Déposée le 15 janvier 2026 par Michel Masset, la proposition de loi vise à clarifier le déploiement de la production d’énergie solaire sur le territoire.
Le texte est examiné par la commission des affaires économiques du Sénat le 15 avril, puis en séance publique du Sénat le mercredi 29 avril 2026.
Pourquoi ce texte ?
La France est engagée depuis plusieurs années dans le développement de l'électrification des usages tandis qu'elle s'est fixée de grandes ambitions en matière de décarbonation des transports, des logements et de l'industrie, qui restent encore très dépendants des énergies fossiles.
D'importantes filières de production d'énergies renouvelables se sont constituées en France pour accompagner cette ambition. En décembre 2025, le parc solaire photovoltaïque en France s'élève à 29 GW de puissance installée, une puissance plus que doublée en seulement 4 ans.
Le monde agricole a pleinement pris sa part dans cette dynamique. L'agrivoltaïsme a connu un développement soutenu.
Dans cette démarche, chaque acteur joue son rôle, porteurs de projet, propriétaires, instructeurs des demandes d'urbanisme... sans toutefois qu'une concertation ou une autorité puisse clarifier la faisabilité finale d'un projet, notamment dans les cas où le raccordement de la future centrale électrique au réseau public de distribution est impossible.
L’auteur du texte constate un problème de méthodologie, né du décalage entre les procédures d’urbanisme et les contraintes techniques du réseau. En effet, la validation d'un projet n'est pas conditionnée à la faisabilité de son raccordement. En conséquence, les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) 2019-2028 en matière de puissance photovoltaïque installée seront sans doute remplis, mais les capacités de raccordement ne suivront pas cette cadence soutenue.
Aussi conviendrait-il de réformer la procédure d'élaboration des projets pour que la nouvelle PPE trouve une traduction concrète dans la faisabilité des projets, afin que de nouveaux projets ne puissent voir le jour s'ils ne s'inscrivent pas dans la trajectoire de dimensionnement du réseau.
Ladite proposition de loi entend répondre à ce chantier en posant deux principes simples :
- redonner des outils décisionnels à l'autorité administrative pour assurer un déploiement harmonieux des énergies renouvelables sur le territoire
- fluidifier l’information entre porteurs de projets et gestionnaires de réseaux.