Cette proposition de loi vise à favoriser l'orientation de l'épargne des salariés vers les dispositifs d'épargne salariale, en simplifiant leurs règles de recours et la gestion des plans d’épargne, et à permettre un nouveau déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour 2026.
Elle a été adoptée par le Sénat, en première lecture, mardi 7 avril 2026 et transmise à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
Si l’encours de l’épargne salariale atteint des niveaux record (230 Mds € en 2025), les salariés hésitent encore souvent à y recourir, notamment du fait de l'immobilisation de ces sommes pendant cinq ans, un cadre jugé parfois trop rigide face aux aléas de la vie. C’est pourquoi la proposition de loi simplifie ses règles d’accès et met en place une procédure de déblocage exceptionnelle pour aider au pouvoir d’achat en 2026.
Elle permettrait ainsi aux bénéficiaires d'un dispositif d'épargne salariale de débloquer, à titre exceptionnel, une partie de leur épargne pendant une période d'un an à compter de la promulgation de la loi, dans la limite de 5 000 euros.
Par ailleurs, ce texte vise à simplifier la mise en œuvre des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) dit « de reprise » permettant une transmission de l’entreprise au salarié en mobilisant le plan d’épargne entreprise (PEE). Elle souhaite aussi obliger les accords d'intéressement à prévoir la possibilité d’affecter les sommes versées à un plan d'épargne salariale, à l’image des accords de participation.
Enfin, pour faciliter la gestion des plans d’épargne, elle autoriserait l'accès des gestionnaires des plans d'épargne salariale aux données de la déclaration sociale individuelle (DSN) et les échanges entre gestionnaires sur la base du numéro de sécurité sociale des bénéficiaires.
La position du Sénat
Les sénateurs ont modernisé le texte afin de permettre un déblocage anticipé dès la naissance ou l’adoption du premier enfant, et non plus à partir du 3ème enfant comme défini actuellement, ce qui correspond davantage à la composition des familles en 2026.
Ils ont également souhaité sécuriser le texte en prévoyant que l’acte réglementaire déterminant les conditions à réunir pour les échanges d’information soit un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), et non un décret simple. Ils ont en outre précisé la finalité de l’autorisation d’échanger des informations sur la base du NIR, en mentionnant l’objectif d’établir un document unique récapitulant l’ensemble des sommes épargnées par le salarié.
Enfin, en cohérence avec la proposition de loi relative à la protection et à l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, adoptée au Sénat en février dernier, les sénateurs ont créé un nouveau cas de déblocage anticipé pour les salariés lorsqu’un des enfants à charge est atteint d’une affection grave, d’un handicap, ou est victime d’un accident d’une particulière gravité.