INFORMATIONS SUR LA COMPOSITION ET LES ACTIVITES DU SENAT

N° décision

2005-532 DC du 19-01-06

Texte visé

Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Saisine

Saisine de sénateurs le 23-12-05

Décision

Contraires à la Constitution :
- les mots « et de réprimer » figurant aux deuxièmes alinéas du I et du II de l'article 6 ;
- l'article 19.
Non contraires à la Constitution : le surplus de l'art. 6 et l'art. 8.

N° décision

2006-533 DC du 16-03-06

Texte visé

Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Saisine

Saisine de députés le 23-02-06

Décision

Contraires à la Constitution : les articles 9, 14, 18, 21 à 26, 30 et 31.
Non contraires à la Constitution : les articles 27 et 29, sous la réserve énoncée au considérant 18.

N° décision

2006-534 DC du 16-03-06

Texte visé

Loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Saisine

Saisine de députés le 23-02-06

Décision

Contraire à la Constitution : l'article 31.
Conforme à la Constitution : l'article 32.

N° décision

2006-535 DC du 30-03-06

Texte visé

Loi pour l'égalité des chances

Saisine

Saisine de députés et de sénateurs le 14-03-06

Décision

Contraires à la Constitution : les articles 21 et 22 ;
Conformes à la Constitution : les articles 8, 48, 49 et 51.

N° décision

2006-536 DC du 05-04-06

Texte visé

Loi organique relative à l'élection du Président de la République

Saisine

Saisine du Premier ministre le 29-03-06

Décision

Conforme à la Constitution.

N° décision

2006-537 DC du 22-06-06

Texte visé

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Saisine

Saisine du Président de l'Assemblée nationale le 08-06-06

Décision

Contraires à la Constitution : l'article 1 ^er , le III de l'article 2 et les articles 6 à 8 ;
Conformes à la Constitution : les autres dispositions.

N° décision

2006-538 DC du 13-07-06

Texte visé

Loi portant règlement définitif du budget de 2005

Saisine

Saisine de députés le 04-07-06

Décision

Non contraire à la Constitution.

N° décision

2006-539 DC du 20-07-06

Texte visé

Loi relative à l'immigration et à l'intégration

Saisine

Saisine de sénateurs le 05-07-06 et de députés le 06-07-06

Décision

Conformes à la Constitution : les articles 31, 44, 47 et 57 ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 20, son article 45

N° décision

2006-540 DC du 27-07-06

Texte visé

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société d'information

Saisine

Saisine de députés le 07-07-06

Décision

Contraires à la Constitution les dispositions suivantes :
- le dernier alinéa de l'article 21 ;
- les mots « d'interopérabilité ou » figurant au huitième alinéa de l'article 22 ainsi que les mots : « , d'interopérabilité » figurant au dernier alinéa du même article ; les mots « d'interopérabilité ou » figurant aux huitième et dernier alinéas del'article 23 ;
- l'article 24.

Non contraires à la Constitution les dispositions suivantes :
- l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-5 et les derniers alinéas des articles L. 211-3 et L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue des articles 1 ^er à 3 de ladite loi ;

- le surplus de l'article 21 ; sous la réserve émise au considérant 62, le surplus des articles 22 et 23 ;
- sous les réserves énoncées aux considérants 37, 40, 41 et 50, les articles 13, 14 et 16 ;
- l'article 44.

N° décision

2006-541 DC du 28-09-06

Texte visé

Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens

Saisine

Saisine de députés le 12-09-06 et du Premier ministre le 20-09-06

Décision

Non contraire à la Constitution : l'accord sur l'application de l'article 65.

N° décision

2006-542 DC du 09-11-06

Texte visé

Loi relative au contrôle de la validité des mariages

Saisine

Saisine de députés et de sénateurs le 18-10-06

Décision

Non contraires à la Constitution : les articles 3 et 7

N° décision

2006-543 DC du 30-11-06

Texte visé

Loi relative au secteur de l'énergie

Saisine

Saisine de députés le 13-11-06 et de sénateurs le 14-11-06

Décision

Contraires à la Constitution, à l'article 17 :
- les II et III du nouvel article 66 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, ainsi que les mots « non domestique » figurant à son I ;
- les II et III du nouvel article 66-1 de la même loi, ainsi que les mots « non domestique » figurant à son I.
Non Contraires à la Constitution :
- le surplus de son article 17 ;
- sous la réserve énoncée au considérant 26, son article 39.

N° décision

2006-544 DC du 14-12-06

Texte visé

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Saisine

Saisine de députés le 01-12-06 et de sénateurs le 05-12-06

Décision

Contraires à la Constitution les dispositions suivantes :
- les articles 13, 23, 45, 47, 52, 57, 68, 76, 81, 82, 87, 90, 95, 96, 111, 115, 117 et 134 ;
- le V de l'article 104 ;
- à l'article 138 le mot « conforme » figurant au dernier alinéa du nouvel article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale.
Conformes à la Constitution les articles 15, 24, 102 et 106.

N° décision

2006-545 DC du 28-12-06

Texte visé

Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social

Saisine

Saisine de députés le 18-12-06

Décision

Contraires à la Constitution : les articles 54 et 60.

Non contraires à la Constitution : les articles 29, 48 et 51.