COM(2022) 112 FINAL  du 08/03/2022

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)


v Proposition de règlement concernant le Fonds « Asile, migration et intégration » et l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises - COM(2022) 112 final

Le fonds Asile Migration et Intégration (FAMI) et le fonds Sécurité Intérieure (FSI), que l'on peut regrouper sous la dénomination de fonds « affaires intérieures », ont été institués pour la période budgétaire 2014-2020, succédant à divers financements européens de la période 2007-2013 (fonds pour les réfugiés, fonds pour les frontières extérieures, fonds d'intégration et fonds pour le retour, et fonds des instruments ISEC (« Prévenir et combattre la criminalité ») et CIPS (« Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité »), relatifs aux questions de sécurité).

Le FAMI, doté de 3,1 milliards d'euros pour la période 2014-2020 et de 9,8 milliards d'euros pour la période 2021-2027, a pour objectif général de contribuer à la gestion efficace des flux migratoires ainsi qu'à la mise en oeuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire et de la politique commune en matière d'immigration, dans le plein respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Quant au FSI, entre 2014 et 2020, il se scindait en un volet FSI-POLICE, pour la « coopération policière, prévention et répression de la criminalité, et gestion de crise » et en un FSI-FEV, pour la « gestion des frontières extérieures et politique commune des visas ». 1,2 milliard d'euros ont alors été consacrés au financement du premier volet et 2,7 milliards au second. Recentré sur la coopération policière et la prévention de la criminalité, le FSI est doté d'un budget d'1,93 milliard d'euros pour la période 2021-2027.

L'objectif général de la présente proposition est d'aider les États membres de l'Union européenne à faire face, financièrement et pratiquement, aux conséquences subies de la guerre en Ukraine, en particulier à la nécessaire adaptation des procédures d'accueil et de traitement de l'asile résultant de la pression migratoire accrue.

En pratique, la réforme envisagée tend :

-à prolonger d'une année la période de mise en oeuvre des fonds « Affaires intérieures » de la période 2014-2020 (par une modification du règlement (UE) n°514/2014 précité) pour mobiliser en urgence les montants restants au titre de cette période ;

-à débloquer l'accès aux montants du FAMI précédemment affectés mais non dépensés (par une modification du règlement (UE) n°516/2014 précité) ;

-à offrir la possibilité, pour les États membres et pour les autres donateurs publics et privés, d'apporter des contributions supplémentaires à la gestion de l'asile et de la migration, sous la forme de recettes affectées externes, dans le cadre de la programmation budgétaire 2021-2027.

Au regard du principe de subsidiarité, la proposition est fondée sur des bases juridiques nombreuses et pertinentes, à savoir les articles 78, paragraphe 2, 79, paragraphes 2 et 4, 82, paragraphe 1, 84 et 87, paragraphe 2, du TFUE qui permettent au Parlement européen et au Conseil, d'adopter des mesures, conformément à la procédure législative ordinaire, sur :

-la politique commune de visas, les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures, les conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement dans l'Union européenne pendant une courte durée, ainsi que sur toute mesure nécessaire à l'établissement progressif d'un système intégré de gestion des frontières extérieures et sur l'absence de tout contrôle des personnes aux frontières intérieures ;

-les conditions d'entrée et de séjour, la définition des droits des ressortissants de pays tiers en séjour régulier ainsi que sur l'intégration des ressortissants précités, ainsi que sur l'immigration clandestine et la lutte contre la traite des êtres humains ;

-la coopération judiciaire en matière pénale, la prévention des crimes et la coopération policière.

La réforme envisagée, en prévoyant une mobilisation des « reliquats » des fonds attribués au titre de la période budgétaire 2014-2020 et en ouvrant la possibilité pour les États membres et d'autres donateurs, d'apporter des contributions supplémentaires au FAMI, offre des souplesses bienvenues et illustre en l'espèce un réel pragmatisme de la Commission européenne pour accompagner au mieux le défi que représente la pression migratoire inédite issue de la crise ukrainienne.

Cette initiative apporte donc une valeur ajoutée aux dispositifs existants et est proportionnée aux objectifs poursuivis.

Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/03/2022


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.