Lundi 18 mai, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires, présentée par Catherine Morin-Desailly, Pierre Ouzoulias et Max Brisson.
Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
La loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques a mis en place un cadre juridique permettant le traitement des demandes de restitution de restes humains relevant du domaine public. Elle a ainsi défini la procédure et les conditions de leur sortie des collections publiques en vue de leur restitution à un État à des fins funéraires.
Toutefois son champ d'application est circonscrit aux seules demandes de restitution formulées par des États étrangers. Elle ne couvre donc pas le cas des restes humains de défunts français, en particulier ultramarins, présents dans les collections publiques.
Dans son contexte, l'article unique de la présente proposition de loi vise donc à la sortie des collections publiques des huit dépouilles mortelles de Kali'nas conservées au musée de l'Homme ainsi qu'à leur remise, dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi, à la collectivité de Guyane à des fins funéraires.
Les apports du Sénat
L'article unique de la proposition de loi a fait l’objet d’une réécriture globale visant à permettre un règlement rapide et complet de la demande de restitution, en tenant compte des règles du droit funéraire.
Cette rédaction prévoit la sortie des collections publiques des restes humains kali'nas et arawaks conservés au Muséum national d'histoire naturelle, qui constitue le seul point appelant l’intervention du législateur. Afin de faciliter leur transport sur le territoire guyanais, il est prévu que cette mesure prendra effet à compter de leur entrée sur le territoire de la commune d'Iracoubo, où se dérouleront les opérations funéraires.
Prenant en compte les circonstances particulières de la demande de restitution, le Sénat a étendu la sortie des collections publiques aux huit moulages de parties de corps des défunts conservés au Muséum national d'histoire naturelle, bien qu'ils ne constituent pas des restes humains.
La référence à la collectivité territoriale de Guyane, qui n’est pas compétente en matière funéraire, a enfin été supprimée.