Système des ressources propres de l'UE

Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision (UE, EURATOM) 2020/2053 - COM(2025) 574 final

S'inscrivant dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour les années 2028 à 2034, cette proposition vise à instaurer une nouvelle décision du Conseil relative au système de ressources propres (DRP). La DRP établit le montant maximal des ressources pouvant être exigé des États membres pour financer les dépenses de l'Union. La proposition de la Commission envisage la création de nouvelles ressources propres, tout en reprenant certaines initiatives formulées en 2021 et 2023.

A. Le contenu de la proposition législative de la Commission

Aux termes de l'article 311 du TFUE, le système des ressources propres est défini dans une décision relative au système des ressources propres (DRP), adoptée à l'unanimité par le Conseil, après consultation du Parlement européen, puis approuvée par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives^1(*). La DRP est traditionnellement négociée et adoptée de manière parallèle au cadre financier pluriannuel (CFP).

La Commission européenne a choisi, le 16 juillet 2025, de présenter sa proposition de nouvelle DRP en même temps que les premières propositions de règlement sur le CFP 2028-2034. Pour faire face au remboursement à venir du plan de relance NextGenerationEU (NGEU), soit 25 à 30 milliards d'euros par an à partir de 2028, la Commission propose de nouvelles ressources propres, qui doivent générer des recettes supplémentaires totales de 58,2 milliards d'euros par an.

La nouvelle DRP proposée par la Commission comprend 5 éléments principaux :

· les recettes provenant du système d'échange de quotas d'émission (ETS 1) et du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) , qui seraient établies comme de nouvelles ressources propres. Une partie des recettes générées - 30 % de l'ETS 1 et 75 % du CBAM - serait versée au budget de l'UE. Les recettes supplémentaires pour l'UE sont estimées à 9,6 milliards d'euros pour l'ETS 1 et à 1,4 milliard d'euros pour le MACF ;

· une ressource propre statistique basée sur les déchets électroniques (taux d'appel de 2 euros/kg), ce qui entraînerait une contribution nationale provenant du budget des États membres, avec des recettes estimées à 15 milliards d'euros ;

· une ressource propre provenant des droits d'accise sur le tabac (TEDOR), avec l'application d'un taux d'appel de 15 %, pour tous les États membres, aux quantités de tabacs manufacturés et aux quantités de produits connexes du tabac mis à la consommation, multipliées par le taux minimal applicable à chaque État membre. Elle rapporterait 11,2 milliards d'euros de ressources propres supplémentaires ;

· une ressource propre dite « CORE » versée sous la forme d'une contribution forfaitaire annuelle des entreprises dont le chiffre d'affaires net annuel est supérieur à 100 millions d'euros. Elle générerait 6,8 milliards d'euros de ressources propres supplémentaires ;

· les recettes provenant de l'ETIAS, le nouveau système d'autorisation de voyage de l'UE, qui sera lancé l'année prochaine pour tous les voyageurs exemptés de visa.

Par ailleurs, la Commission propose deux modifications s'agissant de l'encadrement des ressources propres déjà existantes. Elle envisage une réduction des coûts de perception à 10% pour les ressources propres traditionnelles et un ajustement à l'inflation du taux d'appel pour la ressource propre provenant des déchets d'emballages plastiques non recyclés.

B. Cette proposition est-elle conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ?

Pour chaque CFP, la Commission européenne propose au Conseil d'adopter une décision relative au système des ressources propres (DRP) afin de fixer les ressources nécessaires au financement des politiques de l'Union. La DRP est complétée par trois règlements de mise en oeuvre : deux règlements de mise à disposition des ressources propres (soumis à la procédure d'avis du Parlement européen) et un règlement portant mesure d'exécution du système de ressources propres, adopté selon une procédure législative spéciale, après approbation du Parlement européen. L'ensemble de ces textes constitue le « paquet ressources propres ».

L'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 avait prévu une feuille de route en vue de l'introduction, avant la fin du cadre du cadre 2021-2027, de nouvelles ressources propres pour diversifier le système de financement de l'Union et pour couvrir le remboursement de l'emprunt de NGEU. L'accord précisait que cette introduction était indispensable pour éviter un ressaut des contributions nationales.

En 2021 et 2023, la Commission a formulé des propositions de ressources propres complémentaires, qui n'ont pas abouti.

La Commission européenne propose dans cette nouvelle DRP trois ressources propres supplémentaires (taxe sur les déchets électroniques, taxe sur les droits d'accise sur le tabac, contribution des grandes entreprises), en plus des propositions déjà formulées en 2021 et 2023 sur le marché carbone (ETS et MACF).

Ce faisant, la Commission fournit des propositions en accord avec les priorités fixées par le Conseil européen sur le futur CFP : d'une part, diversifier les sources de financement de l'Union ; d'autre part, assurer le remboursement de l'emprunt NGEU sans conduire à un ressaut des contributions nationales.

En cohérence avec les priorités qui lui ont été fixées, la Commission est fondée à intervenir pour proposer un paquet de ressources propres supplémentaires.

La Commission précise qu'elle laisse aux États membres la compétence d'adopter les mesures les mieux adaptées pour atteindre les objectifs de chacune des ressources envisagées.

En ce sens, la proposition apparaît donc bien conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. En outre, en tout état de cause, la décision relative au système des ressources propres devra être ratifiée par le Parlement français pour pouvoir entrer en vigueur.

Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.

* ¹ Approbation par le Gouvernement après autorisation du Parlement en France.