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Transports

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
D28112/02  du 31/07/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/08/2013

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.