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Budget Communautaire

Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012. Introduction générale des recettes - État général des recettes - État général des recettes et des dépenses par section - Section I Parlement européen - Section 2 Conseil européen et Conseil - Section 3 Commission - Section 4 Cour de justice de l'Union européenne - Section 5 Cour des comptes - Section 6 Comité économique et social européen - Section 7 Comité des régions - Section 8 Médiateur européen - Section 9 Contrôleur européen de la protection des données - Section 10 Service européen pour l'action extérieure
COM (2011) 300 final  du 26/05/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 01/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/07/2011
Examen : 22/07/2011 (commission des affaires européennes)

Budget de l'Union européenne

Texte E 6408

Projet de budget 2012

COM (2011) 300 final

(Procédure écrite du 22 juillet 2011)

Ce texte constitue le projet de budget de l'Union européenne pour 2012 que la Commission européenne a présenté le 27 mai dernier. Il s'agit de l'avant-dernier budget qui s'inscrit dans le cadre financier pluriannuel 2007-2013.

Le projet de budget pour 2012 s'établit à 147,435 milliards d'euros en crédits d'engagement (CE), en augmentation de 3,7 % par rapport au budget de 2011, et à 132,739 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) en augmentation de 4,9 % par rapport à 2011. Ces montants représentent respectivement 1,12 % et 1,1 % du revenu national brut (RNB), soit des niveaux pratiquement identiques à ceux atteints en 2011 (respectivement 1,13% et 1,01% en 2011).

1. La répartition des dépenses

Deux présentations des dépenses sont possibles : une présentation budgétaire dite par domaines politiques (34 domaines), ou une présentation simplifiée qui reprend des rubriques du cadre financier pluriannuel. Il est d'usage de privilégier cette dernière présentation. De même, il est d'usage de privilégier la répartition en crédits d'engagement plutôt qu'en crédits de paiement dans la mesure où les CE reflètent plus les priorités politiques du budget.

La rubrique 1 « Croissance durable » représente 67,962 milliards d'euros en CE et 57,7 milliards en CP. Elle représente 46,1% du budget (en CE) .

La sous-rubrique 1.a. « Compétitivité pour la croissance et l'emploi » se monte à 15,223 milliards en CE et 12,566 milliards en CP. C'est la rubrique qui connaît la plus vive hausse avec respectivement +12,6 % en CE et + 8 % en CP. Elle s'affirme comme le premier poste budgétaire de l'Union européenne soit 46,2 % du total.

Les deux tiers de cette rubrique sont consacrés aux programmes de recherche. Les 7e programmes-cadres sont conçus comme une contribution essentielle à la stratégie « Europe 2020 ». Les crédits proposés, soit 10,1 milliards d'euros, augmentent de 17,6 % par rapport au budget 2011. Le budget prévoit également des fonds pour le programme nucléaire ITER et le plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) concentré sur l'énergie propre. La sous-rubrique comporte aussi d'autres volets tels que « Compétitivité et innovation », les programmes liés aux interconnexions des transports et à l'énergie, et une action consacrée à l'amélioration de la qualité de l'éducation et de la formation (programme Erasmus...). Tous ces programmes sont augmentés.

La sous-rubrique 1.b. « Cohésion pour la croissance et l'emploi » est dotée de 52,738 milliards d'euros en CE (+2,6 % par rapport à 2011) et de 45,134 milliards d'euros en CP (+2,8% par rapport à 2011). Cette sous-rubrique révélatrice de la politique régionale européenne absorbe ainsi 35,8 % du budget total (en CE). 83 % de ces crédits sont consacrés à l'objectif de convergence qui vise à accélérer la croissance et la convergence des États membres et des régions les moins développées. Deux fonds sont impliqués : le fonds de cohésion, qui concerne les États ayant un PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne communautaire ; et le FEDER, qui concerne les régions ayant un PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. Les autres actions aidées concernent l'objectif de « compétitivité régionale et emploi » qui concerne tous les autres États membres, et l'objectif de « coopération territoriale européenne ».

La rubrique 2 « Conservation et gestion des ressources naturelles » est dotée de 60,158 milliards d'euros en CE (+ 2,6 % par rapport à 2011) et 57,948 milliards d'euros en CP (+ 2,8 % par rapport à 2011). La rubrique représente 40 % du projet de budget 2012, toujours devant la politique de cohésion. La quasi-totalité (97,7 %) est consacrée à la politique agricole commune, qu'il s'agisse du premier pilier consacré aux dépenses relatives aux marchés et aux aides directes doté de 44,2 milliards d'euros, ou du deuxième pilier consacré au développement rural doté de 14,6 milliards d'euros.

Une large part de l'augmentation est liée à la poursuite de l'introduction progressive des aides directes en faveur des nouveaux États membres. Pour l'année civile 2011, qui a un impact sur l'exercice budgétaire 2012, les dix adhérents de 2004 atteindront 80 % du niveau de l'UE 15 pour les paiements directs, tandis que la Bulgarie et la Roumanie, qui ont adhéré en 2007, atteindront 50 % de ce montant.

