rappelé, sont concernés non pas 100 % des 400 logements, mais seulement 50 %. Par conséquent, la rédaction que vous avez adoptée ne permettra pas d’atteindre l’objectif visé et ce serait toujours 50 millions d’euros de moins pour le budget des armées.

C’est la raison pour laquelle j’ai de nouveau déposé cet amendement, qui avait été adopté par la commission des finances. Il a pour objet de simplifier le dispositif et de rappeler tout simplement qu’un budget se doit d’être sincère et qu’une recette affectée à un budget n’a pas vocation à financer une autre politique. Je ne reprendrai pas tous les autres arguments – ils ont été excellemment développés par les uns et les autres, notamment par le président Cambon – sur la nécessité de loger dignement nos militaires, notamment à Paris.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Nous le voyons bien au travers de cet amendement qu’a déposé à titre personnel notre collègue Dominique de Legge, notre combat est commun. J’ai eu maintes fois l’occasion de l’entendre à ce propos, et je veux saluer, ici, le travail extraordinairement fécond que la commission des finances a fait sur ce sujet.

Ce qui nous différencie n’a que l’épaisseur d’une feuille de papier à cigarette. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées marque effectivement sa préférence pour un dispositif qui favorise la réalisation et la mise à disposition de logements sociaux. C’est ce qui a motivé la rédaction de cet article. Je comprends bien que la commission des finances veuille préserver au maximum les recettes censées alimenter le budget des armées. Nous souhaitons nous occuper également du volet « logement des militaires », parce que c’est une responsabilité qui nous incombe.

Malheureusement, sauf avis contraire, on ne peut pas avoir les deux, c’est-à-dire favoriser les recettes pour le ministère des armées tout en ayant un vigoureux plan de financement du logement social pour les militaires. Pour le coup, si pareille disposition était votée, elle tomberait, me semble-t-il, je le dis modestement devant un éminent membre de la commission des finances, sous le coup de l’article 40 de la Constitution.

Par conséquent, je propose à Dominique de Legge de nous rejoindre et de retirer son amendement, mais surtout de poursuivre ensemble ce combat, pour qu’à la fois les finances du ministère des armées soient préservées et que nombreux soient les logements sociaux à proposer à nos soldats.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur de Legge, l’amendement n° 101 est-il maintenu ?

M. Dominique de Legge. Je tiens tout d’abord à dire à mon excellent ami Christian Cambon que l’amendement ne tombe pas sous le coup de l’article 40 de la Constitution, sinon je n’aurais pas pu le présenter.

Par ailleurs, madame la ministre, c’est à vous que je voudrais m’adresser quelques instants. « Aidez-nous à vous aider », a dit Christian Cambon hier. Moi-même je vous ai indiqué notre souhait d’aller vers le consensus et que, pour cela, nous avions besoin de signes, de quelques signes : pas beaucoup, certes, parce que, nous le savons bien, nous sommes dans un univers contraint, mais suffisamment pour rendre cette LPM totalement sincère et rassurante.

Jusqu’à maintenant, tous les signes que nous attendions, vous les avez refusés. Je pense au débat d’hier sur les OPEX : il est assez curieux de soutenir que du matériel détruit en OPEX, dans le cadre d’une loi que vous-même qualifiez de « loi de réparation », n’a pas vocation à être remplacé. Vous avez refusé l’indexation. Et là, vous refusez de bouger, comme vous y incitait le président Cambon. Pourquoi ne pas faire au moins un geste sur ce point ? Non seulement vous favoriseriez le rapprochement des positions de la commission des finances et de la commission des affaires étrangères, même si ce n’est pas votre problème. Mais, surtout, vous obtiendriez l’unanimité dans cette assemblée. Ne croyez-vous pas que, sur cette rédaction proposée par la commission des affaires étrangères et que je soutiens, vous pourriez faire un geste ? J’attends votre réponse ; en fonction de ce que vous nous direz, je verrai si je retire mon amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Florence Parly, ministre. En réalité, monsieur de Legge, si l’on pousse le raisonnement jusqu’au bout, la mise en œuvre des dispositions que la commission a adoptées ne devrait pas passer par le canal des cessions. Au fond, s’il s’agit d’affecter 100 % d’un bâtiment appartenant au ministère des armées au logement de militaires, pourquoi faudrait-il le céder ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Agissez en ce sens, madame la ministre !

Mme Florence Parly, ministre. Nous sommes sur un point de législation destiné à attirer l’attention sur un problème auquel nous sommes tous extrêmement sensibles, tant il peut être difficile d’héberger des militaires en zone tendue, dans un certain nombre de villes. Vous avez cité, monsieur le rapporteur, Toulon ; je pourrais citer Bordeaux, Paris.

M. Christian Cambon, rapporteur. Bien sûr !

Mme Florence Parly, ministre. Il y a, par ailleurs, un historique dont il faut tenir compte : vous l’avez également rappelé, c’est celui de l’îlot Saint-Germain. Vous avez eu la délicatesse d’indiquer que nous avions trouvé, à notre arrivée, un certain nombre de décisions déjà prises sur ce dossier.

M. Christian Cambon, rapporteur. Absolument !

Mme Florence Parly, ministre. Il s’agit donc non pas de réécrire l’histoire, mais d’essayer de pousser cette cession jusqu’à son terme dans les moins mauvaises conditions possible.

Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises devant la Haute Assemblée, la politique du logement est l’une de nos priorités et nous l’avons déjà partiellement prise en compte dans le cadre du plan Famille, que j’ai eu l’honneur de présenter devant vous.

Monsieur de Legge, puisque vous êtes le représentant de la commission des finances et que vous me chatouillez, si je puis dire, sur la question de la sincérité de ce projet de loi de programmation, je répéterai simplement ce que j’ai dit hier à la tribune et que vous n’avez, me semble-t-il, que partiellement repris : les recettes exceptionnelles qui pourraient résulter de cessions, à la différence de ce qui avait été prévu dans les précédentes lois de programmation, seront des recettes qui viendront par surcroît et dont l’absence ne remettrait pas en cause l’économie générale du projet de loi, ce qui n’était pas le cas précédemment.

M. Christian Cambon, rapporteur. C’est vrai !

Mme Florence Parly, ministre. J’ai conscience que je ne réponds pas directement à votre question, mais je fais écho à d’autres appels que vous m’avez lancés.

J’en reviens à ma conclusion précédente : ces dispositions concernent, bien sûr, le logement des militaires, mais, au-delà, engagent la politique du logement de l’État et ne peuvent pas exclusivement se traiter dans le cadre d’une loi de programmation militaire. Cela étant, je suis très sensible au fait que les sénateurs aient prêté une si grande attention à la question du logement des militaires. Pour autant, la proposition faite au travers de l’article 28 bis ne permettra pas de résoudre de façon satisfaisante un problème réel.

Mme la présidente. Que décidez-vous, monsieur de Legge ?

M. Dominique de Legge. Je ne voudrais pas « chatouiller » plus longtemps Mme la ministre (Sourires.), alors je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 101 est retiré.

Je mets aux voix l’article 28 bis.

(Larticle 28 bis est adopté.)

Chapitre VII

Dispositions relatives au monde combattant

Article 28 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 30 (Texte non modifié par la commission)

Article 29

La loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est ainsi modifiée :

1° À la fin de l’intitulé, les mots : « le Conseil national des communes “Compagnon de la Libération” » sont remplacés par les mots : « l’Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) » ;

2° À l’article 1er, les mots : « Conseil national des communes “Compagnon de la Libération” » sont remplacés par les mots : « Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) » ;

2° bis (nouveau) Le début du premier alinéa de l’article 2 est ainsi rédigé : « L’Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) a pour … (le reste sans changement). » ;

3° Après le troisième alinéa du même article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – de faire rayonner l’Ordre de la Libération afin de développer l’esprit de défense à travers l’exemple de l’engagement des Compagnons de la Libération ; »

4° L’article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. – Le conseil d’administration de l’Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) est composé :

« 1° Des maires en exercice, ou leurs représentants, des cinq communes titulaires de la Croix de la Libération : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors, Île-de-Sein ;

« 2° Des personnes physiques titulaires de la Croix de la Libération ;

« 3° D’un délégué national nommé par décret du Président de la République, après avis du conseil d’administration, pour un mandat de quatre ans renouvelable ;

« 4° De représentants de l’État ;

« 5° De représentants des armées d’appartenance des unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération ;

« 6° De représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la mémoire et de l’histoire de la Résistance et de la Libération ;

« 7° De personnes qualifiées. » ;

5° Au premier alinéa de l’article 4, à la première phrase de l’article 5 et au premier alinéa de l’article 8, les mots : « du Conseil national » sont remplacés par les mots : « de l’Ordre » ;

6° Au début de la première phrase des articles 7 et 9, les mots : « Le Conseil national » sont remplacés par les mots : « L’Ordre » ;

7° La seconde phrase de l’article 7 est ainsi rédigée : « Son délégué national préside la Commission nationale de la médaille de la Résistance française, qui est notamment chargée de rendre un avis sur les demandes d’attribution à titre posthume. » ;

8° L’article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – les produits et les recettes annexes du mécénat. » ;

9° (nouveau) Au troisième alinéa de l’article 8, après les mots : « visites-conférences », sont insérés les mots : « ainsi que les recettes annexes du musée ». – (Adopté.)

Article 29
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 1 rectifié quinquies - Amendement n° 119 rectifié

Article 30

(Non modifié)

Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 113-6, les mots : « au 4 août 1963 » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 164-1, les mots : « à l’obtention ou » sont supprimés ;

3° L’article L. 612-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Le premier collège est composé d’un député et d’un sénateur, désignés, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat, et de représentants de l’administration ; »

b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les parlementaires mentionnés au 1°, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Toutefois, en cas de désignation en vue du remplacement d’un membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal, le nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu’il remplace. »

Mme la présidente. L’amendement n° 127, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 113-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de nationalité française au 4 août 1963, » sont supprimés ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéfice de la pension prévue au premier alinéa met fin au versement de toute allocation versée par les autorités françaises destinée à réparer les mêmes dommages.

« Le montant des pensions servies au bénéficiaire à raison des mêmes dommages dans les cas non prévus par l’alinéa précédent est le cas échéant déduit du montant des pensions servies en application du premier alinéa. » ;

c) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 152-1, les demandes tendant à l’attribution d’une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de l’entrée en vigueur de l’article … de la loi n° 2018-.. du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverse dispositions intéressant la défense. »

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – L’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux demandes tendant à l’attribution d’une pension déposées à compter du 9 février 2018, ainsi qu’aux instances en cours à la date de la publication de la présente loi au Journal officiel.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.