La commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants a été créée à l’initiative du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky dans le cadre de l’article 6 bis du Règlement du Sénat, qui confère à chaque groupe un "droit de tirage" pour la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information par année parlementaire.
Elle s'est réunie mercredi 22 janvier 2025 pour constituer son bureau et lancer ses travaux qui s'achèveront au plus tard le 14 juillet 2025.
Pourquoi ce contrôle ?
Soutien à l’investissement, aide à l’apprentissage, crédit impôt recherche, tarifs réduits sur la taxe sur la valeur ajoutée, prêt garanti par l’État… Plus de 2 200 dispositifs, relevant de la compétence de l’État, des organismes de Sécurité sociale, des collectivités territoriales ou encore de l’Union européenne, sont aujourd’hui recensés.
La commission d’enquête tentera tout d’abord d’établir le coût global des aides publiques dont bénéficient les grandes entreprises, entendues comme celles employant plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires net mondial d’au moins 450 millions d’euros. L’analyse de ce coût s’étendra également aux sous-traitants de ces grandes entreprises, qui regroupent les TPE et les PME qui font vivre au quotidien nos territoires.
Dans un contexte de crise des finances publiques, mais aussi de plans de licenciements massifs qui menacent plusieurs dizaines de milliers d’emplois, la commission d’enquête s’attachera également à identifier les moyens mobilisés pour assurer le suivi, le contrôle et l’évaluation des aides publiques octroyées à ces grandes entreprises et à leurs sous-traitants, afin de s’assurer de la bonne utilisation des deniers publics.
Quelles sont les aides dont l’efficacité est avérée ? Quelles sont les contreparties exigées par les pouvoirs publics quand une aide est accordée ? Face aux entreprises qui ferment des sites, licencient voire délocalisent leurs productions alors qu’elles ont bénéficié d’aides publiques et versent des dividendes, faut-il imposer des contreparties exigeantes et contraignantes en termes de maintien de l’emploi ?
Afin de répondre à ces questions, la commission d’enquête envisage d’entendre des élus locaux, des responsables politiques, des juristes et des économistes, des chefs d’entreprise, les partenaires sociaux, ainsi que les représentants des administrations centrales et des acteurs institutionnels.
Ses travaux s’achèveront début juillet 2025.
Les prochaines auditions de la commission d'enquête
Lundi 5 mai :
- à 14 h 45 : audition de Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ;
- à 16 heures : audition d'Ubisoft, avec la participation de M. Yves Guillemot, président, Mme Marie-Sophie de Waubert de Genlis, directrice générale des studios et du portefeuille de marques et M. Emmanuel Martin, vice-président chargé des affaires corporatives.
À suivre en direct et à revoir sur le site du Sénat
Mardi 6 mai :
- à 13 h 30 : audition d'ONET, avec la participation de Mme Émilie de Lombarès, présidente du directoire ;
- à 16 h 30 : audition de M. Arnaud Montebourg, ancien ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique ;
- à 18 h 30 : audition d'Orange, avec la participation de Mme Christel Heydemann, directrice générale.
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Mercredi 7 mai :
- à 16 h 30 : audition de M. Bruno Le Maire, ancien ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
- à 18 heures : audition de Thales, avec la participation de M. Patrice Caine, président-directeur général.
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Lundi 12 mai :
- à 14 h 30 : audition d'Unilever France, avec la participation de M. Nicolas Liabeuf, président ;
- à 16 heures : audition de Danone, avec la participation de M. Antoine Bernard de Saint-Affrique, président-directeur général ;
- à 17 h 30 : audition de CMA-CGM, avec la participation de M. Rodolphe Saadé, président-directeur général, et Ramon Fernandez, directeur financier.
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Mardi 13 mai :
- à 14 h 30 : audition de la SNCF, avec la participation de M. Jean-Pierre Farandou, président-directeur général ;
- à 16 heures : audition de Kering, avec la participation de M. François-Henri Pinault, président-directeur général ;
- à 17 h 30 : audition d'Accor, avec la participation de M. Sébastien Bazin, président-directeur général.
À suivre en direct et à revoir sur le site du Sénat
Mercredi 14 mai :
- à 16 h 30 : audition de LVMH, avec la participation de M. Bernard Arnault, président-directeur général ;
- à 18 heures : audition de la Direction générale de la concurrence, avec la participation de M. Olivier Guersent, directeur général.
À suivre en direct et à revoir sur le site du Sénat
Jeudi 15 mai :
- à 16 h 15 : audition de M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
- à 18 h 15 : sous réserve, audition de M. Xavier Bertrand, président des Hauts-de-France.