ne aide supplémentaire et une flexibilité accrue en faveur des régions ultrapériphériques touchées par de graves catastrophes naturelles et dans le contexte du cyclone Chido ayant dévasté Mayotte

Politique régionale

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n� 228/2013 en ce qui concerne une aide supplémentaire et une flexibilité accrue en faveur des régions ultrapériphériques touchées par de graves catastrophes naturelles et dans le contexte du cyclone Chido ayant dévasté Mayotte
COM (2025) 190 - Texte E19605

Cette proposition de règlement du Conseil modifie le règlement (UE) n� 228/2013 portant mesures spécifiques en faveur de l'agriculture des régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union (dit règlement POSEI), afin de pouvoir procurer une assistance supplémentaire et une flexibilité accrue dans les RUP touchées par de graves catastrophes naturelles, dans le contexte du cyclone Chido qui a dévasté Mayotte.

Cette proposition se compose de deux articles modifiant le règlement POSEI (programme spécifique d'options relatives à l'éloignement et à l'insularité) qui constitue l'outil de mise à disposition des aides européennes et nationales au secteur agricole pour toutes les RUP. Celles-ci sont au nombre de neuf : cinq départements français d'outre-mer - la Martinique, Mayotte, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion ; une collectivité d'outre-mer française, Saint-Martin ; deux régions autonomes portugaises - Madère et les Açores ; une communauté autonome espagnole, les Canaries.

Le premier article du présent texte vise à modifier les articles 6 - sur l'approbation et la modification des programmes du POSEI -, 19 - relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux - et 22 - concernant le développement rural, du règlement POSEI. Les modifications des articles 6 et 19 couvrent l'ensemble des RUP alors que la modification de l'article 22 s'applique uniquement à Mayotte, dévastée par le cyclone Chido en décembre 2024.

En vertu du premier article, pour tous les États membres, en cas de catastrophe climatique extrême dans une RUP et quand le principe de force majeure est appliqué, il serait possible de décider de faire bénéficier les agriculteurs de certaines mesures du POSEI pendant toute la durée de restauration des potentiels de production agricole, sous réserve de l'engagement des bénéficiaires à restaurer les capacités de production.

En vertu du deuxième article, pour Mayotte seulement, le texte propose un déplafonnement ainsi qu'un report de la date limite de sélection des dossiers pour la mesure relevant de l'article 6 bis, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil afin d'optimiser l'utilisation des reliquats du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) 2014-2022 pour venir en aide aux agriculteurs mahorais sinistrés à la suite du cyclone Chido.

La proposition est fondée sur les articles 42 et 43, paragraphe 2, ainsi que sur l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Certes, ce traité dispose que la compétence dans le domaine de l'agriculture est partagée entre l'Union et les États membres, tout en instaurant une politique agricole commune poursuivant des objectifs communs et une mise en oeuvre commune. Cependant, la nature même de cette proposition de règlement, portant sur la facilitation et l'assouplissement des règles d'usage du POSEI, pour les RUP touchées par des catastrophes naturelles ou des phénomènes météorologiques graves, requiert un dispositif européen commun, qui ne peut être conçu qu'au niveau de l'Union européenne.

Cette initiative apporte en outre une indéniable valeur ajoutée à la réparation des conséquences de catastrophes naturelles de grande ampleur qui peuvent survenir dans toute RUP, en permettant de fournir une aide exceptionnelle et temporaire aux agriculteurs, aux exploitants forestiers, aux PME et aux exploitations exerçant des activités de transformation, de commercialisation ou de développement des produits agricoles ou forestiers, particulièrement touchés par de telles catastrophes.

Le texte ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de ses objectifs ciblés et limités. Son incidence budgétaire sur la totalité de la programmation serait négligeable dans la mesure où les crédits de paiement nécessaires, estimés à 13,5 millions d'euros en 2025 et 2026, seraient compensés par des dégagements à la clôture qui devraient avoir lieu en 2026. Les fonds alloués à d'autres programmes de développement rural qui resteraient inutilisés seraient ainsi dégagés à due concurrence. La proposition n'aurait aucune incidence budgétaire quantifiable sur le soutien POSEI, toute dépense afférente étant maintenue dans le cadre de la dotation financière annuelle de l'État membre au titre du POSEI.