Ingérences étrangères en France

Dossier législatif

Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 20 mars 2024

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2150 de M. Sacha HOULIÉ, Mme Constance LE GRIP et M. Thomas GASSILLOUD, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 février 2024

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2343 de M. Sacha HOULIÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mars 2024
      • Texte de la commission n° 2343 déposé le 13 mars 2024

    2. Séance publique

      • Texte n° 269 adopté par l'Assemblée nationale le 27 mars 2024

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 479 (2023-2024) transmis au Sénat le 27 mars 2024

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 22 mai 2024

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