Mardi 10 octobre, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux, présentée par Mme Sophie Primas et plusieurs de ses collègues (Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur).
Le texte ainsi adopté est transmis à l'Assemblée nationale, pour examen en première lecture.
Pourquoi ce texte ?
L'attribution des logements sociaux est une question centrale pour les maires vers qui convergent demandes et récriminations en cas de difficulté.
Pourtant, le maire dispose aujourd'hui de peu de pouvoirs au sein des commissions d'attribution des logements locatifs sociaux.
Ce texte a donc pour objectif de renforcer le rôle des maires dans les commissions d'attribution, en cohérence avec les responsabilités politiques et juridiques qui sont les leurs pour assurer le logement de leur population et le développement de leur commune.
Les apports du Sénat
L'article unique de la proposition de loi modifie l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation afin que le maire soit le président de la commission d'attribution des logements sociaux.
En commission des affaires économiques le 5 octobre, puis en séance publique le 10 octobre, le Sénat a précisé certaines dispositions et a renforcé certaines prérogatives des élus pour retrouver une plus grande maîtrise de l'attribution des logements sociaux. Le dispositif d'un droit de veto motivé du maire en lieu et place de l'actuelle voix prépondérante en cas de partage des voix a notamment été adopté.