Le mercredi 4 novembre à l'issue des questions d'actualité au Gouvernement, la commission des affaires sociales examinera le rapport et établira le du texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre‑restaurant (n° 32, 2026‑2027), dont le rapporteur est Mme Frédérique Puissat.
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