Cette proposition de loi vise à élargir aux communes de moins de 3 500 habitants la compensation financière dédiée aux compétences de service public de la petite enfance.
Elle a été adoptée par le Sénat jeudi 9 avril 2026 et transmise à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, acte la création du service public de la petite enfance (SPPE). Les communes doivent obligatoirement, suivant leur nombre d'habitants, exercer tout ou partie des quatre compétences dévolues aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. Si la loi prévoit un droit à la compensation financière dans le cadre de l'exercice obligatoire de l'ensemble des compétences, il n'en prévoit pas pour les communes de moins de 3500 habitants, quand bien même elles exerceraient l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice. Les communes concernées sont souvent des bourgs situés en zone rurale, dans lesquels les services de proximité sont indispensables.
Cette proposition de loi vise donc à élargir la possibilité de financement à toutes les communes, quelle que soit leur taille, dans la mesure où elles exercent l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance prévues par la loi.
La position du Sénat
Les sénateurs ont souhaité intégrer dans ce nouveau dispositif les intercommunalités et les syndicats mixtes qui exercent l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance. En effet, près de 64% des communes de moins de 3 500 habitants ont procédé au transfert à une intercommunalité ou à un syndicat d'au moins une compétence du service public de la petite enfance. Ils ont néanmoins tenu à laisser la possibilité de bénéficier de la compensation financière aux communes de moins de 3 500 habitants qui décideraient d’exercer seules les quatre compétences du service public de la petite enfance.
Ils ont également précisé la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, au 1er janvier 2027.