Cette proposition de loi transpartisane (déposée par Philippe Mouiller, Monique Lubin, Patrick Kanner et Jocelyne Guidez) vise à autoriser les établissements et services à caractère expérimental dans le secteur social et médico-social de bénéficier d'un renouvellement de quinze ans de leurs autorisations, en ne renonçant pas à leur statut expérimental.
Adopté en commission mercredi 20 mai, ce texte est examiné en séance publique jeudi 28 mai 2026.
Pourquoi ce texte ?
Les établissements et services à caractère expérimental dans le secteur social et médico-social (ESMS) sont une réponse à un besoin identifié de longue date : proposer aux publics concernés - personnes en situation de handicap, de dépendance, aidants - des solutions respectueuses de leurs besoins dans une logique de modernisation et d’innovation.
Des expérimentations fructueuses telles que les Bobos à la ferme, la Maison de répit, les Résidences de répit partagé, les Maisons de Vincent, ou encore le Village landais Alzheimer, sont actuellement déployées, ou en voie de déploiement, sur tout le territoire. Pourtant, ces modèles ne rentrent pas dans les cases juridiques actuelles et au terme des dix ans d'expérimentation autorisés, cette modalité dérogatoire aux autorisations de droit commun se trouve dans une impasse, les structures ne pouvant être ni pérennisées, ni transformées en une nouvelle catégorie d'établissement ou service social ou médico-social (ESSMS).
Afin de donner une chance à ces expérimentations de continuer à exister et à se développer, cette proposition de loi permettrait à ces structures, lorsqu'elles ont donné toute satisfaction au bout des dix ans, de garder leur statut expérimental pour une durée de quinze ans.
Ce maintien de statut expérimental leur permettra, sous réserve de l'accord des autorités de tarification et de contrôle (Agences régionales de santé et départements), de préserver leurs conditions spécifiques de fonctionnement, en cohérence avec les dérogations ayant permis le recours initial au statut expérimental, tout en satisfaisant aux mêmes obligations que tout autre établissement ou service médico-social, dont celles relatives aux évaluations de la qualité.
La position du Sénat
Mercredi 20 mai 2026, la commission, soucieuse de sécuriser l’avenir de l’offre sociale et médico-sociale expérimentale reconnue par les acteurs de terrain et devenue essentielle pour les personnes accompagnées, a adopté la présente proposition de loi à l’unanimité.