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Budget Communautaire

Avant projet de budget rectificatif et supplémentaire n°2/2000 - Section I : Parlement - Section II : Conseil


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/07/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/06/2000
Examen : 27/06/2000 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Communication de M. Denis Badré sur l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2/2000

Un avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire pour 2000 a été présenté par la Commission vendredi dernier, le 23 juin.

Le Ministre délégué aux affaires européennes vient de nous le transmettre en urgence, car il souhaite que la délégation se prononce à son égard avant le Conseil Ecofin de jeudi prochain, le 29 juin. De quoi s'agit-il ?

C'est un avant-projet rectificatif d'un montant assez modeste, 21,6 millions d'euros au total, qui porte essentiellement sur des opérations immobilières nouvelles du Conseil et du Parlement européen.

1. Pour le Conseil, des crédits supplémentaires sont demandés pour mettre en place les structures intérimaires nécessaires au renforcement de la politique européenne de sécurité commune et de défense (PESCD), conformément aux décisions du Conseil d'Helsinki :

- 6,2 millions d'euros sont destinés à la location et à l'aménagement d'un nouveau bâtiment par le secrétariat général du Conseil. Ces locaux doivent présenter toutes les garanties souhaitables en termes de sécurité ;

- 471.000 euros sont destinés au recrutement de 45 experts nationaux détachés dans le domaine militaire.

2. Pour le Parlement européen, 15 millions d'euros de crédits supplémentaires sont demandés afin d'abonder sa dotation immobilière, qui s'élève à 904,8 millions d'euros en 2000.

Cette demande de crédits supplémentaires est a priori surprenante.

En effet, le Parlement européen s'était engagé à maintenir son budget annuel au-dessous de la limite de 20 % de la rubrique 5 « dépenses administratives ». Or, cette demande de crédits supplémentaires va entraîner un dépassement de cette limite maximale.

Certes, le Parlement européen peut faire valoir que ces crédits supplémentaires lui permettront d'accélérer les paiements anticipés de ses baux emphytéotiques avec option d'achat, et donc de réaliser à terme des économies sur les intérêts. Ces paiements anticipés n'entraînent pas de pénalités. Le Parlement européen estime ainsi que le paiement par avance d'un montant de 15 millions d'euros entraînera, en valeur courante, une économie de 2,2 millions d'euros sur dix ans.

Sur le fond, il existe un gentlemen's agreement entre le Conseil et le Parlement européen, selon lequel les deux institutions ne se prononcent pas mutuellement sur le bien-fondé de leurs dépenses immobilières respectives.

Cet accord ne lie pas notre délégation, et je ne peux que regretter cette autocensure du Conseil, qui a sans doute contribué par le passé aux dérives des dépenses immobilières du Parlement européen. Toutefois, on peut admettre que les arguments avancés à l'appui de la demande de crédits supplémentaires qui nous est soumise aujourd'hui relèvent plutôt d'une saine gestion.

Il n'en reste pas moins que la limite de 20 % des dépenses administratives que le Parlement européen s'était engagé à respecter se trouvera dépassée de 0,4 %.

Après avoir hésité un moment, il semble que le Conseil soit prêt à accepter cet avant-projet de budget rectificatif, dans la mesure où le dépassement est minime, et à la condition que le Parlement européen adopte en même temps une déclaration précisant expressément qu'il ne s'agit pas d'un précédent.

Je crois que notre délégation peut approuver l'adoption de l'avant-projet de budget rectificatif pour 2000 qui lui est soumis, tout en s'associant très fermement à l'exigence du Conseil que le dépassement par le Parlement européen de la limite de 20 % des dépenses administratives ne constituera pas un précédent.

Mais il ne faut pas se faire d'illusions. La maîtrise des dépenses administratives de l'Union est un débat auquel nous ne pourrons pas échapper. A l'occasion de cette demande de crédits supplémentaires, le Parlement européen a pris date pour l'avenir, en prévenant que l'élargissement l'obligera à étendre ses locaux.

Compte rendu sommaire du débat
consécutif à la communication

M. Hubert Haenel :

Je pense qu'il est important de souligner que nous ne consentons à cet accroissement des dépenses immobilières du Parlement européen que dans la mesure où il peut contribuer à conforter son implantation à Strasbourg.

M. Denis Badré :

Effectivement, saisissons cette occasion pour rappeler que nous sommes indéfectiblement attachés à l'implantation du Parlement européen à Strasbourg.

M. Robert Del Picchia :

Je voudrais quand même que l'on me prouve que le Parlement européen, avec une dépense supplémentaire de 15 millions d'euros, peut économiser 2 millions d'euros sur dix ans. Nous sommes obligés de le croire sur parole, et il me semble que notre pouvoir d'intervention est des plus limités.

M. Denis Badré :

Certes, mais comme nous ne sommes pas liés par le gentlemen's agreement entre le Conseil et le Parlement européen sur leurs dépenses immobilières respectives, nous pouvons au moins exprimer librement nos réserves.

*

A l'issue de cette communication, la délégation a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption de cet avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire.