Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France

Déposée par Laurent Duplomb, Pierre Louault, Serge Mérillou et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi vise, de manière transpartisane, un choc de compétitivité, à travers l'adoption d'un plan "Compétitivité de la Ferme France" à horizon 2028.

Mardi 23 mai 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi, qui est transmise à l'Assemblée nationale pour examen en première lecture.

• L'Essentiel (synthèse des travaux)

Initiative sénatoriale transpartisane, cosignée par plus de 170 sénateurs, ce texte est le fruit des recommandations législatives de la mission d’information sur la compétitivité de la ferme France, adoptée par la commission des affaires économiques en septembre 2022.

• Les conclusions de la mission d’information sur la compétitivité de la ferme France

Cette proposition de loi a pour ambition de rendre de la compétitivité et de l’attractivité à toutes les agricultures, tout en encourageant le monde agricole à innover dans ses pratiques et en les accompagnant dans les transitions.

Elle regroupe en un texte unique des mesures de compétitivité qui, jusqu’ici, ont trop souvent été traitées séparément.

La proposition de loi, complétée par les amendements adoptés lors de son examen par la commission des affaires économiques, vise à soutenir la compétitivité et la résilience de l’agriculture française et à préparer au mieux le défi du renouvellement des générations et de l’attractivité des métiers agricoles. À cette fin, elle tend à : 

- reconnaître la souveraineté alimentaire comme intérêt fondamental de la Nation,

- protéger davantage les agriculteurs français face aux distorsions de concurrence :

• au sein de l’Union européenne :

> en donnant la possibilité au ministre de l’agriculture de suspendre une décision de retrait de produit phytosanitaire de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail–Anses- en cas de distorsion avec un autre État membre et en l’absence de solutions alternatives),
> en mettant en place des contrôles réguliers, par des laboratoires habilités, sur l’origine géographique, florale et l’absence d’adultération du miel, dans un contexte où 50% des miels au sein d l’UE sont frauduleux,

• avec le reste du monde : en remettant à l’agenda du Gouvernement les clauses miroirs pour interdire les produits importés ne respectant pas nos standards),

- modérer les charges des agriculteurs pour que leur revenu ne soit plus la variable d’ajustement de la compétitivité avec :

• l’indexation sur l’inflation :

          - de la déduction pour épargne de précaution, 
          - du régime fiscal "micro-bénéfice agricole" applicable aux exploitants agricoles, 
          - de l’exonération sur les plus-values,

• un taux de TVA intermédiaire pour l’élevage et l’entraînement des équidés,
• l’extension de l’exonération sociale bénéficiant aux employeurs agricoles de travailleurs saisonniers aux entreprises de travaux forestiers,

- encourager le renouvellement des pratiques et l’adaptation de notre agriculture au changement climatique avec :

• l’extension du champ du crédit d’impôt d’aide à l’investissement à l’immatériel,
• le financement possible de l’accès au foncier des jeunes agriculteurs par le livret Agri et en rendant éligibles au crédit d’impôt pour dépenses de remplacement 3 jours supplémentaires de congés de formation.