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Budget Communautaire

Proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des communautés européennes (refonte).

COM (2000) 461 final  du 17/10/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/06/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/11/2000
Examen : 09/02/2001 (délégation pour l'Union européenne)

Budget

Refonte du règlement financier

Texte E 1591 - COM (2000) 461 final

(Procédure écrite du 9 février 2001)

Les règles de base de la gestion financière de l'Union européenne sont définies dans le règlement financier. Arrêté en 1977, ce dernier a subi de nombreuses modifications depuis lors, qui l'ont rendu peu clair. La Commission s'était jusqu'à présent toujours refusée à opérer une refonte du texte, arguant de la difficulté de la procédure d'adoption d'un nouveau règlement financier, qui suppose l'unanimité du Conseil après avis du Parlement européen et de la Cour des comptes. Toutefois, la Cour des comptes ayant, dans un avis de 1997, fortement critiqué l'attitude de la Commission et appelé à une réécriture du texte, la Commission a présenté, en avril 1998, un document de travail destiné à lancer une consultation sur la réforme du règlement financier. Cette initiative est aujourd'hui formalisée dans la proposition de règlement qui nous est soumise, qui vise à simplifier et à améliorer, sur le fond et sur la forme, le règlement financier.

1. La simplification et la lisibilité du document

La Commission propose de recentrer le contenu du règlement financier sur les principes essentiels et généraux de la matière et de renvoyer au règlement d'exécution les règles de caractère technique ainsi que les compléments exécutifs ou opérationnels.

Par ailleurs, la structure du texte est simplifiée pour ne faire apparaître que trois parties :

- la première partie est relative aux dispositions de « droit commun » : principes budgétaires, établissement, exécution et contrôle du budget, marchés, subventions, comptabilité et reddition des comptes ;

- la deuxième partie porte sur les dispositions spécifiques : recherche, aides extérieures, FEOGA, fonds structurels, OLAF, crédits administratifs, OPOCE ;

- la troisième partie est consacrée aux dispositions transitoires et finales.

2. La modernisation de la gestion financière

La gestion financière devra désormais être orientée vers la recherche de la performance. A cette fin, quatre séries de mesures sont proposées :

- l a responsabilisation des ordonnateurs, qui seront placés sous le contrôle d'un auditeur interne indépendant. Ce système implique l'abandon du visa préalable des engagements et des payements par le contrôleur financier et la validation des payements par le comptable. Les contrôles seront désormais intégrés dans le processus de gestion. Pour contrôler les résultats obtenus, un système d'indicateurs mesurables sera mis en place ;

- la rationalisation et la limitation de la gestion externe des fonds communautaires : il s'agit, d'une part, d'empêcher des organismes privés d'exercer des tâches de puissance publique et, d'autre part, de créer des agences d'exécution des programmes communautaires ;

- l'adaptation de la structure du budget à la nouvelle gestion par activité (Activity Based Budget) : la nouvelle présentation permettra de faire apparaître le coût de chaque domaine politique ou activité ;

- la généralisation des crédits dissociés (utilisés pour financer des actions pluriannuelles), qui s'appliqueront désormais également au FEOGA.

3. La recherche d'une meilleure adéquation et visibilité de la gestion des actions extérieures

La Commission propose d'ouvrir la voie à des coopérations plus étendues avec des pays tiers et des organismes internationaux, tout en les encadrant par des principes stricts concernant les procédures de passation des marchés, le contrôle interne et l'audit financier.

4. Une plus grande rigueur dans la gestion financière

Les principales propositions sont les suivantes :

- retour aux huit grands principes budgétaires : unité, annualité, équilibre, unité de compte, universalité, spécialité, bonne gestion financière et transparence. Les exceptions à ces principes sont strictement limitées. Ainsi, par exemple, les dépenses et recettes négatives sont supprimées ;

- rigueur accrue dans la passation des marchés et dans l'attribution des subventions ;

- stricte limitation des réserves (« crédits provisionnels ») à deux situations : en cas d'absence de base légale pour l'action concernée au moment de l'établissement du budget et en cas d'incertitude sur la suffisance ou la nécessité des crédits inscrits sur les lignes opérationnelles ;

- définitions plus précises de certaines notions comme la « gestion financière saine », le « paiement », « l'engagement » et suppression de certaines notions peu claires comme « avance » et « acompte », remplacées par le préfinancement, le paiement intermédiaire, et le solde ;

- adoption de principes comptables internationalement admis.

*

La Commission a extrait du texte un premier paquet de mesures sur lequel elle souhaite aboutir à un accord politique avant la fin de la présidence suédoise.

Le Gouvernement français est favorable à la refonte du règlement financier et soutient globalement les grands principes de cette réforme.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce volet financier de la réforme interne de la Commission qui permettra une clarification et une meilleure efficacité des règles financières de l'Union.