devoir de diligence à l'égard des batteries

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l'égard des batteries - COM(2025) 258 final - Texte E19704

Cette proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l'égard des batteries vise à tenir compte, d'une part du retard apporté à l'élaboration des modalités pratiques d'exercice de ce devoir, et d'autre part, du report de la directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité^1(*).

La proposition ne modifie aucune règle de fond du règlement (UE) 2023/1542, mais vise simplement à accorder un délai supplémentaire aux opérateurs économiques qui mettent des batteries sur le marché de l'Union européenne afin qu'ils soient mieux préparés et afin de résoudre les difficultés liées à la disponibilité d'organismes notifiés.

Tout d'abord, les obligations liées au devoir de diligence à l'égard des batteries comprennent des exigences de vérification par tierce partie par l'intermédiaire d'organismes certifiés. Cependant, la Commission européenne estime que la désignation de ces organismes « prend plus de temps que prévu ». En outre, des mécanismes de devoir de diligence portant sur les matières premières de batteries doivent encore être développés et mis en oeuvre, avant de passer par le processus de certification.

Dès lors, la Commission européenne, dans le souci de « laisser suffisamment de temps pour la notification des organismes d'évaluation de la conformité et de permettre aux opérateurs économiques qui mettent des batteries sur le marché d'être en mesure de remplir les obligations », propose de reporter de deux ans la date d'application des politiques en matière de devoir de diligence à l'égard des batteries fixées par le règlement (UE) 2023/1542.

En outre, ce règlement impose à la Commission européenne d'évaluer, un après l'adoption de la directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité si des modifications des obligations liées au devoir de diligence à l'égard des batteries sont nécessaires à la lumière de l'adoption de ladite directive.

Or, la Commission européenne considère désormais qu'il est trop tôt pour procéder à une telle évalutation, notamment parce qu'elle a proposé, le 26 février dernier, de modifier cette directive. Cette proposition, dite « stop the clock » a aujourd'hui été définitivement adoptée et a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 16 avril^2(*). Elle reporte d'un an le délai de transposition de la directive (UE) 2024/1760 et allonge en conséquence le délai dans lequel la Commission européenne doit mettre à disposition des entreprises des lignes directrices comprenant des orientations et des bonnes pratiques sur la manière d'exercer le devoir de vigilance.

Dès lors, la Commission européenne estime que la cohérence de la mise en oeuvre des dispositions du règlement relatif aux batteries pourrait être améliorée « en élaborant de manière coordonnée les lignes directrices et orientations relatives aux deux textes législatifs ». C'est pourquoi la proposition de règlement prévoit le report au 26 juillet 2026, au lieu du 18 février 2025, du délai dans lequel la Commission européenne devra publier les orientations sur l'application des exigences relatives au devoir de diligence.

Le groupe de travail sur la subsidiarité a conclu à la conformité de cette proposition aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.

La proposition est fondée sur l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui concerne les mesures destinées à rapprocher (aligner) les législations des Etats membres relatives à la protection des consommateurs. L'Union européenne s'avère donc compétente dans ce domaine et la base juridique est pertinente.

Par ailleurs, le recours à un règlement est nécessaire afin d'éviter toute divergence entravant la libre circulation des batteries au sein de l'Union.

Ce texte, qui ne vise qu'à harmoniser les délais dans lesquels s'appliqueront les dispositions du règlement sur les batteries en matière de devoir de diligence, en coordination avec celles sur le devoir de vigilance des entreprises, ne semble donc pas poser de difficultés.