Cette proposition de loi vise à améliorer le soutien aux parents d'enfants gravement malades ou handicapés. Elle favorise l’accès à un logement décent, propose des mesures pour lutter contre les discriminations des parents d’enfants malades en matière d’accès et de maintien dans l’emploi, s'attèle à réduire les frais à la charge des familles et réforme les règles de renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Examinée par la commission des affaires sociales mercredi 18 février, elle est discutée en séance publique le jeudi 26 février 2026.
Pourquoi ce texte ?
Chaque année, des milliers d’enfants sont atteints d’une maladie grave (cancer, maladie chronique) ou victimes d’accidents de la vie entrainant un handicap majeur. À ce choc pour les familles s’ajoutent des difficultés administratives et financières pour les parents, dont certains doivent cesser leur activité professionnelle, acheter du matériel coûteux ou bien loger à proximité des centres de soins. Ainsi, de nombreuses familles se retrouvent dans l’incapacité d’honorer leur loyer ou leur crédit immobilier, avec des menaces d’expulsion ou de saisie. Les aides existantes sont souvent inadaptées à l’urgence de la situation.
Dans ce contexte, cette proposition de loi propose de préciser que ces parents d’enfants malades, handicapés ou victimes d’un grave accident sont éligibles à l’aide de la collectivité pour accéder à un logement décent ou s’y maintenir.
Elle visibilise également la possibilité pour les parents bénéficiant d’un droit à l’allocation journalière de présence parentale de demander une suspension judiciaire du remboursement d'un crédit.
La proposition de loi propose en outre de conduire des expérimentations visant à accélérer les délais d'octroi de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "stationnement", notamment en appliquant le principe du "silence vaut accord" aux demandes d'AEEH adressées aux MDPH et en étendant le champ des acteurs habilités à octroyer ces prestations.
Le texte assouplit également les échéances de réexamen médical ouvrant droit à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et autorise le versement de cette prestation familiale à deux allocataires dont l’enfant nécessitant des soins est en garde alternée.
Enfin, le texte agit pour réduire certains frais à la charge des familles d'enfants malades. Il instaure la gratuité des parcs de stationnement des établissements de santé pour ces familles, prévoit une prise en charge de leurs frais d'hébergement lorsque leur enfant est hospitalisé loin de chez eux et prévoit un système de conventionnement local avec l'assurance maladie pour assurer une prise en charge en ville des séances chez des ergothérapeutes et des psychomotriciens.
Les apports du Sénat
En commission, les sénateurs ont modifié le texte pour notamment porter à dix jours la durée minimale du congé rémunéré par l'employeur en cas d'annonce de la survenue d'un handicap, d'une maladie nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant (aujourd'hui fixée à cinq jours et allongée à quinze jours ouvrés par les députés), tout en réduisant de quinze à dix jours le délai de prévenance permettant de recourir au congé de présence parentale.
Ils ont également apporté des précisions pour sécuriser juridiquement l'interdiction de licenciement dans les dix semaines qui suivent un congé de présence parentale et étendu le champ des tiers auxquels peut être déléguée la prestation d'hébergement des parents malades.
Ils ont étendu aux hôtels et au secteur privé lucratif le dispositif de prise en charge des frais d'hébergement des parents d'enfants hospitalisés loin de leur domicile, du fait de l'engorgement des solutions sans but lucratif.
Les sénateurs ont aussi prévu non pas l'application du principe "silence vaut acceptation" mais la mise en place d'une avance automatique de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de base en cas d'absence de décision rendue par la commission de l'autonomie et des droits des personnes handicapées (CDAPH) dans un délai de deux mois.
Des mesures ont été adoptées afin d’accélérer les délais pour la délivrance de la carte mobilité inclusion permettant le stationnement pour personnes handicapées.
Les sénateurs ont enfin souhaité inclure les diététiciens dans le système de conventionnement local avec l'assurance maladie en faveur des mineurs en affection longue durée (ALD).