Cette proposition de loi vise à apporter une réponse à la progression des usages détournés du protoxyde d'azote en France. Elle propose notamment de réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels, c'est-à-dire d'en interdire la vente aux particuliers.
Adoptée par la commission des affaires sociales mercredi 18 février, elle est examinée en séance publique le jeudi 26 février 2026.
Pourquoi ce texte ?
La loi du 1er juin 2021, d'origine sénatoriale, a instauré une interdiction de vente du protoxyde d'azote aux mineurs. En dépit de cette loi, et malgré la règlementation des formats et des quantités autorisées à la vente par un arrêté du 19 juillet 2023, la consommation détournée de protoxyde d'azote n'a cessé de prendre de l'ampleur. Le nombre de signalements enregistrés par les autorités sanitaires a ainsi été multiplié par 4 entre 2020 et 2024. Or, cette consommation s'accompagne de risques sérieux pour la santé des consommateurs, notamment de troubles neurologiques, et d'accidents de la voie publique réguliers, parfois dramatiques.
Ces dernières années, les arrêtés municipaux et préfectoraux se sont multipliés pour tenter d'endiguer le phénomène, en prévoyant des interdictions de consommation dans l'espace public, de vente, de détention ou de transport. Ces arrêtés présentent toutefois des limites et ne suffisent pas à lutter efficacement contre les usages détournés.
Ce texte propose donc d'interdire la vente de protoxyde d'azote à tous les particuliers pour la réserver aux professionnels dont la liste serait définie par décret. L’interdiction générale s’appliquerait à la vente en ligne, dans les commerces et dans l’ensemble des lieux publics. Il prévoit également que soient définis par décret les circuits de distribution ainsi que les modalités de surveillance et de suivi garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d’azote commercialisés aux professionnels. Par ailleurs, il prévoit de fixer des sanctions renforcées en cas de non-respect de l'interdiction de vente, en prévoyant notamment la fermeture administrative des commerces.
Enfin, le texte propose d'inscrire des mesures de prévention dans le code de l'éducation, comprenant une sensibilisation aux risques routiers induits par l'usage détourné de protoxyde d'azote, ainsi qu'une information spécifique sur cet usage détourné dans le cadre des séances annuelles d'information sur les conduites addictives et leurs risques.
Les apports du Sénat
En commission, les sénateurs ont élargi la portée générale de l'interdiction de vente au public en supprimant l’énumération des lieux concernés, et complété cette interdiction de vente par une interdiction de détention et de transport du protoxyde d’azote.
En parallèle, les sénateurs ont élargi le délit de provocation à faire un usage détourné de protoxyde d’azote, en vigueur pour les seuls mineurs, à tout individu. Ils ont alourdi la sanction prévue pour ce délit en ajoutant une peine d’un an d’emprisonnement à l’amende existante de 15 000 euros, et doublé le montant de l’amende applicable en cas de violation des interdictions de vente, d’offre, de détention ou de transport de protoxyde d’azote.
En revanche, les sénateurs ont supprimé l’interdiction d’importation du protoxyde d'azote, l'essentiel des approvisionnements français étant assurés par des importations, notamment pour les besoins des secteurs industriel et médical.
Enfin, en matière de prévention, les sénateurs ont élargi le champ des produits et substances inclus dans la sensibilisation faite aux élèves, pour anticiper toute nouvelle évolution des pratiques en matière de détournement de produits autres que le protoxyde d’azote.