Cette proposition de loi constitutionnelle vise à affirmer à l'article 1er de la Constitution le principe selon lequel un individu ou un groupe d’individus ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect des règles applicables.
Elle a été déposée le 7 février 2025 par Philippe Bas, Mathieu Darnaud, Hervé Marseille, Muriel Jourda et plusieurs de leurs collègues.
Lundi 20 octobre, le Sénat a adopté la proposition de loi constitutionnelle, par 210 voix contre 112 (voir les résultats du scrutin).
Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
Les auteurs de la proposition de loi constitutionnelle estiment que les revendications communautaires se font entendre de manière croissante et que les acteurs de terrain - maires, chefs d'entreprise, enseignants, médecins, etc. - sont trop souvent démunis face aux demandes, de la part de certaines catégories de personnes, à se voir reconnaître des droits particuliers, notamment en raison de leurs croyances religieuses.
Ces revendications peuvent notamment concerner l’accès ou l’accomplissement du service public (mixité des cours de sport, contenu des enseignements scolaires), le monde associatif ou le fonctionnement des entreprises (refus de serrer la main à des collègues de l'autre sexe ou refus d'accomplir certaines tâches). Pour les auteurs de la proposition de loi constitutionnelle, il est nécessaire, afin de faire échec aux revendications communautaristes, de consacrer dans la Constitution une règle claire à laquelle chacun pourra se référer.
Le texte propose à cet effet d'ajouter à l'article 1er de la Constitution l'alinéa suivant : « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect des règles applicables".
Les apports du Sénat
Dans un souci de clarté de la rédaction, la commission des lois a modifié le texte en remplaçant la référence aux "règles applicables" par celle à la "règle commune", estimant que cette dernière notion ne soulevait pas de difficulté d'interprétation.