SEC (95) 0658 final
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/02/1996
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 21/12/1995Proposition E 549
(Réunion de la délégation du 31 janvier 1996)
Présentation du texte par M. Jacques GENTON :
La proposition E 549 concerne la conclusion d'arrangements avec l'Inde et le Pakistan, destinés à ouvrir aux produits textiles communautaires les marchés de ces deux pays. Il faut rappeler que l'accès à ces marchés est aujourd'hui rendu impossible par un système de licences à l'importation très restrictif et par des droits de douane excessifs.
En vertu de ces arrangements, l'Inde et le Pakistan s'engagent à réduire progressivement leurs droits d'importation, à supprimer toutes restrictions quantitatives et à faciliter la délivrance de licences d'importation pour les produits textiles communautaires.
En contrepartie, la Communauté a accepté de supprimer les restrictions à l'importation de produits tissés à la main et d'apporter plus d'attention aux demandes d'aménagement présentées par l'Inde et le Pakistan, dans le cadre de la gestion des quotas textiles bilatéraux. Elle a également consenti une augmentation des quotas d'importation dans la Communauté pour les produits textiles en provenance d'Inde et du Pakistan, afin de tenir compte de son dernier élargissement.
Les professionnels français du textile et de l'habillement émettent de sérieuses critiques à l'égard de ces arrangements. Ils s'opposent aux concessions faites par la Communauté au motif que les engagements pris par l'Inde et le Pakistan sont insuffisants. Selon eux, les produits textiles communautaires les plus classiques continueront de supporter des droits de douane supérieurs à 35 %. Par ailleurs, ils estiment que la suppression par l'Inde et le Pakistan de tous quotas sera sans conséquence car les exportations communautaires sont pratiquement inexistantes.
L'adoption de ce texte devrait intervenir très rapidement, rendant impossible l'examen en temps utile d'une résolution par le Sénat. Dans ces conditions, la délégation pourrait par courrier faire part au Gouvernement de ses réserves sur ce texte.
M. Charles Metzinger a souhaité que cette intervention soit emprunte de fermeté.
La délégation a alors décidé d'attirer, par courrier, l'attention du Gouvernement sur la proposition E 549