La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a mené, dans le cadre de son programme de contrôle 2022-2023, une mission d'information sur l'évaluation de l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales.
Les travaux de cette mission d'information se sont achevés le 15 juin 2023.
Pourquoi ce contrôle ?
L’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », a confié à la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, une expérimentation de « dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales ».
L’expérimentation a été conduite par 25 collectivités territoriales volontaires. La mission d’information vise à tirer les enseignements de cette expérimentation.
Quels constats et recommandations ?
À l’heure du bilan, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation met en lumière les apports et les limites de la certification des comptes des collectivités territoriales. Tirant les enseignements de l'expérimentation, elle formule une série de propositions.