Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 4 M. OUZOULIAS  (groupe CRCE)

Reconnaissance de la responsabilité propre du régime de Vichy dans les spoliations antisémites

Article 1er Amt n° 7 rect. Mme Nathalie GOULET

Substitution des mots "l’État français" aux mots "l'autorité de fait se disant  "gouvernement de l’État français"

Article 1er Amt n° 12 rect. Mme de MARCO

Publicité des avis de la CIVS

Article 2 Amt n° 5 M. OUZOULIAS  (groupe CRCE)

Reconnaissance de la responsabilité propre du régime de Vichy dans les spoliations antisémites

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° 1 rect. quater M. FIALAIRE

Demande de rapport annuel sur les restitutions de biens culturels spoliés relevant des collections publiques ou des collections des musées privés de France.