La rubrique 3 « Citoyenneté, liberté, sécurité et justice », qui représente 1,3 % du projet de budget, se monte à 2 milliards d'euros en CE (+ 11 % par rapport à 2011), et 1,5 milliard d'euros en CP (+ 3,7 % par rapport à 2011). La sous-rubrique « citoyenneté, liberté et justice » est la mieux dotée avec une augmentation de 17,7 %. L'augmentation se concentre sur le fonds pour les frontières extérieures qui augmente de 38 % par rapport à 2011. Ce fonds est un mécanisme de solidarité en faveur des États membres qui supportent une charge financière lourde et durable dans le domaine de la politique des frontières extérieures et des visas. Le fonds européen pour le retour augmente de 43 % à 163 millions d'euros. Il est destiné à soutenir les États membres dans l'application d'une gestion intégrée des retours, ce qui devrait donner à l'UE les moyens de faire face efficacement à l'immigration irrégulière, notamment dans le contexte des événements en cours au sud de la Méditerranée.

La rubrique 4 « L'Union européenne acteur mondial » représente 6,1 % du budget et se monte à 9 milliards d'euros en CE (+ 2,9 % par rapport à 2011) et 7,3 milliards d'euros en CP (+ 0,8 % par rapport à 2011). La rubrique « Administration », qui représente 5,6 % du budget, se monte à 8,28 milliards d'euros en CE et en CP (soit une augmentation de 1,3 % par rapport à 2011).

Tous ces chiffres seront détaillés dans le rapport de la commission des finances du Sénat sur la participation de la France au budget de l'Union européenne.

2. Le financement du budget 2012

Le financement du budget est assuré par des ressources propres qui se composent de droits de douane, qualifiés de ressources propres traditionnelles prélevées par les États pour le compte de l'Union européenne, et de contributions nationales prélevées sur le budget des États membres (ressource propre TVA et ressource RNB). L'ensemble de ces ressources propres représente 131 milliards d'euros, le solde pour financer les crédits de paiement (soit 1,7 milliard d'euros, différence entre les 132,7 milliards de CP et les 131 milliards de ressources propres) étant financé par les reports de crédits et les ressources diverses.

Concernant les contributions nationales, soit 111,8 milliards d'euros, la répartition entre États membres montre quelques ajustements par rapport à 2011. L'écart des taux de croissance entre États membres, déterminant pour fixer le montant de ces ressources, commence à se faire sentir. L'Allemagne, premier contributeur du budget européen, finance ainsi 19,8 % du total des contributions contre 19,5 % en 2011. La France finance 17,64 % du total en 2012 soit une part équivalente à celle de 2011, tandis que le Royaume-Uni voit sa part diminuer de 11,92% à 10,99 %. On notera une forte augmentation de la correction britannique qui s'établirait en 2012 à 3,8 milliards d'euros contre 3 milliards d'euros en 2011. 1 milliard sera à la charge de la France.

Rapportée à la contribution par habitant, la contribution française est l'une des plus élevées d'Europe, soit 304 euros par habitant contre 270 en Allemagne et 198 au Royaume Uni.

3. Observations complémentaires

Cet exercice budgétaire est le deuxième à être soumis à la nouvelle procédure prévue par le traité de Lisbonne qui prévoit une lecture unique par le Parlement européen et le Conseil, suivie d'une réunion d'un comité de conciliation chargé de dégager une position commune. La première application de cette procédure en 2010 (pour le budget 2011) avait donné lieu à des difficultés, allant même jusqu'à un quasi-blocage entre le Parlement européen et le Conseil. La tension s'expliquait par la place que le Parlement européen voulait avoir dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel.

On rappellera que le projet de budget présenté par la Commission n'est que la première étape de la procédure budgétaire. Une étape décisive, certes, mais juridiquement non contraignante, puisque le budget final est adopté par les deux branches de l'autorité budgétaire et arrêté par le Parlement européen. Même si le budget finalement voté par l'autorité budgétaire s'écarte très peu du projet présenté par la Commission. En 2010, pour le budget 2011, le montant des crédits d'engagement proposé par la Commission avait été de 141,9 milliards d'euros. Le budget voté a été de 141,5 milliards d'euros, soit une différence de 0,3 %. Le montant proposé par la Commission pour les crédits des paiements 2011 avait été de 126,5 milliards d'euros, le budget voté avait été de 122,9 milliards, soit un écart plus important de 3 %. En effet, traditionnellement, les États sont beaucoup plus vigilants sur les crédits de paiement qui se traduisent par des prélèvements sur les budgets nationaux que sur les crédits d'engagement. Il pourrait en être de même cette année.

La deuxième observation concerne l'articulation entre le budget et le cadre financier pluriannuel. La discussion budgétaire sur le budget 2012 sera largement préemptée par la discussion sur le prochain cadre financier pluriannuel qui couvre la période 2014-2020. Les débats seront autrement plus difficiles car l'enjeu tant budgétaire que politique est déterminant. Plus de 1 000 milliards d'euros sont en jeu sur la durée de la programmation et les États membres auront des positions divergentes sur la répartition de ces dépenses entre les principales rubriques.

La difficulté principale sera de trouver l'équilibre entre l'inertie du budget qui conduira à maintenir des crédits importants pour la rubrique de cohésion et pour les dépenses agricoles, et une orientation plus dynamique qui conduirait à privilégier les dépenses de recherche et d'environnement. Par ailleurs, la Commission, lors de sa communication sur le prochain cadre financier, a lancé des initiatives importantes sur de nouvelles ressources propres, notamment une TVA simplifiée. D'autres propositions pourraient être évoquées notamment une taxe sur les transactions financières. Toutes ces questions seront largement débattues tout au long de l'année 2012 et seront suivies avec une très grande attention par la commission des affaires européennes du Sénat.

Sous le bénéfice de ces observations, le président de la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur le projet de budget pour 2012.