Conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale - COM(2025) 173 final

La Commission européenne a présenté, le 24 avril 2025, une proposition de directive sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Ce texte vise à mettre en oeuvre les dispositions prévues par l'accord BBNJ (Marine Biodiversity of Areas Beyond National Jurisdiction), dit aussi traité international sur la protection de la haute mer. Ce texte a été adopté le 19 juin 2023 par les 193 États membres de l'Organisation des Nations unies (ONU) et est ouvert à la signature des États et des organisations régionales d'intégration depuis le 20 septembre 2023. L'accord a été signé par l'Union européenne et tous ses États membres. Il doit entrer en vigueur 120 jours après la date de dépôt du soixantième instrument de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion. À ce jour, vingt-neuf parties ont officiellement ratifié le traité dont l'UE (le 28 mai 2025) ainsi que la France (loi du 14 novembre 2024), l'Espagne, Chypre, la Finlande, la Hongrie, la Lettonie, le Portugal et la Slovénie.

Ce traité doit permettre d'« assurer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine dans les eaux internationales », en mettant l'accent sur la coopération internationale, la création d'aires marines protégées et le partage équitable des ressources génétiques marines. Il concerne les zones maritimes situées en dehors des zones de souveraineté et des zones exclusives des États côtiers, qui ne relèvent donc pas de la juridiction nationale. Ces zones représentent un peu plus de 50 % de la surface planétaire et 64 % de celle des océans.

1. Le contenu de la proposition législative de la Commission

La proposition de directive vise à transposer dans le droit de l'Union les obligations contenues dans l'accord BBNJ relatives à la protection de l'environnement et aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Cette étape du processus législatif doit impérativement avoir été accomplie au moment de l'entrée en vigueur de l'accord.

Le texte s'articule autour de trois types de mesures :

- l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable en cas de commercialisation des produits issus de ces ressources génétiques marines et de leurs données de séquençage ;

- l'évaluation des impacts potentiels sur le milieu marin des activités menées dans ces zones, en particulier avant leur autorisation ;

- la création d'outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées en haute mer.

2. Cette proposition législative est-elle conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ?

La proposition de directive est fondée sur l'article 192, paragraphe 1, du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), comme c'était également le cas de la décision (UE) 2024/1830 du Conseil relative à la conclusion de l'accord BBNJ au nom de l'Union européenne. L'Union européenne est ainsi compétente pour promouvoir, sur le plan international, des mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires dans le domaine de l'environnement. Le traité international sur la protection de la haute mer doit ainsi contribuer à lutter contre la perte de biodiversité marine, la dégradation des écosystèmes marins et le changement climatique. La mise en oeuvre de ce traité doit ainsi permettre d'agir sur des zones qui ne disposaient jusqu'à présent d'aucun cadre juridique pour assurer la protection de leur biodiversité marine.

La proposition de directive tend à établir un cadre juridique uniforme et harmonisé pour intégrer les obligations internationales prévues au titre de l'accord BBNJ dans le droit de l'Union, tout en assurant sa cohérence avec le droit européen de l'environnement. À ce titre, elle ne semble pas porter atteinte aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.