Lors de sa réunion plénière du mercredi 23 octobre 2024, la délégation aux Entreprises a initié une mission d’information consacrée à « l'entreprise individuelle », confiée à la sénatrice Sylvie Valente-Le-Hir et au sénateur Patrick Chauvet.
Pourquoi ce contrôle ?
L'envie d'entreprendre est forte en France, particulièrement chez les moins de 30 ans. 67 % des 18-24 ans et, plus globalement, 62 % des moins de 35 ans déclarent avoir envie de créer leur entreprise, d'en reprendre une ou de se mettre à leur compte.
La création en 2009 du régime simplifié de l'autoentrepreneur (aujourd'hui micro-entrepreneur) a facilité le rapport à entrepreneuriat, ouvrant le champ des possibles, permettant des carrières hybrides, entre salariat et indépendance.
L'un des principaux avantages du statut d'entrepreneur individuel réside dans sa simplicité de fonctionnement, notamment au niveau juridique. Face au peu de succès rencontré par le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), la loi « Activité indépendante » de 2022 a mis en extinction ce régime au profit d’un régime unifié et simplifié de l’entreprise individuelle (EI), bénéficiant de protections du patrimoine inspirées du régime de l’EIRL. Par ailleurs, si la micro-entreprise présente de nombreux avantages, elle n’est pas dénuée d’inconvénients, notamment au regard de la protection sociale.
La délégation aux Entreprise propose d'évaluer l'impact de la réforme de 2022 sur les entrepreneurs individuels, d’examiner si les mesures de protection du patrimoine personnel ont réellement été mises en œuvre, d’étudier si les mesures de simplification du régime juridique ont été bien accueillies et mises en œuvre ou si des gisements de simplification (formalités…) subsistent et de savoir si la transformation d’EI en société, que le texte devait faciliter, est effectivement utilisée dans les faits, au fur et à mesure du développement de l’entreprise et dans un contexte où la transmission des entreprises est une préoccupation majeure.