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Séance du 23 mai 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire dÉtat. Je vous remercie de solliciter le retrait de ces amendements, monsieur le président de la commission.

Naturellement, nous sommes ouverts à toute réflexion avec la Grande Chancellerie sur une meilleure valorisation des mérites des bénévoles qui œuvrent au sein des associations d’anciens combattants et contribuent aussi fortement à la transmission de la mémoire. Je les remercie régulièrement de leur action.

Cependant, une telle mesure ne relève pas de la loi. Cela ne nous empêche pas, bien entendu, d’envisager la meilleure façon de remercier et d’honorer les membres bénévoles de nos associations d’anciens combattants, sachant que les contingents de la Légion d’honneur et de l’Ordre national du Mérite ont été réduits par volonté du Président de la République. Nous avons en outre une contrainte supplémentaire : le ministère doit désormais réserver 20 % des contingents de décorations à des femmes, mesure certes tout à fait bienvenue mais qui pose problème s’agissant du monde combattant…

Je sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Madame Bonfanti-Dossat, les amendements nos 12 rectifié bis et 21 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Non, madame la présidente. Je les retire, à regret ; je ne manquerai pas de vous solliciter de nouveau, madame la secrétaire d’État.

Mme la présidente. Les amendements nos 12 rectifié bis et 21 rectifié bis sont retirés.

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 21 rectifié bis (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Discussion générale

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Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis particulièrement heureuse de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation de l’Assemblée nationale du Québec, conduite par son président, M. Jacques Chagnon. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la ministre des armées et Mme la secrétaire dÉtat auprès de la ministre des armées, se lèvent.)

La délégation est accompagnée par notre collègue Jean-Claude Carle, président du groupe d’amitié France-Québec.

Elle est en visite d’étude sur le thème de l’intelligence artificielle. Cette visite illustre la dimension économique de la francophonie.

La délégation s’est rendue ce matin à Saclay, aux laboratoires LIST du Commissariat à l’énergie atomique et DATA-IA.

À l’occasion de la récente visite à Paris du Premier ministre du Québec, M. Philippe Couillard, ce laboratoire et l’Institut québécois de valorisation des données ont signé, le 7 mars 2018, un protocole d’accord pour le renforcement des partenariats scientifiques et d’innovation entre la France et le Québec.

La délégation s’est rendue au Petit-Luxembourg, où elle a été reçue pour un entretien par le président du Sénat, M. Gérard Larcher.

Elle se rendra ensuite en Haute-Savoie, visitera deux entreprises, Sigma Composite, filiale du groupe Poma, fabricant français de télécabines, et l’« usine du futur » du groupe Baud Industries, spécialisé dans l’usinage de précision.

Puis elle aura des entretiens sur le volet agricole de l’AECG, ou CETA, le développement de la montagne et la politique de l’air et de l’eau.

La délégation se déplacera enfin au plateau des Glières et déposera une gerbe en mémoire de l’action de la Résistance.

Nous souhaitons à nos homologues québécois de fructueux travaux et la plus cordiale bienvenue au Sénat français ! (Applaudissements.)

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Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 21 rectifié bis (interruption de la discussion)
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Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 31

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 30.

Discussion générale
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Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 30

Articles additionnels après l’article 30 (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 31, présenté par M. Perrin, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre V du livre Ier de la partie 4 du code de la défense, il est inséré un titre additionnel ainsi rédigé :

« Titre … – Décorations militaires

« Chapitre unique : Attribution des décorations militaires

« Art. L. … – Chaque année, une proportion de médailles militaires est attribuée par les autorités compétentes aux personnels militaires ne participant pas directement aux combats, selon des modalités définies par un décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Cédric Perrin.

M. Cédric Perrin. Il s’agit d’un sujet sensible. Les méthodes de combat changent, et la réglementation en matière de décorations commence à dater et n’est pas adaptée au cas des personnes qui se distinguent sans être au contact direct de l’ennemi.

Par exemple, l’action de nombre d’opérateurs de drones a permis in fine d’aboutir à la neutralisation physique de groupes terroristes, à la libération d’otages, à la destruction de caches, etc.

Les équipages de drones, dont les conditions d’emploi sont telles qu’ils interviennent dans le cadre d’opérations extérieures, jouent donc un rôle majeur. Aujourd’hui, il faut trouver un moyen de récompenser leur engagement de façon visible. Cela vaut aussi pour des personnels œuvrant dans des structures de commandement et qui se trouvent loin des théâtres d’opérations.

