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Budget Communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n°7/2005 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section IV - Cour de justice
COM (2005) 419 final  du 05/09/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 01/12/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/09/2005
Examen : 14/09/2005 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget 2005

Texte E 2823-7 - COM (2005) 419 final

(Examen en urgence du 14 septembre 2005)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de l'avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget général de la Communauté européenne pour 2005. Le Président de la délégation a procédé à son examen conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte concerne le tribunal de la fonction publique, qui a été créé en novembre 2004 dans le but de décharger le tribunal de première instance des Communautés européennes d'un contentieux spécifique et relativement encombrant (120 affaires par an en moyenne). Lors de l'examen, le 22 septembre 2004, de la proposition de décision du Conseil instituant le tribunal de la fonction publique européenne (texte E 2465), la délégation avait pris acte que cette création était la conséquence directe d'un article du traité introduit par le traité de Nice et que ce tribunal était « d'une utilité indiscutable ».

À l'époque de cette création, il était envisagé une entrée en fonction effective au début de 2006. Or, le Conseil a décidé de nommer les sept juges du tribunal avec prise de fonction le 1er octobre 2005. L'avant-projet de budget rectificatif n° 7 vise donc à permettre la rémunération, pour le dernier trimestre 2005, de sept juges, d'un greffier et de 26 nouveaux emplois de collaborateurs directs des juges et du greffier. Il n'augmente cependant en rien le budget communautaire puisque la Cour de justice a décidé de financer sur des lignes budgétaires existantes et non consommées l'ensemble des crédits du nouveau tribunal.

En conclusion, le texte ne prévoit pour 2005 que des redéploiements de crédits au sein du budget de la Cour de justice ; le Président de la délégation a donc estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.