Les études de santé constituent la principale voie de recrutement des professionnels de santé et doivent contribuer, par leur organisation, à la répartition équilibrée de ces derniers sur le territoire au regard des besoins de santé identifiés.
Cette proposition de loi vise à répondre aux écueils induits par la réforme de l’accès aux études de santé de 2019, à apporter des réponses aux difficultés actuelles d'organisation des études de santé et à améliorer l’accueil des stagiaires.
Elle est examinée en séance publique à compter du 20 octobre 2025.
Pourquoi ce texte ?
Ce texte entend répondre aux principales critiques adressées au système Pass-LAS (parcours d'accès spécifique santé - licence accès santé), en simplifiant les modalités d'accès aux études de santé et en diversifiant le recrutement.
Il refond le dispositif Pass-LAS en une voie unique d'accès, consistant en une formation universitaire de licence qui comporte, en première année, une majorité d'enseignements relevant du domaine de la santé.
Il autorise, à titre expérimental, l'admission directe d'étudiants en premier cycle de pharmacie par Parcoursup, dans la limite d’un tiers des capacités d'accueil dans chaque université.
Pour favoriser la diversification géographique du recrutement, la proposition de loi prévoit l'organisation d'une première année d'accès aux études de santé dans chaque département et étend à l'ensemble du territoire national l'expérimentation d'options santé dans les lycées de zones sous-denses.
Le texte fixe également comme objectif l'affectation des deux tiers des étudiants accédant au troisième cycle dans la région dans laquelle ils ont préalablement réalisé leurs études. Il précise également que la répartition du nombre de postes d'internat doit se faire prioritairement en fonction de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités, des besoins de santé des territoires et des besoins prévisionnels du système de santé.
Il crée quatre statuts homogènes applicables aux maîtres de stage des universités en médecine, en odontologie, en pharmacie et en maïeutique. Ces statuts s'articulent autour d'une formation préalable obligatoire, d'un agrément et d'une rémunération .
Enfin, pour faciliter l'accueil de docteurs juniors en stage, en ambulatoire, dans des zones sous-denses ne disposant pas aujourd'hui de suffisamment de maîtres de stage agréés, la proposition de loi permet, à titre transitoire, l'accueil des étudiants de quatrième année dans des lieux de stage dans lesquels exercent un ou plusieurs médecins généralistes accueillants.
Les apports du Sénat
En commission, les sénateurs ont précisé certains délais pour l’application de ces mesures : la voie d’accès unique aux études de santé doit entrer en vigueur au plus tard le 1er septembre 2027, et l'organisation d'une première année d'accès aux études de santé dans chaque département pour la rentrée universitaire 2030 afin de laisser un délai de préparation suffisant aux universités.