Jeudi 30 mai 2024, la commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs chargée de trouver un compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, est parvenue à un accord.
Lundi 3 juin 2024, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire.
Lundi 10 juin 2024, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi de ce texte par plus de soixante députés.
Pourquoi ce texte?
En tant que puissance politique, militaire, économique, démocratique, la France est exposée à des actions hostiles d’États destinées à peser sur les décisions publiques ou l’opinion publique française, au service de leurs propres intérêts.
Il existe différents dispositifs pour prévenir ou contrer ces actions. Les auteurs de la proposition de loi constatent toutefois que « ces outils demeurent parfois insuffisants au regard de l’intensification de la menace que font peser les ingérences étrangères sur l’exercice de la souveraineté nationale ». Ils ont donc souhaité regrouper dans un même texte, comme le préconisait la Délégation parlementaire au renseignement dans son rapport d’activité 2022-2023, les nouvelles dispositions législatives permettant d’améliorer ces outils.
Dans ce contexte, la proposition de loi prévoit notamment :
- une obligation d’enregistrement pour les acteurs influant sur la vie publique française pour le compte d’une puissance étrangère ;
- l’élargissement de la possibilité, pour les services de renseignement, de recourir à la technique de renseignement dite de l’algorithme. Cette technique autorise, de manière encadrée, la mise en œuvre de traitements automatisés destinés à détecter des connexions et navigations sur Internet qui sont susceptibles de révéler l’existence d’une menace ;
- l’élargissement du périmètre de la procédure des gels d’avoirs aux ingérences étrangères, ce périmètre étant aujourd’hui limité à la lutte contre le terrorisme.
Les apports du Sénat
Les apports du Sénat ont été conservés dans le texte issu de la commission mixte paritaire. Les sénateurs avaient notamment, afin de consolider les dispositifs proposés pour en garantir l’efficacité et de compléter les outils à disposition des autorités administratives et judiciaires :
- renforcé les prérogatives de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) afin d’améliorer l’efficacité de l’obligation d’enregistrement pour les acteurs influant sur la vie publique française pour le compte d’une puissance étrangère ;
- recentré le champ d'application du gel des avoirs et actifs à la prévention des actes d'ingérence ;
- élargi davantage la palette des outils à disposition des autorités administratives et judiciaires dans la lutte contre les ingérences étrangères, en prévoyant notamment une circonstance aggravante lorsqu'une atteinte aux biens ou aux personnes est commise pour le compte d'une entité étrangère.