Accord d'association Euro-méditerranéen intérimaire avec l'Organisation de libération de la Palestine pour le compte de l'Autorité palestinienne

(Procédure écrite du 21 mars 1997)

Cette proposition concerne la conclusion par la Communauté d'un accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération avec l'Organisation de Libération de la Palestine pour le compte de l'autorité palestinienne de Cisjordanie et de la bande de Gaza.

Cet accord, pour lequel des négociations ont été entamées le 1^er octobre 1996, a été paraphé par la Communauté et l'OLP le 10 décembre 1996. Il respecte l'accord intérimaire israélo-palestinien du 28 septembre 1995 sur la Cisjordanie et la bande de Gaza, aux termes duquel l'OLP ne peut conclure des accords internationaux pour le compte de l'autorité palestinienne que dans certains domaines.

Ce nouvel accord sera conclu pour une période de 5 ans ; au plus tard le 4 mai 1999, date à laquelle l'autonomie palestinienne devrait être définitive, des négociations seront entamées en vue de la conclusion d'un accord portant sur des domaines plus larges.

L'accord intérimaire formalise et donne un caractère contractuel à la zone de libre échange qui existait déjà entre la Communauté et la Cisjordanie et la bande de Gaza en vertu de décisions unilatérales. Il établit un dispositif de coopération financière en faveur de l'autorité palestinienne et précise les domaines pouvant faire l'objet d'une coopération économique réciproque.

Des dispositions visant à promouvoir la coopération dans les secteurs de l'audiovisuel, de la culture, de l'information et de la communication sont également prévues.

Un comité mixte pour le commerce et la coopération est institué afin de contrôler et de réglementer la mise en oeuvre de l'accord.

Compte tenu du caractère consensuel de ce texte, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 793.