Les nombreuses réformes et évolutions de la fiscalité locale se sont traduites par une multiplication des exonérations, dégrèvements et suppressions d’impôts locaux. Si ces mesures ont été pour la plupart compensées lors de leur adoption, la diversité des modalités de compensation, la faiblesse de leur dynamique et leur diminution successives lors de l’examen des lois de finances ont conduit à deux écueils : l’illisibilité du système et une perte de recettes majeure pour les collectivités locales.
Or, la sous-compensation des mesures de fiscalité locale affecte directement l’autonomie financière des collectivités et entrave leur capacité à assurer leurs missions. La juste compensation de ces pertes de recettes, décidées au niveau national, est ainsi essentielle pour préserver le lien de confiance entre l’État et les collectivités.
Dans ce contexte, et au regard de l’absence de données consolidées et consensuelles permettant de mesurer et de suivre précisément l’évolution des produits de compensation versés aux collectivités, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a décidé de se saisir de cet enjeu.
Les rapporteurs souhaitent ainsi dresser un état des lieux des compensations afin de mesurer les pertes de recettes subies par les collectivités, dans leur ensemble et par catégorie. Il s’agira également de proposer à l’État les mécanismes nécessaires au respect de ses engagements.
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