La loi de bioéthique du 2 août 2021 a prévu que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques évalue son application dans les quatre ans suivant sa promulgation.
Quatre rapporteurs, Gérard Leseul, Dominique Voynet, députés, Martine Berthet et Florence Lassarade, sénatrices, ont été désignés par l'Office pour effectuer ce travail.
Pourquoi ce contrôle ?
La France s’est dotée, depuis 1994, de grandes lois de bioéthique, dont plusieurs travaux de l’Office ont permis d’éclairer les enjeux. Le rapport d’évaluation de l’application de la loi de bioéthique du 2 août 2021 répond à l’article 41 de cette même loi, qui en prévoit une évaluation par l’Office dans les quatre ans suivant sa promulgation.
La loi de 2021 a apporté de nombreuses évolutions dans des domaines très variés, dont le rapport dresse le bilan, notamment :
- l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux femmes seules et aux couples de femmes ;
- l’autorisation de l’autoconservation de gamètes pour raisons non médicales en vue d’une AMP future ;
- la mise en place d’un droit d’accès aux origines pour les personnes nées d’une AMP avec don de gamètes ;
- l’extension du don croisé d’organes avec donneurs vivants ;
- le rendu des données génétiques incidentes (découvertes fortuitement) aux patients ;
- l’autorisation des examens génétiques dans le cadre du dépistage néonatal.
Le rapport s'intéresse également à des sujets émergents ou qui avaient commencé à être débattus lors de l'examen de la dernière loi, notamment :
- la xénogreffe ;
- les interfaces cerveau-machine ;
- l’intelligence artificielle dans le soin ;
- l’AMP post mortem ;
- le consentement des personnes au don de cellules qui seront reprogrammées en cellules souches ;
- les conditions du recours aux embryons humains destinés à la recherche ;
- l’augmentation du recours aux examens génétiques à différents âges de la vie ;
- les tests génétiques en dehors du soin.
Quels constats et recommandations ?
Les rapporteurs ont procédé à de nombreuses auditions, visites et déplacements, notamment en Espagne et au Royaume-Uni.
Leur rapport formule 82 recommandations destinées à améliorer l’application du droit en vigueur et à préparer la prochaine révision de la loi de bioéthique, qui touchent à la fois aux changements issus de la loi de 2021, aux progrès scientifiques rapides intervenus dans ces différents domaines et aux questions éthiques soulevées par ces évolutions.