Cette proposition de loi vise à favoriser l'orientation de l'épargne des salariés vers les dispositifs d'épargne salariale, en simplifiant leurs règles de recours et la gestion des plans d’épargne, et à permettre un nouveau déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour 2026.
Ce texte sera examiné par la commission des affaires sociales mercredi 1er avril, puis en séance publique mardi 7 avril 2026.
Pourquoi ce texte ?
Si l’encours de l’épargne salariale atteint des niveaux record (230 Mds € en 2025), les salariés hésitent encore souvent à y recourir, notamment du fait de l'immobilisation de ces sommes pendant cinq ans, un cadre jugé parfois trop rigide face aux aléas de la vie. C’est pourquoi la proposition de loi simplifie ses règles d’accès et met en place une procédure de déblocage exceptionnelle pour aider au pouvoir d’achat en 2026.
Elle permettrait ainsi aux bénéficiaires d'un dispositif d'épargne salariale de débloquer, à titre exceptionnel, une partie de leur épargne pendant une période d'un an à compter de la promulgation de la loi, dans la limite de 5 000 euros.
Par ailleurs, ce texte vise à simplifier la mise en œuvre des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) dit « de reprise » permettant une transmission de l’entreprise au salarié en mobilisant le plan d’épargne entreprise (PEE). Elle souhaite aussi obliger les accords d'intéressement à prévoir la possibilité d’affecter les sommes versées à un plan d'épargne salariale, à l’image des accords de participation.
Enfin, pour faciliter la gestion des plans d’épargne, elle autoriserait l'accès des gestionnaires des plans d'épargne salariale aux données de la déclaration sociale individuelle (DSN) et les échanges entre gestionnaires sur la base du numéro de sécurité sociale des bénéficiaires.