On me répondra sans doute que des possibilités existent déjà. Je voudrais toutefois vous faire part rapidement de mon expérience. Pour avoir passé du temps avec des opérateurs de drones à Niamey l’année dernière, je puis témoigner qu’il a été extrêmement difficile de leur faire octroyer des décorations à la suite d’une opération que je ne citerai pas. Il a fallu argumenter très longuement avec la Grande Chancellerie, qui se montre tout à fait hermétique à l’idée d’accorder des décorations aux pilotes de drones, qui sont des opérateurs déportés, pour obtenir gain de cause.

C’est la raison pour laquelle j’ai voulu évoquer cette question aujourd’hui. Je ne suis pas favorable à la création d’une médaille spécifique pour les soldats de l’arrière, mais il est nécessaire d’adapter les conditions d’octroi de certaines décorations à l’évolution des méthodes de combat.

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 31
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Article 31 (Texte non modifié par la commission)

Mme la présidente. L’amendement n° 30, présenté par M. Perrin, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier l’introduction de modifications réglementaires destinées à faciliter l’attribution de décorations aux personnels militaires ne participant pas directement aux combats.

La parole est à M. Cédric Perrin.

M. Cédric Perrin. Il s’agit d’un amendement de repli, visant à demander au Gouvernement de présenter un rapport sur l’opportunité de faire évoluer la réglementation en la matière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur. Je souhaitais personnellement que notre collègue Cédric Perrin puisse présenter ces amendements en séance publique, car ils soulèvent un vrai problème lié aux nouvelles formes de combat.

Les opérateurs et équipages de drones démontrent que l’on peut se battre avec courage et compétence tout en étant loin du théâtre des opérations. Cela vaut également, du reste, pour les unités et les structures de commandement, qui sont souvent assez éloignées du terrain et qui prennent néanmoins une part essentielle dans la conduite des combats.

Malheureusement, je ne peux émettre au nom de la commission un avis favorable sur un amendement visant à réserver une proportion du contingent de médailles militaires à ces combattants, car ce serait incompatible avec la reconnaissance des mérites individuels.

Certes, un tel contingentement a été instauré à juste titre pour les femmes, mais je mets en garde contre une disposition qui consisterait à diviser les contingents de médailles en sous-contingents. Une personne méritante qui n’entrerait dans aucune catégorie risquerait alors d’être privée à jamais de la reconnaissance de la Nation, ce qui ne serait pas souhaitable.

Je suggère donc à Cédric Perrin de retirer l’amendement n° 31. En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 30, car j’estime nécessaire de creuser ce sujet, qui prendra une importance croissante à l’avenir, sachant que les opérateurs de drones seront appelés à piloter des drones armés. Ils joueront un rôle essentiel dans la conduite des opérations, notamment en matière de lutte contre le terrorisme. On peut certes objecter qu’ils courent moins de risques, mais leur engagement requiert compétence et responsabilité. Un rapport pourrait utilement éclairer le Sénat sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des armées. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 31, en partie pour les raisons développées par M. le rapporteur.

En tout état de cause, il appartient aux supérieurs hiérarchiques de récompenser leurs subordonnés qui le méritent. Ils le font déjà. (M. Cédric Perrin fait un signe de dénégation.) Des possibilités sont d’ores et déjà ouvertes à cet égard, et il n’est pas souhaitable de prévoir un contingent de médailles militaires devant être attribuées à une certaine catégorie de personnel.

S’agissant de l’amendement n° 30, je comprends que l’on veuille engager une réflexion sur l’introduction d’éventuelles modifications réglementaires. L’avis sera néanmoins défavorable, car il ne nous semble pas opportun d’inscrire dans ce texte la remise d’un rapport relatif à la mise en œuvre éventuelle de dispositions de nature réglementaire, l’instauration de nouvelles décorations ne relevant pas de la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Bockel. Comme l’a souligné le rapporteur, Cédric Perrin pose une question réelle et sérieuse.

Les militaires d’un certain niveau hiérarchique obtiennent de manière presque systématique, au cours de leur carrière, un certain nombre de décorations. La situation est un peu différente pour les militaires des niveaux subalternes. En particulier, ceux qui sont confinés à des missions d’exécution spécifiques ô combien utiles et de plus en plus importantes n’ont guère de chances d’être décorés, contrairement à leurs collègues qui partent en OPEX.

À ce stade, à défaut de prendre des mesures législatives qui seraient peut-être difficiles à mettre en œuvre, il me semble qu’une parole ministérielle forte, garantissant que cette question émergente est prise en considération, serait déjà de nature à mettre du baume au cœur de tous ceux qui estiment que leur travail difficile pourrait être mieux reconnu. Comme l’a souligné M. Cambon, l’armement des drones créera un stress supplémentaire important. De récents films à succès l’ont bien montré. Ces missions méritent reconnaissance.

