devoir de diligence à l'égard des batteries

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs

COM(2025) 258 FINAL  du 21/05/2025

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/06/2025