COM(2011) 289 final
du 24/05/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/10/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/06/2011La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie de ce texte le 22/06/2011
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a statué sur ce texte le 12/07/2011
La proposition de résolution n° 739 (2010-2011) a été adoptée : voir le dossier législatif