Mesures spécifiques - Fonds social européen plus (FSE +)

Politique régionale

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/1058 et (UE) 2021/1056 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques dans le cadre de l'examen à mi-parcours
COM (2025)123 final - Texte E19616
et
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1057 instituant le Fonds social européen plus (FSE +) en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques
COM (2025) 164 final- Texte E19617

Dans le cadre de l'examen à mi-parcours de la politique de cohésion, la Commission européenne publie ses propositions de règlement modifiant, d'une part, les règlements (UE) 2021/1058 et (UE) 2021/1056 relatifs au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds de cohésion et au Fonds pour une transition juste (FTJ) et, d'autre part, le règlement (UE) 2021/1057 concernant le Fonds social européen + (FSE +).

Cet examen à mi-parcours de la politique de cohésion offre aux États membres la possibilité de réaffecter des ressources liées à la période 2021-2027 à des investissements dans les capacités de défense et pour la compétitivité et l'autonomie stratégique de l'UE, ainsi qu'en faveur d'autres priorités émergentes.

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) est l'un des principaux instruments de la politique de cohésion de l'Union européenne (UE). Il a été créé en 1975 avec l'objectif de contribuer à atténuer les disparités entre les niveaux de développement des régions européennes et à améliorer les conditions de vie dans les régions les moins favorisées. Une attention particulière est accordée aux régions qui souffrent de désavantages naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et montagneuses. Il est actuellement mis en oeuvre par les régions.

Le Fonds de cohésion, créé en 1994, finance des projets d'infrastructures et de développement durable dans les États membres dont le revenu national brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE^1(*). Ayant pour vocation de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l'UE, durant la période de programmation 2021-2027, il est à l'origine orienté vers trois priorités : les investissements dans le domaine de l'environnement, notamment dans les secteurs du développement durable et de l'énergie qui présentent des avantages pour l'environnement ; les réseaux transeuropéens de transports ; l'assistance technique.

Le Fonds pour une transition juste (FTJ) est l'instrument financier de la politique de cohésion qui vise à soutenir les régions touchées par de graves difficultés socio-économiques résultant de la transition vers la neutralité climatique. Il doit faciliter la mise en oeuvre du pacte vert pour l'Europe, dont l'objectif est de rendre l'Union européenne neutre sur le plan climatique d'ici à 2050. Le soutien apporté par le FTJ est axé sur la diversification économique des régions les plus touchées par la transition climatique ainsi que sur la reconversion et l'insertion active de leurs travailleurs et demandeurs d'emploi. Les critères d'allocation sont fondés notamment sur les émissions industrielles dans les régions à forte intensité de carbone, l'emploi dans l'industrie et le niveau de développement économique. En France, six régions^2(*) sont éligibles au FTJ, mis en oeuvre au travers de six programmes régionaux pour le volet économique, et un programme national géré par l'État pour l'emploi et la formation des salariés des secteurs en déclin. 

Le Fonds Social Européen + (FSE+), créé dès 1957 par le Traité de Rome, constitue le principal instrument européen de promotion de l'emploi et de l'inclusion sociale. Il lutte également contre la précarité alimentaire par la mobilisation du Soutien européen à l'aide alimentaire (SEAA) et l'achat de denrées au profit d'associations habilitées. En France, il est mis en oeuvre pour 35 % par les régions et pour 65 % par l'État.

Les propositions de règlement visent à inciter les États membres à réorienter leurs investissements vers les nouvelles priorités stratégiques issues du nouveau contexte géopolitique, afin de renforcer en particulier l'industrie de la défense, la préparation et la sécurité en Europe mais aussi d'améliorer la résilience européenne face aux crises et la mise en oeuvre du Pacte vert, en facilitant la transition vers des énergies propres, le soutien au secteur du logement et l'accès à l'eau. Elles introduisent en conséquence des souplesses et des simplifications dans la gestion des fonds de cohéion pour accélérer les investissements dans ces domaines.

Ainsi, un nouvel objectif spécifique est inclus dans l'objectif stratégique n� 1 pour le FEDER et dans l'objectif stratégique n� 3 pour le FEDER et le Fonds de cohésion pour soutenir les investissements dans les capacités de défense de l'UE. Le champ d'intervention est modifié en conséquence afin d'autoriser le soutien à des entreprises autres que des PME pour ces objectifs spécifiques, dans la mesure où les règles en matière d'aides d'État le permettent. De même, afin de renforcer la sécurité énergétique, d'accélérer la transition dans l'ensemble de l'Union, et d'encourager une mobilité propre, est créé un nouvel objectif spécifique pour promouvoir les interconnexions énergétiques et les infrastructures de transport connexes ainsi que le déploiement d'infrastructures de recharge à partir des ressources du FEDER et du Fonds de cohésion.

Pour favoriser ces investissements, ces propositions de règlement prévoient également des mesures de souplesse et de flexibilité. Ainsi, les États membres seront autorisés à présenter à nouveau leur évaluation de l'examen à mi-parcours, accompagnée d'une demande de modification du programme pour établir toute priorité spécifique nouvellement introduite.

Par ailleurs, concernant la mise en oeuvre du FEDER, du Fonds de cohésion et du FSE+, tous les programmes qui établissent une priorité spécifique nouvellement introduite ou STEP (acronyme anglais de «Technologies stratégiques pour l'Europe» ) et réaffectent au moins 15 % de leurs ressources recevront un préfinancement unique supplémentaire de 4,5 % sur la base du budget de leur programme modifié. En outre, compte tenu des difficultés auxquelles sont confrontées les régions frontalières orientales depuis l'agression de la Russie contre l'Ukraine, les programmes menés dans les régions de niveau « NUTS 2 »^3(*) limitrophes de la Russie, de la Biélorussie ou de l'Ukraine devraient bénéficier de la possibilité d'un préfinancement unique de 9,5% et d'un financement de l'Union de 100 % dès lors qu'ils réaffectent au moins 15 % de leurs ressources aux nouveaux objectifs spécifiques et à STEP.

Enfin, s'agissant du FEDER, du Fonds de cohésion et du FSE+, la date finale d'éligibilité des dépenses est prolongée d'une année supplémentaire lorsque des modifications de programmes établissant l'une des priorités spécifiques nouvellement introduites et réaffectant au moins 15 % des ressources financières du programme à ces priorités ont été approuvées.