simplification des obligations en matière de présentation de rapports

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2015/1017 et (UE) 2021/1153 en ce qui concerne l'accroissement de l'efficacité de la garantie de l'Union au titre du règlement (UE) 2021/523 et la simplification des obligations en matière de présentation de rapports
COM (2025) 84 final - Texte E19551

La proposition vise à modifier le règlement de 2021 établissant le programme Invest EU^1(*), en augmentant le montant de la garantie de l'Union et en simplifiant les obligations en matière de présentation des rapports. L'objectif est de renforcer la capacité financière d'Invest EU afin de soutenir les investissements prioritaires de l'Union, dans le prolongement des objectifs fixés par la communication de la Commission sur la « Boussole pour la compétitivité de l'Union » de janvier 2025.

Le programme InvestEU, lancé en 2021, est destiné à générer plus de 370 milliards d'euros d'investissements d'ici 2027 pour financer des infrastructures durables, l'innovation, l'inclusion sociale et la création d'emplois en Europe. S'inspirant du succès du précédent plan européen d'investissement, dit plan Juncker (2014-2020), le plan InvestEU repose sur un effet de levier rendu possible grâce à une garantie financière de 26 milliards d'euros accordée à des acteurs financiers publics (tout particulièrement la Banque européenne d'investissement - BEI - mais aussi des banques et institutions financières nationales et internationales...). Ces institutions peuvent accorder, grâce à la garantie, des financements en dette ou fonds propres, qui doivent entraîner à leur suite des investisseurs privés. Ce système doit permettre un accès au financement pour des entreprises et des projets qui, autrement, n'auraient pas obtenu des fonds à des conditions raisonnables, et ainsi entraîner une hausse de l'investissement global dans l'Union.

En septembre 2024, le programme InvestEU a fait l'objet d'une évaluation intermédiaire. Il en ressort que le programme est essentiel pour répondre aux besoins d'investissement de l'Union européenne. L'évaluation a néanmoins également montré que le budget du programme était insuffisant par rapport à la demande élevée et à l'importance des besoins d'investissement. En l'absence de renforcements budgétaires, certains programmes devraient être abandonnés. Par ailleurs, les acteurs de la mise en oeuvre du plan ont appelé à réduire les obligations de présentation des rapports, qui représentent actuellement des charges administratives très lourdes.

La proposition de la Commission vise à tenir compte de cette évaluation en prévoyant une modification du règlement InvestEU. Il est proposé de renforcer la capacité financière d'Invest EU en augmentant de 2,5 milliards d'euros la garantie budgétaire de l'Union. Pour ce faire, aucune ressource budgétaire supplémentaire de l'Union ni reprogrammation du cadre financier pluriannuel (CFP) ne sont nécessaires.

Cette hausse de la garantie doit être financée par des recettes affectées provenant des remboursements générés par des instruments financiers hérités du passé^2(*) ainsi que par les excédents du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) - le principal fonds du plan Juncker.

Par ailleurs, la proposition prévoit d'alléger diverses obligations de présentation de rapports prévues par le règlement Invest EU de mars 2021, grâce notamment à une réduction du nombre d'indicateurs pour lesquels la communication d'information est obligatoire. L'objectif est de rendre les exigences plus proportionnées, tout en évitant de nuire aux objectifs du programme Invest EU. Ces modifications doivent contribuer aux engagements pris par la Commission de réduire la charge administrative d'au moins 25 % pour toutes les entreprises et de 35 % pour les petites et moyennes entreprises.

Selon la Commission européenne, les modifications proposées devraient au total permettre de mobiliser environ 50 milliards d'euros d'investissements publics et privés supplémentaires d'ici 2027.

*

La proposition vise principalement à accroître la taille et l'efficacité de la garantie de l'Union dans le cadre du programme Invest EU. Ce plan d'investissement repose sur l'effet multiplicateur de la garantie de l'Union, qui permet de générer d'importants investissements publics et privés. Cet effet multiplicateur et ses conséquences sur les investissements sont bien plus importants dans le cas d'un plan d'investissement européen que dans le cas de différents plans d'investissements nationaux déployés dans chacun ces États membres. Un plan européen permet de tirer parti des avantages du marché unique et de diversifier les risques dans l'ensemble des secteurs et des zones géographiques. Agir à l'échelle de l'Union permet de réaliser des économies d'échelle dans l'utilisation des produits financiers.

Par ailleurs, cette proposition doit permettre d'alléger les coûts pour les entreprises, étant donné qu'elle vise à une simplification des règles s'agissant de la présentation de rapports dans le cadre d'Invest EU. L'allègement de la charge administrative des entreprises est un objectif inscrit dans la « Boussole pour la compétitivité » de janvier 2025. L'objectif de la proposition de modification du règlement InvestEU est d'atteindre les objectifs du plan, tout en limitant au minimum requis les exigences administratives.