COM (95) 175 final  du 10/05/1995

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/06/1995
Examen : 27/07/1995 (délégation pour l'Union européenne)
Proposition retirée par la Commission le 07/02/1998


RÉUNION DU 27 JUILLET 1995

E 432

La proposition E 432 vise à créer un cadre pour l'appui de la Communauté aux programmes de réhabilitation en Afrique australe. Il s'agit de fixer les modalités de gestion des ressources financières affectées par la Communauté au soutien des populations d'Afrique australe affectées par des conflits internes et des actions de déstabilisation dans la région.

La délégation décide de ne pas intervenir, sous réserve d'éléments nouveaux.