Mme la présidente. Monsieur Perrin, l’amendement n° 31 est-il maintenu ?

M. Cédric Perrin. J’ai pu constater sur le terrain qu’il s’agit d’une vraie question.

Les supérieurs hiérarchiques demandent des décorations pour leurs subordonnés, mais la réponse de la Grande Chancellerie est souvent négative. Si les méthodes de combat changent, la réglementation et les critères d’obtention des décorations datent. Quand il s’agit de faire attribuer une décoration à un opérateur de drones, par exemple, il est extrêmement difficile de faire entendre raison à la Grande Chancellerie.

Je vais retirer l’amendement n° 31, instaurer un tel contingent de médailles militaires étant effectivement sans doute inopportun, mais je tenais à attirer l’attention du Gouvernement sur cette question.

Je suis en revanche quelque peu surpris de votre avis défavorable sur l’amendement n° 30, madame la secrétaire d’État. Notre demande de rapport vise non pas à changer la loi, puisque ce sujet est en effet d’ordre réglementaire, mais à sensibiliser la Grande Chancellerie. J’espérais donc un avis favorable de votre part. Il ne me semble tout de même pas excessif d’inciter la Grande Chancellerie à examiner avec bienveillance les demandes de décorations présentées par les supérieurs hiérarchiques de ces personnels. Je maintiens donc cet amendement, et retire l’amendement n° 31.

Mme la présidente. L’amendement n° 31 est retiré.

La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour explication de vote sur l’amendement n° 30.

M. Ronan Le Gleut. Madame la secrétaire d’État, contrairement à ce que vous avez indiqué pour fonder votre avis défavorable à l’amendement n° 30, le rapport demandé porterait non pas sur la création d’une nouvelle décoration, mais sur l’opportunité d’introduire des modifications réglementaires destinées à « faciliter l’attribution de décorations aux personnels militaires ne participant pas directement aux combats ». L’un de vos arguments tombe donc ; c’est une raison supplémentaire pour soutenir cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire dÉtat. Monsieur Perrin, nous entendons les arguments que vous avez développés. Bien sûr, les méthodes de combat et les modes d’action de nos armées évoluent. Les règlements doivent certainement eux aussi évoluer, y compris les critères d’attribution des décorations fixés par la Grande Chancellerie. Florence Parly et moi-même avons récemment rencontré le Grand Chancelier pour évoquer l’évolution de ces critères. Nous allons poursuivre le travail en ce sens ; le débat d’aujourd’hui nous donnera de nouveaux arguments pour faire avancer ce dossier.

Quant à la demande de rapport, notre réserve porte sur l’inscription de cette mesure dans le projet de loi relatif à la programmation militaire. La Haute Assemblée a tous pouvoirs pour s’emparer de ce sujet et demander à la Grande Chancellerie les éléments nécessaires pour apprécier les critères d’attribution des décorations et envisager leur évolution. Nous pourrions travailler sur ce dossier avec vous, en parallèle des réflexions que nous menons avec la Grande Chancellerie.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 30.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30.

Chapitre VIII

Mesures de simplification

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 30
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Article 32

Article 31

(Non modifié)

Sous réserve des accords internationaux applicables et des conditions de l’article 696-4 du code de procédure pénale, les stipulations de la convention entre les États parties au traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, s’appliquent aux membres militaires et civils, à leurs personnes à charge et aux biens d’un État membre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord ou du partenariat pour la paix dans le cadre des activités de coopération dans le domaine de la défense ou de la sécurité civile et de la gestion de crise conduites sur le territoire national ou à bord des aéronefs d’État, au sens de l’article 3 de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ou des navires d’État, au sens de l’article 96 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.

Mme la présidente. L’amendement n° 45, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Par cet amendement, notre groupe tient à réaffirmer son opposition à la réintégration de la France au sein du commandement intégré de l’OTAN.

L’actualité des dernières semaines ne fait que confirmer nos craintes. Même si le Président de la République ne s’est pas montré solidaire de Donald Trump à propos de l’accord sur le nucléaire iranien, la question de l’appartenance à l’OTAN reste centrale dans notre politique de défense. Tout un ensemble d’axes stratégiques dont la mise en œuvre est coûteuse pour la France résulte directement des directives de l’OTAN.

Certes, le contenu de cet article peut sembler essentiellement technique. Toutefois, nous ne pouvons souscrire à des dispositions étendant le champ d’application de l’accord sur le statut des forces de l’organisation militaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Cet amendement reflète la position constante des élus du groupe communiste républicain citoyen et écologiste pour ce qui concerne la participation de la France au commandement militaire intégré de l’OTAN ; en 2009 déjà, ils s’étaient opposés à la réintégration de la France au sein de ce dernier.

Cette position est respectable, mais la commission s’y oppose, bien entendu, pour un ensemble de raisons exactement contraires à celles qui viennent d’être évoquées. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 45.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 31.

(Larticle 31 est adopté.)

Article 31 (Texte non modifié par la commission)
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Article 33

Article 32

I. – Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° L’article L. 151-4 est abrogé ;

2° L’article L. 154-4 est ainsi modifié :

a) À la fin de l’avant-dernier alinéa du I, les mots : « des parties, par voie administrative si la décision qui a alloué la pension définitive ou temporaire ne faisait pas suite à une procédure contentieuse » sont remplacés par les mots : « de l’intéressé » ;

b) Le dernier alinéa du même I et l’avant-dernier alinéa du II sont supprimés ;

3° Le chapitre unique du titre Ier du livre VII est ainsi rédigé :

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 711-1. – Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Art. L. 711-2. – Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d’un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 711-3. – Les dispositions de la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de ressources, de nationalité ni de résidence, aux personnes qui forment un recours contentieux en application du présent chapitre. Les personnes résidant en Nouvelle-Calédonie sont soumises aux dispositions localement applicables en matière d’aide juridique civile et administrative.

« Art. L. 711-4 (nouveau). – L’audience est publique. Toutefois, la juridiction, sur la demande de l’intéressé, peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos.

« Art. L. 711-5 (nouveau). – Le demandeur comparaît en personne et peut présenter des observations orales. Il peut se faire assister ou représenter par son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, ses parents ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, la personne exclusivement attachée à son service personnel ou son entreprise ou par un avocat.

« Art. L. 711-6 (nouveau). – Le président de la juridiction saisie peut exercer une mission de conciliation dont les modalités sont définies par décret. » ;

4° Les titres II à IV du même livre VII sont abrogés.

bis (nouveau). – Le titre VII du livre VII du code de la justice administrative est complété par un chapitre XIII ainsi rédigé :

« CHAPITRE XIII

« Le contentieux des pensions militaires dinvalidité

« Art. L. 77-13-1. – Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre VII du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. »

II. – (Supprimé)

III. – (Non modifié) Le premier alinéa de l’article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives est supprimé.

IV. – (Non modifié) Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020. À cette date, les procédures en cours devant les tribunaux des pensions et celles en cours devant les cours régionales des pensions et les cours des pensions sont transférées en l’état, respectivement, aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel territorialement compétents, sans qu’il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement.

(nouveau). – Une fois ces dispositions entrées en vigueur, et au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur le suivi du transfert du contentieux des pensions d’invalidité à la juridiction administrative et sur la mise en place du recours administratif préalable obligatoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.

M. Richard Yung. Avec l’article 32, nous abordons la question des contentieux liés aux pensions militaires d’invalidité.

Je tiens à apporter mon soutien à cet article, à mes yeux pleinement nécessaire, le système actuel, caractérisé par l’existence de tribunaux des pensions militaires d’invalidité, se révélant inefficace.

Tout d’abord, on observe un déséquilibre entre le nombre de ces tribunaux spécialisés et la quantité de dossiers à traiter. En effet, s’il existe trente-sept tribunaux des pensions militaires d’invalidité, le nombre de contentieux portés devant ces juridictions est en constante diminution – c’est normal, puisqu’il y a de moins en moins d’anciens combattants – et s’est stabilisé autour de 600 requêtes par an. Ainsi, chacun de ces tribunaux traite, en moyenne, moins d’une vingtaine de dossiers. J’ajoute que le nombre de requêtes en appel est également très faible.

De plus, cette surcapacité ne s’accompagne pas d’une grande efficacité. Il faut en moyenne deux ans à ces tribunaux spécialisés pour traiter une requête. C’est là une durée excessive, qui a valu à la France d’être condamnée à plusieurs reprises par le Conseil d’État et par la Cour européenne des droits de l’homme.

En outre, on constate un manque de jurisprudence disponible, dû à l’absence d’un système de diffusion dématérialisée. En d’autres termes, chaque tribunal travaille dans son coin, sans connaître la jurisprudence de ses pairs : en résultent des disparités peu acceptables.

