Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Le 13 juillet, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.

Le 22 juillet 2023, le Président de la République a promulgué cette loi au Journal officiel.

Pourquoi ce texte ?

Ce texte a pour objet de simplifier la procédure de restitution pour l’ensemble des biens culturels appartenant au domaine public ayant fait l'objet, en France ou ailleurs, de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945.

Le droit actuel permet, en effet, de restituer des œuvres spoliés que dans 3 cas de figure résultant :

d’une décision de justice ;
de la restitution des biens dits "Musées Nationaux Récupération" (MNR) ;
d’un déclassement par la loi de biens culturels répondant à certaines conditions.

Le projet de loi introduit ainsi une dérogation au principe d’inaliénabilité des biens appartenant au domaine public lorsque les œuvres ont été spoliées dans le contexte des persécutions antisémites entre 1933 et 1945.

La nouvelle procédure instaurée prévoit la mise en place d’un avis préalable d’une commission placée auprès du Premier ministre, compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites.

Les dispositions du projet de loi s’appliquent également aux demandes de restitution en cours d’examen, à la date de publication de la loi.

Les apports du Sénat

Le texte adopté reprend plusieurs modifications introduites à l'initiative du Sénat, visant à :

préciser que l'autorisation accordée aux propriétaires de musées privés de restituer les biens qu'ils ont acquis par dons ou legs ou avec le concours financier d'une collectivité publique constitue une dérogation aux dispositions prévues dans le code du patrimoine ;
s’assurer que la nouvelle disposition relative aux musées privés puisse correctement être mise en oeuvre en renvoyant à un décret les modalités d’application de la nouvelle procédure de restitution pour les musées publics ;
reconnaître la responsabilité du régime de Vichy dans les spoliations antisémites ;
rendre publics les avis rendus par la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations sur sollicitation d'une personne publique pour le déclassement d'un bien spolié.