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Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil établissant la position de la Communauté dans la Conférence ministérielle, établie par l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, concernant l'adhésion de la République populaire de Chine à l'Organisation Mondiale du Commerce.

COM (2001) 517 final  du 19/09/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/10/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/10/2001
Examen : 29/11/2001 (délégation pour l'Union européenne)

Politique commerciale

Adhésion de la Chine à l'OMC

Texte E 1837

(Procédure écrite du 29 novembre 2001)

Le texte E 1837 établit la position de la Communauté européenne sur l'adhésion de la République populaire de Chine à l'Organisation mondiale du Commerce (OMC).

Cette proposition nous a été transmise le 23 octobre dernier, en vue de l'adhésion effective de la Chine à l'OMC dont les 142 pays membres de cette organisation ont pris acte au cours de sa quatrième conférence ministérielle, tenue à Doha du 9 au 13 novembre 2001.

· Le cadre général

Les négociations d'adhésion ont duré quinze années, à compter de la demande déposée par la Chine auprès du GATT en 1986. Il va de soi que les termes de l'accord finalement obtenu entre les parties ne peuvent plus être remis en cause mais le fait, pour le gouvernement, d'avoir choisi de transmettre au Parlement ce texte est un élément très positif pour son information et son association à la prise de décision en matière de politique commerciale internationale.

Par cet accord, la Chine s'engage juridiquement à libéraliser son commerce, ce qui modifiera profondément la donne compte tenu de son rang de quatrième exportateur mondial. Des listes d'engagements établissent l'ensemble des droits d'accès au marché que la Chine sera tenue d'accorder à chaque membre une fois son adhésion effectuée, tant en matière agricole et industrielle que pour les services et pour certains domaines voisins (investissements, entraves techniques aux échanges, mesures phytosanitaires, propriété intellectuelle, marchés publics).

Par ailleurs, les conditions, juridiquement contraignantes, dans lesquelles la Chine satisfera à ses obligations sont également précisées.

Enfin, la Chine bénéficiera de dérogations provisoires pendant cinq années, afin d'organiser sa transition économique, tandis que les membres de l'OMC se voient accorder une protection spéciale de leurs productions contre un afflux d'exportations chinoises.

· Les répercussions pour l'Union européenne

Des négociations bilatérales ont été conduites dans le souci de préserver les intérêts de l'économie et des entreprises européennes.

Le fait que l'Union européenne ait accordé à la Chine, depuis toujours, le statut de nation la plus favorisée (NPF) limite grandement l'impact de l'adhésion chinoise. Toutefois, dans les cinq ans, les membres de l'OMC devront supprimer progressivement les restrictions quantitatives appliquées à ce pays, ce qui concernera notamment les derniers contingents imposés par l'Union européenne aux produits textiles, aux chaussures et à la vaisselle en céramique et en porcelaine d'importation chinoise.

En contrepartie, une mesure de sauvegarde spécifique à l'encontre des textiles chinois subsistera jusqu'en 2008, de même que certaines dispositions permettant de corriger les effets de volumes massifs d'importations pouvant porter atteinte aux entreprises européennes concurrentes pendant douze années.

Globalement, l'accord garantira aux produits européens un accès plus favorables aux marchés chinois, sécurisera les investissements et permettra l'application du système organisé de règlement des différends.

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Avec l'entrée de la Chine à l'OMC, la vocation mondiale de cette organisation devient patente. Compte tenu de son poids démographique, elle en deviendra probablement un acteur essentiel, son adhésion constituant pour elle-même un tremplin pour poursuivre ses propres réformes internes.

L'Union européenne s'est d'ailleurs engagée à coopérer avec la Chine et à partager son expérience au sein de l'OMC pour l'aider à poursuivre sa transition économique. Elle engagera 24 millions d'euros dans ce programme.

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La délégation s'est félicitée de l'aboutissement de ces négociations difficiles, et a approuvé le contenu de la proposition de décision du Conseil.