Mes chers collègues, voilà pourquoi une refonte du dispositif actuel s’impose. À cet égard, le transfert de ces litiges aux tribunaux administratifs constitue à mon sens une mesure judicieuse, qui permettra de remédier aux lacunes que je viens de mentionner.

Je sais qu’il s’agit là d’un sujet sensible. En tant que sénateurs représentant les Français de l’étranger, nous avons à connaître du cas de nombreux anciens combattants issus de pays ayant appartenu à l’Union française ou à la Communauté française, mais, honnêtement, le système actuel n’est plus viable. C’est pourquoi il faut confier le traitement de ces dossiers aux tribunaux administratifs.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Allizard, sur l’article.

M. Pascal Allizard. Cet article, qui supprime les soixante-quinze juridictions spéciales traitant du contentieux des pensions militaires d’invalidité pour instaurer un recours administratif préalable, a suscité de fortes réactions au sein du monde combattant.

La disparition de ces juridictions inquiète beaucoup la communauté des anciens combattants : ces derniers craignent que la nouvelle procédure n’affecte leur droit à réparation ou leur reconnaissance.

Cependant, il faut être bien conscient de la situation actuelle. Le constat est partagé par tous, et d’abord par les associations : les juridictions spéciales ne sont plus adaptées et leurs délais de jugement sont trop longs, cela parce qu’il est difficile de les réunir, humainement et matériellement.

Je tiens à remercier M. le président Cambon, qui a reçu les représentants des associations. En commission, nous avons voté, à une large majorité, les améliorations qu’il a proposées. La spécificité du contentieux relatif aux anciens combattants et la spécificité militaire seront, j’en suis convaincu, préservées. Il faut le dire et rassurer les anciens combattants.

Pour ma part, je pense qu’il est important d’améliorer une situation qui ne peut plus perdurer : les anciens combattants n’ont plus le temps d’attendre.

Certes, les tribunaux administratifs sont encombrés, mais les délais de traitement seront quoi qu’il en soit plus courts qu’avec le système existant.

Enfin, je souligne que mes collègues Jourda et Raimond-Pavero ont demandé une évaluation du nouveau dispositif au travers d’un rapport au Parlement. La remise de ce rapport sera l’occasion d’un rendez-vous avec l’exécutif, qui rendra alors quelques comptes sur la réforme. Je me félicite que la commission ait soutenu une démarche positive, dont la finalité est de rassurer, d’évaluer et de contrôler, ce qui correspond tout à fait à notre rôle de parlementaires.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 142, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

, sous réserve des dispositions du présent chapitre

II. – Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéas 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire dÉtat. Cet amendement tend à supprimer des dispositions procédurales spécifiques aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Dans le cadre de la réforme ambitieuse confiant le contentieux des pensions militaires d’invalidité aux tribunaux administratifs, j’ai veillé à ce que les droits des pensionnés ne soient en aucune manière dégradés, mais, au contraire, renforcés. J’ai également veillé à ce que le principe de bienveillance et de reconnaissance de la Nation s’applique dans toute sa portée. Nous devons faire passer ce message positif aux anciens combattants.

Ce transfert permettra de réduire les délais de jugement et de faciliter l’accès à la jurisprudence, tout en conservant un maillage territorial dense. Je remercie M. Yung d’avoir bien développé cet aspect de la réforme.

Les tribunaux administratifs ont largement fait la preuve de leur indépendance et ils sont parfaitement compétents pour traiter ce contentieux dans le plus grand respect des droits des pensionnés.

Cette réforme permettra de garantir un service public de la justice à la hauteur de ce que nous devons aux personnes qui agissent sur le fondement du droit à réparation de la Nation.

Le souci des parlementaires d’apporter le maximum de garanties procédurales aux pensionnés, dans le cadre de l’examen de leur requête devant le tribunal administratif, est bien légitime. Toutefois, le code de justice administrative comporte déjà des dispositions très précises quant au caractère public des audiences et à la représentation des parties à l’audience. En outre, depuis la fin de l’année 2016, il comprend un certain nombre de dispositions qui ont rénové la médiation sur l’initiative du juge ou des parties et accru son attractivité. Bien sûr, ces dispositions seront pleinement applicables aux requérants en matière de pensions militaires d’invalidité.

En conséquence, l’introduction de dispositions procédurales spécifiques dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre serait redondante et de nature à engendrer des difficultés d’application inutiles. Nous devons rechercher la plus grande clarté, la plus grande lisibilité, la plus grande simplicité, pour que ces nouvelles procédures soient facilement accessibles à nos anciens combattants. Dans cet esprit, j’invite la Haute Assemblée à adopter le présent amendement.