Allez au contenu, Allez à la navigation

Politique de coopération

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part
COM(2011) 570 final  du 22/09/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/10/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 21/03/2012

Politique commerciale

Textes E 6643, E 6657 et E 6662

Accord commercial avec la Colombie et le Pérou

COM (2011) 569 final, COM (2011) 570 final
et COM (2011) 600 final

(Procédure écrite du 21 mars 2012)

1) Les textes E 6643 et E 6657 concernent la signature et la conclusion d'un accord de libre échange entre l'Union européenne et la Colombie et le Pérou.

Initialement, l'Union européenne avait entamé en 2007 des négociations en vue de conclure un accord d'association avec la Communauté des pays andins (CAN), qui regroupe le Pérou, l'Équateur, la Bolivie et la Colombie. L'accord devait porter sur le dialogue politique, la coopération et les échanges commerciaux. En désaccord avec ses partenaires sur les objectifs à atteindre en matière commerciale, la Bolivie s'est retirée des négociations en 2008. Des pourparlers en vue d'un accord recentré sur les questions commerciales ont repris en janvier 2009 avec les trois autres pays. Mais en juillet 2009, l'Équateur a suspendu sa participation à son tour, en raison du contentieux persistant avec l'Union sur le commerce des bananes, porté devant les instances de l'OMC. Au final, les négociations se sont poursuivies avec le Pérou et la Colombie et ont été conclues en mai 2010. Le texte de l'accord commercial a été paraphé par ces deux États en mars 2011.

Cet accord commercial couvre les investissements, les services, les produits manufacturés et les produits agricoles. Il supprime les droits de douane pour tous les produits industriels et de la pêche et élargit l'accès aux marchés des produits agricoles. Il améliore également l'accès aux marchés publics et lèvent un certain nombre d'obstacles techniques au commerce (notamment sur les questions de concurrence, de transparence ou de droits de propriété intellectuelle).

En outre, la Commission européenne, sur l'insistance de certains États membres, a inclus des dispositions sur la protection des droits de l'Homme et l'État de droit, ainsi que des engagements sur la mise en oeuvre effective des conventions internationales relatives aux droits du travail et à la protection de l'environnement.

Selon la Commission européenne, cet accord bénéficiera aux principales industries exportatrices de l'Union en leur offrant de nouveaux débouchés commerciaux (notamment les constructeurs automobiles) et donnera un meilleur accès aux marchés péruviens et colombiens des vins, spiritueux et produits laitiers. En contrepartie, l'ouverture du marché de l'Union européenne permettra au Pérou et à la Colombie d'augmenter leurs exportations de produits agricoles (bananes, sucre, rhum, etc).

L'accord doit enfin apporter aux opérateurs et investisseurs la garantie d'un environnement transparent, non discriminatoire et prévisible.

En 2010, les exportations de biens et de services de l'Union vers la Colombie représentaient 3,9 milliards d'euros et les importations 4,7 milliards. L'Union a exporté pour 2,3 milliards d'euros vers le Pérou et a importé pour 5,1 milliards.

2) Le texte E 6662 vise à intégrer dans le droit de l'Union européenne, la clause de sauvegarde ainsi que le mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial avec la Colombie et le Pérou.

Dans le cadre de l'accord commercial, l'Union européenne a en effet accordé des concessions commerciales non négligeables aux deux pays andins, notamment pour leurs exportations de bananes, de sucre et de rhum :

- en ce qui concerne la banane, les tarifs douaniers européens devraient être réduits à 75 euros par tonne d'ici 2020, avec une augmentation annuelle des exportations de 3 % sans limitation de temps ;

- en matière de sucre, des contingents d'exportation à droits nuls sont mis en place, augmentés annuellement de 3 % sans limitation de temps ;

- en matière de rhum : pour le rhum en bouteille, le marché est libéralisé totalement sur trois ans, tandis que des contingents à droit nul sont institués pour le rhum en vrac.

Afin de prévenir les effets négatifs de ce type de concessions, l'accord comprend une clause de sauvegarde (suspendant toute nouvelle réduction du taux de droit de douane appliqué au produit concerné ou rétablissant le taux du droit de la nation la plus favorisée) lorsque des marchandises sont importées de Colombie ou du Pérou dans des quantités tellement accrues (en valeurs absolues ou par rapport à la production de l'Union) et à des conditions telles qu'elles menacent de causer un préjudice grave à l'industrie de l'Union produisant un produit similaire ou directement concurrent.

Pour la banane, il est prévu une sauvegarde spéciale - ou mécanisme de stabilisation -, déclenchant une suspension du traitement préférentiel, dans le cas d'une forte augmentation des importations en provenance des deux pays andins au-delà d'un certain seuil (seuil qui sera relevé chaque année). Cette sauvegarde cessera de s'appliquer lorsque le droit préférentiel aura atteint 75 € par tonne en 2020.

*

* *

Les concessions commerciales accordées par l'Union européenne à la Colombie et au Pérou font nourrir des craintes pour l'économie des départements d'outre-mer français (DOM) qui repose sur l'exportation de produits agricoles identiques. Les coûts de production dans les deux pays andins sont en effet très inférieurs à ceux des DOM ; le nouvel accord risque donc d'aboutir à un afflux massif des productions andines sur le marché européen au détriment de celles des DOM.

Ayant pris connaissance en amont du contenu de l'accord commercial, le Sénat a estimé dans une résolution adoptée en séance publique le 3 mai 2011 que les mesures de sauvegarde mentionnées plus haut, de même que l'introduction d'une clause régionalisée (spécifique aux régions ultrapériphériques européennes - RUP - qui seraient affectées par la mise en oeuvre de l'accord), étaient loin d'être suffisantes. Il a jugé que les concessions commerciales accordées par l'Union européenne ne pouvaient s'entendre sans compensations. Celles-ci pourraient consister en des mesures de protection du marché des RUP mais devraient aussi être de nature financière, afin de dédommager des pertes de recettes commerciales induites. Par ailleurs, le Sénat a invité la Commission européenne à évaluer systématiquement les effets sur les RUP des accords commerciaux qu'il lui revient de négocier, particulièrement grâce à des études d'impact préalables à l'échange d'offres.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur cet accord à propos duquel le Sénat a déjà fait part de son appréciation au Gouvernement dans le cadre de la résolution européenne n° 105 tendant à obtenir compensation des effets, sur l'agriculture des départements d'outre-mer, des accords commerciaux conclus par l'Union européenne.