Informations sur la composition et les activités du Sénat au 31 décembre 2007

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Edition au 31 décembre 2007

XIV. DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° décision	2007-546 DC du 25 janvier 2007
Texte visé	Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
Saisine	Saisine de députés le 12 janvier 2007
Décision	Contraire à la Constitution : - l'article 23 ; en conséquence l'intitulé de la loi devient « Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique ». Non contraire à la Constitution : - l'article 24.
N° décision	2007-547 DC du 15 février 2007
Texte visé	Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Saisine	Saisine du Premier ministre le 7 février 2007
Décision	Contraires à la Constitution : - les dispositions insérées dans le code général des collectivités territoriales pour les articles 3 à 6 : - à l'article LO 6111-1, les mots : « et sans une révision de la Constitution » ; - aux articles LO 6161-23, LO 6214-4, LO 6314-4 et LO 6114-1, les mots : « en matière de sécurité aérienne et de communications électroniques ». Non contraires à la Constitution : - sous les réserves énoncées aux considérants 7, 10, 25, 37, 40, 41, 42, 52, 61, et 64, les autres dispositions de ladite loi.
N° décision	2007-548 DC du 22 février 2007
Texte visé	Loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
Saisine	Saisine de sénateurs le 9 février 2007
Décision	Non contraire à la Constitution.
N° décision	2007-549 DC du 19 février 2007
Texte visé	Loi organique portant dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Saisine	Saisine de députés et de sénateurs le 14 février 2007
Décision	Contraires à la Constitution : - les articles 35 et 36.
N° décision	2007-550 DC du 27 février 2007
Texte visé	Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Saisine	Saisine de sénateurs et de députés les 22 et 23 février 2007
Décision	Non contraires à la Constitution : - sous la réserve énoncée au considérant 16, les nouveaux articles 99 et 103 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée résultant de l'article 6 de la loi.
N° décision	2007-551 DC du 1 ^er mars 2007
Texte visé	Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
Saisine	Saisine du Premier ministre le 22 février 2007
Décision	Contraires à la Constitution : - les articles 14, 21, 24 et 34. Non contraires à la Constitution : - les autres dispositions.
N° décision	2007-552 DC du 1er mars 2007
Texte visé	Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Saisine	Saisine de sénateurs le 23 février 2007
Décision	Contraires à la Constitution : - les articles 34, 35, 38, 39, 40, 41 et 42 ; - au I de l'article 45, les mots « à 38 et 40 » et les mots « et de l'article 39 qui entre en vigueur le 1 ^er juillet 2008, ».
N° décision	2007-553 DC du 7 mars 2007
Texte visé	Loi relative à la prévention de la délinquance
Saisine	Saisine de députés et de sénateurs le 26 février 2007
Décision	Contraire à la Constitution : - III de l'article 34 de la loi. Non contraires à la Constitution : - les articles 8, 55, 57, 58 et 60 de la même loi.
N° décision	2007-554 DC du 9 août 2007
Texte visé	Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Saisine	Saisine de députés et de sénateurs le 31 juillet 2007
Décision	Non contraires à la Constitution : - les articles 1 ^er , 2, 5 et 7 à 11.
N° décision	2007-555 DC du 16 août 2007
Texte visé	Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Saisine	Saisine de députés le 2 août 2007
Décision	Contraires à la Constitution : - les mots : « aux intérêts payés » et les mots : « du premier jour du mois qui suit celui » figurant au III de l'article 5 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; Non contraires à la Constitution : - les articles 1 ^er , 11 et 16 de la même loi, ainsi que le surplus de l'article 5.
N° décision	2007-556 DC du 16 août 2007
Texte visé	Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Saisine	Saisine de sénateurs le 6 août 2007 et de députés le 7 août 2007
Décision	Non contraires à la Constitution : - les articles 2 à 6 et 9.
N° décision	2007-557 DC du 15 novembre 2007
Texte visé	Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Saisine	Saisine de députés le 25 octobre 2007 et de sénateurs le 26 octobre 2007
Décision	Contraire à la Constitution : - l'article 63 Non contraire à la Constitution - l'article 13, sous les réserves énoncés aux considérants 9 et 16.
N° décision	2007-559 DC du 6 décembre 2007
Texte visé	Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Saisine	Saisine du Premier ministre le 29 novembre 2007
Décision	Contraire à la Constitution : - le deuxième alinéa du II de l'article 32 Non contraire à la Constitution les autres dispositions de la même loi organique, sous les réserves énoncées aux considérants 9, 33 et 41.
N° décision	2007-558 DC du 13 décembre 2007
Texte visé	Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Saisine	Saisine de députés le 27 novembre 2007 et de sénateurs le 28 novembre 2007
Décision	Contraires à la Constitution : - les articles 15, 21, 25, 26, 42, 49, 58, 67, 68, 80 à 83, 88, 90, 97 et 114. Non contraires à la Constitution : - l'article 52, sous la réserve énoncée au considérant 7.
N° décision	2007-560 DC du 20 décembre 2007
Texte visé	Traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne
Saisine	Saisine du Président de la République le 13 décembre 2007
Décision	L'autorisation de ratifier le traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.